Loi Hamon adoptée : Nouvelles exigences contractuelles en matière de sous-traitance

04 avril 2014

Le projet de loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », a été adopté jeudi 13 février dernier et a été publié le 17 mars 2014 suite à la décision d’approbation du Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions ont pour objectif la protection de nombreuses catégories de personnes au-delà du consommateur. Certaines évolutions impactent directement la sous-traitance et les relations « B to B ». Les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la loi sont également renforcées.

Décryptage des points majeurs :

Encadrement renforcé des négociations commerciales

Diverses mesures visent à encadrer davantage les négociations commerciales. A cet égard, le rôle des Conditions Générales de Vente (CGV) est renforcé et devient le « socle unique  de la négociation commerciale» (Article L.441-6, I du Code de commerce). La portée réelle de cette nouveauté est floue mais l’objectif affiché du législateur est d’aboutir à des négociations commerciales équilibrées.

L’Article L.441-7 a été également revu dans cet esprit. Ainsi, cet article prévoit qu’« une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. »  

Selon Annick Le Loch, rapporteur lors des débats à l’Assemblée nationale, ces nouvelles dispositions visent à supprimer toute ambiguïté concernant l’état actuel du texte. « Il arrive en effet que les conditions générales d’achat soient présentées au mieux comme le socle de la négociation et, au pire, comme un document devant être signé par le fournisseur et qui tiendra lieu de convention unique. […] C’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer plus clairement la règle : les négociations ont comme base les CGV et rien qu’elles – ce qui n’empêche pas les distributeurs d’en discuter ensuite. »

Dans cette perspective, les CGV servent de support aux négociations commerciales et leurs stipulations doivent être discutées entre les parties au contrat. Les CGV constituent un document de base de travail qui fera l’objet de discussions en vue de l’accord final.

Désormais, afin d’apporter la preuve du respect de cette législation, il conviendra de conserver les traces de la négociation permettant de justifier des échanges qui sont intervenus entre les parties concernant les conditions de la coopération des parties et notamment le prix négocié des prestations ou des produits.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 375.000€ pour les personnes morales mises en œuvre par la DGCCRF.

Nouveau formalisme

La loi Hamon introduit pour la première fois un formalisme dans les achats de production afin de lutter contre les déséquilibres.

Le nouvel article L.441-9 du Code de commerce est ainsi rédigé :

« I. -Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L.441-6 et L.442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :

1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;

4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;

5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;

6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.

II. - À défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables. » 

L'obligation d’établir une convention écrite s’applique lorsque l’achat de production dépasse un seuil qui sera fixé par décret. Le montant du seuil ne devrait pas être très élevé au regard de l’objet annoncé (protection des sous-traitants). Outre le montant, le décret devrait préciser la notion d’achat dans le temps (par exemple si « l’achat » doit être entendu comme tout achat effectué avec le même fournisseur sur une période donnée telle que douze mois). Autrement, un achat important pourrait être réalisé en plusieurs acquisitions, chacune en dessous du seuil fixé.

S’agissant de la forme de la convention, se pose la question de l’articulation des Articles L.441-9, L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce. Compte tenu du renvoi de cet Article aux dispositions des Articles L.441-6 et L.442-6, la simple transmission des conditions générales d’achat communiquées à l’appui d’un bon de commande ne permettra pas de remplir les exigences liées à la convention écrite du nouvel Article L.441-9. Il faudrait une convention contenant un prix négocié et des conditions particulières dument signées par l’acheteur et le vendeur pour s’acquitter de cette nouvelle obligation.

Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par une amende administrative de 375.000€ pour une personne morale. 

Le nouvel Article L.442-6, I, 12° du Code de commerce est également à prendre en compte. Sous l’empire de la nouvelle loi, engage sa responsabilité, le fait par tout professionnel :

12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8. 

Toute remise particulière des prix, remise par accord cadre ou ajustement des prix doit être formalisé par avenant écrit avant l’émission d’une commande pour éviter que la responsabilité de l’acheteur soit recherchée. 

Des délais de paiement réduits

La loi Hamon modifie les délais de paiement pour les factures dites périodiques. Ainsi, pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est plafonné à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L. 441-6 du Code de commerce). Ce délai de facturation de 45 jours fin de mois semble également devoir s’appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre de prestations globales. Les délais de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture demeurent en vigueur pour les autres factures.

Le non-respect des délais de paiement ou des modalités de computation de ces délais est passible d’une amende administrative de 375.000€ pour les personnes morales qui pourra être prononcée par la DGCCRF.

Dans le prolongement de la Loi de Modernisation Economique, le législateur poursuit son objectif d’optimisation de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement des factures périodiques.

Parti du constat que les délais de paiement ne sont pas respectés en France, le législateur a également souhaité renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect desdits délais.  

Affermissement des sanctions prévues

Les amendes énoncées ci-dessus témoignent du renforcement des sanctions applicables. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives, plus rapides et dissuasives selon le législateur.

Le montant de ces nouvelles amendes est fixé à 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale. Ces montants pourront être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Ces amendes administratives seront notamment applicables en cas de non-respect des délais de paiement entre entreprises, des règles de formalisme contractuel et en présence de clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (Article L.441-6, L.441-8 et L.441-9 du Code de commerce).

Dans le but d’une meilleure prévention des infractions, la DGCCRF sera investie de pouvoir d’injonction en matière de pratiques restrictives de concurrence et de pouvoirs d’enquête et moyens d’investigation renforcés.

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Il conviendra d’attendre les décrets d’application de la loi en précisant les modalités afin de cerner l’étendue de ces nouvelles dispositions. L’entrée en vigueur de la loi est arrivée depuis le 19 mars pour la plus part des clauses, certaines dispositions disposant d’un délai avant applicabilité.

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