Protection du secret des affaires : la France va-t-elle devancer l’adoption de la Directive Européenne ? La proposition de loi Urvoas du 16 juillet 2014

07 août 2014

Yves Bizollon, Jean Baptiste Thienot

Une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014 (proposition de loi n° 2139, dite proposition « Urvoas » du nom du parlementaire à l’initiative de cette proposition).

Un contexte particulier

Le système juridique français est très lacunaire lorsqu’il s’agit d’assurer la protection du secret des affaires. Ce constat, régulièrement réitéré, se traduit (enfin !) par une prise de conscience de notre législateur.

On se souvient qu’une précédente proposition (dite proposition « Carayon ») avait été votée en première lecture à l’Assemblée le 23 janvier 2012 puis abandonnée du fait des élections présidentielles et législatives du printemps 2012.

Depuis lors, la Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de directive sur le même sujet. On aurait donc pu légitimement penser que le législateur français attendrait d’avoir le texte définitif de cette directive avant de lancer une réforme législative… Il n’en est rien et il est envisagé l’adoption d’une loi française, assurant la protection du secret des affaires, avant même que la directive ne soit elle-même adoptée et le processus de transposition mis en œuvre (ce qui, il est vrai, peut être encore long…).

Une proposition ambitieuse

La proposition « Urvoas » se veut nettement plus ambitieuse que la proposition « Carayon » qui se concentrait principalement sur l’instauration d’une protection d’ordre pénal à l’encontre du détournement d’un secret des affaires.

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de protéger les secrets des affaires « dans le but de protéger nos positions concurrentielles, notre capacité d’innovation et, in fine, nos bassins d’emplois » en incluant un système de responsabilité civile et un délit pénal.

Une définition du secret d’affaires conforme au traité ADPIC et au projet de Directive

La proposition définit en son article premier les trois r critères d’un secret d’affaires protégé :

  • La première condition est que l’information ne doit pas être publique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être connue ou aisément accessible pour une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information.
  • La deuxième est que l’information doit revêtir une valeur économique du fait de son caractère non public. Selon le texte de la proposition, une information a une valeur économique si elle s’analyse comme un élément à part entière du « potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur ».
  • Enfin, pour être protégée, l’information doit faire l’objet de « mesures de protection raisonnables » pour préserver son caractère non public.

Cette définition des secrets d’affaires est essentiellement conforme à l’article 39.2 du traité ADPIC et à la définition prévue à l’article 2.1 de la proposition de directive.

Une protection vigoureuse

La protection accordée au détenteur de secrets d’affaires aurait un champ d’application très large et se différentie de ce fait très largement de la proposition « Carayon ». Ensuite, le régime de protection serait « musclé ». L’ensemble permet de constater de nombreuses ressemblances avec les régimes existants en droit de la propriété intellectuelle.

  • La proposition de loi vise à sanctionner l’obtention illicite d’une information protégée ainsi que l’usage d’une information ainsi obtenue. Mais, et c’est essentiel, la proposition permettrait aussi de prévenir l’usage d’une information protégée, même si son utilisateur l’a reçue de façon licite, dès lors que l’usage se fait sans le consentement du détenteur du secret. Le même usage par un tiers serait également une atteinte « engageant la responsabilité de son auteur ».
  • Le texte prévoit des mesures provisoires et conservatoires visant à permettre aux opérateurs de réagir rapidement à toute violation.
  • S’agissant des mesures civiles, au-delà des mesures d’interdiction, le juge pourrait ordonner le retrait des circuits commerciaux, des mesures de publication ou encore la saisie de tout produit contribuant à l’atteinte au secret des affaires.
  • Pour ce qui est du préjudice, le détenteur d’un secret d’affaires pourrait obtenir des dommages et intérêts. Les bénéfices réalisés du fait de l’atteinte par le contrevenant pourraient être pris en compte dans l’évaluation des dommages et intérêts.

Ces dispositions sont très comparables à celles de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle transposée en droit français par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

Sur le plan pénal, la proposition prévoit que le fait de prendre connaissance, de révéler ou de détourner un secret d’affaires serait puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Le texte prévoit une circonstance aggravante spécifique en cas d’atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.

Enfin, la proposition « Urvoas » prévoit plusieurs exceptions à la sanction des atteintes portées aux secrets des affaires et notamment dans le cas où la divulgation aurait pour but de dénoncer une infraction. Cette exception constitue la garantie que la protection des secrets d’affaires n’est pas de nature à restreindre la liberté de la presse.

Au final, à l’exception des dispositions pénales, le régime de protection prévu par la proposition « Urvoas » reprend l’essentiel du régime de la proposition de directive du 28 novembre 2013 dans sa rédaction actuelle.

Il semble donc qu’on doive se réjouir de cette initiative qui permettrait à la France de se doter d’un dispositif légal simple, efficace et moderne sans avoir à attendre l’adoption et la transposition d’une directive européenne.

Pour originale que soit cette manière de faire, elle doit être approuvée.

 

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