Alerte Fiscale France - Loi de Finances Rectificative pour 2014

04 septembre 2014

Prix de transfert (Article 57 du CGI) : La condition de dépendance et de contrôle dont l’administration est dispensée d’apporter la preuve pour caractériser le transfert de bénéfices à l’étranger dans le cas où le transfert s’effectue avec une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée est étendue au cas où le transfert s’effectue avec une entreprise située dans un Etat ou Territoire Non Coopératif.

Vérification des comptabilités informatisées : Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé est sanctionné par une amende égale à 5.000€ (1.500€ actuellement) ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés sur support dématérialisé est à présent sanctionné par une amende égale à 20.000€ (1.500€ actuellement).

Régime des BSPCE / Gain d’acquisition sur stock-options : Les plus-values de cession issues de l’exercice de BSPCE sont exclues du régime (i) de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et (ii) de l’abattement fixe de 500.000 euros applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite.
Les gains issus de la levée de stock-options sont désormais exclus de l’abattement fixe pour départ à la retraite.

FATCA (article 1649 AC du CGI) : Dans le cadre de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, il est mis en place un nouveau support déclaratif remplaçant le formulaire IFU. Les institutions financières sont autorisées à opérer des traitements automatisés de données personnelles pour identifier les contribuables et les comptes concernés. Tout manquement à l’obligation déclarative est sanctionné par une amende de 200€ par compte déclarable sauf s’il est démontré que ce manquement est imputable au client.

Contribution exceptionnelle sur l’IS : Instaurée à l’article 235 ter ZAA du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 jusqu’au 31 décembre 2015, cette contribution de 10,7 % est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

Régime de l’intégration fiscale ouvert aux EPIC : L’article 223 A du CGI est créé afin d’étendre le régime de l’intégration fiscale aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Cet article vise à assurer la neutralité fiscale du rapprochement entre les EPIC SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et autorisé par la loi n°2014-872 portant réforme ferroviaire en date du 4 août 2014.

Taxe d’apprentissage : La loi de finances rectificative pour 2013 a réformé la taxe d’apprentissage (fusion de la taxe d’apprentissage avec la contribution supplémentaire) et prévu un système de « bonus-malus ». Une entreprise de plus de 250 salariés dont le quota d’alternants se situait entre 4 et 6% pouvait bénéficier d’un bonus. La loi de finances rectificative pour 2014 transforme ce « bonus » en une créance imputable sur le montant de la taxe d’apprentissage due par les entreprises. Elle prévoit également une nouvelle répartition du produit de la taxe d’apprentissage divisé en trois parts.


Avec notre réseau Bird & Bird, nous sommes en mesure de vous assister et répondre à vos interrogations concernant ces nouvelles mesures.

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Laurence Clot

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