La class-action à la francaise est née !

18 février 2014

Vonnick le Guillou, Marion Barbier, Julie Catala Marty, Valérie Nicod

La loi « Hamon » sur la consommation, définitivement adoptée le 13 février 2014, dote la France de sa première vraie procédure d’action de groupe.  

Conditions de recevabilité

L’action ne peut être introduite devant les tribunaux de grande instance que par une association de consommateurs nationalement agréée. Elle n’a vocation qu’à indemniser les préjudices patrimoniaux subis par des consommateurs tous dans une situation similaire, et causés par les manquements de mêmes professionnels.

La procédure

Elle est divisée en deux étapes principales :

  • Une phase judiciaire aboutissant à un jugement
    • déterminant le groupe de consommateurs concernés et ses critères de rattachement, 
    • statuant sur la responsabilité des professionnels au regard des cas présentés par l’association de consommateurs et 
    • fixant le calcul du préjudice par consommateur.
  • Une phase non judiciaire d’adhésion au groupe et d’indemnisation des consommateurs lésés, après publication du jugement.

Les particularités

  • Cette action se distingue ainsi particulièrement du modèle américain en proposant un « opt-in », mécanisme selon lequel seuls les consommateurs ayant volontairement adhéré au groupe pourront être indemnisés.
  • Une procédure simplifiée vise à permettre l’indemnisation rapide des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre seront connus.
  • Le dispositif renforce également les droits des consommateurs victimes d’infractions au droit de la concurrence. La spécificité de l’action de groupe en matière de concurrence réside dans l’instauration d’un régime d’action complémentaire, ou « follow-on ». L’action ne peut ainsi être engagée que sur la base d’une décision constatant une pratique anticoncurrentielle et dans un délai de cinq ans à compter de l’établissement définitif des manquements.
  • Enfin, le législateur a introduit une « médiation de groupe », très similaire bien que plus restrictive à la médiation collective existante et éprouvée, afin d’inciter professionnels comme associations à rechercher une solution amiable plus rapide et sûre qu’un contentieux.

Le Conseil Constitutionnel ayant été saisi le 17 février d’un contrôle de constitutionnalité, la loi, si elle est déclarée conforme, ne sera pas promulguée avant la fin du mois de mars. Un décret en Conseil d’Etat viendra ensuite préciser les modalités pratiques de l’action de groupe.

Vous trouverez joint un tableau synoptique proposant une vision synthétique de cette nouvelle procédure qui pourra vous être utile.

Nos équipes contentieux et concurrence sont à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait la perspective de ce nouveau type d’action en justice.

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Marion Barbier

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