Les propositions très françaises du CSA pour soutenir le développement des SMAd

10 février 2014

Katia Duhamel

Première publication dans Edition Multimédi@ - Lundi 10 février 2014 - n°95

Les SMAd de type VOD ou TVR sont soumis aux obligations applicables à la télévision. A contrario, de grandes plateformes du Net - exclues de cette catégorie - ne sont pas contraintes de respecter ces règles. Ce qui leur procure un avantage concurrentiel considérable. Le CSA propose d'y remédier.

Le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au gouvernement sur l’application du décret n°2010-1379 aux SMAd[1]  a permis d’analyser de façon approfondie la situation de ce marché et ainsi de mettre en évidence le faible développement des SMAd en France[2]. Le CSA pointe le manque d’attractivité de l’offre actuelle qui résulterait, entre autre, de la mise à disposition tardive de contenus et de leur prix élevé. Autre handicap souligné par le CSA : le régime juridique des SMAd est bien plus contraignant que celui des acteurs de l’Internet.

Le statut des acteurs du Net

En effet, les plates-formes de partage – sous couvert de se limiter à la communication de contenus « privés », c’est-à-dire produits et mis en ligne par des individus et non par des professionnels de l’édition – sont exemptées des obligations pesant sur les éditeurs. Or, la frontière est mince sinon inexistante car ces plates-formes éditent de fait des contenus « professionnels » (par exemple, Daily Sport édité par Dailymotion ou les chaînes originales diffusées par YouTube) et ont noué depuis longtemps des partenariats avec des éditeurs audiovisuels[3].

Le CSA propose donc d’intégrer dans le futur projet de loi « Création » en cours de préparation, les dispositions nécessaires à une réglementation plus neutre en faveur des éditeurs de SMAd. Le régulateur de l’audiovisuel recommande ainsi de clarifier le statut des acteurs de l’Internet qui se trouvent en concurrence directe avec les SMAd, autrement dit de les faire en quelque sorte entrer dans son giron. Outre les grandes plates-formes, le CSA vise l’ensemble des acteurs d’Internet car, du fait de la convergence, les métiers auparavant distincts – ceux de l’édition et de la distribution – se confondent de plus en plus : des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) développent leurs propres offres de VOD, y compris par abonnement (SVOD), des téléviseurs connectables offrent des services résidents de vidéo ou de télévision de rattrapage (TVR), etc. Or, malgré l’effacement progressif des anciennes frontières, les entreprises sont soumises – au moins en théorie – à des régimes juridiques différents en fonction de services qu’ils fournissent pourtant simultanément. Ainsi, une plate-forme de partage de vidéo peut être qualifiée, d’une part, d’hébergeur de contenus mis en ligne par les utilisateurs privés, et, d’autre part, d’éditeur pour un service audiovisuel.

Et par conséquence, être soumise à des régimes distincts : respectivement, celui d’hébergeur relevant de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et celui d’éditeur conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication[4].

Le CSA propose donc d’élargir la catégorie de SMAd sur la base de la notion de distributeur audiovisuel. Sur ce point, le CSA rejoint la logique du rapport de la mission Lescure qui a proposé d’appliquer à certains acteurs (FAI, fabricants et distributeurs de smartphones, magasins d’applications, sites de partage de vidéos) le régime de distributeur de services audiovisuels prévu par la loi française. Cette idée a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une présentation à la Commission européenne lors de la réflexion sur le livre vert relatif à la convergence dans l’audiovisuel[5]. A cette occasion, la France[6] a plaidé pour une concurrence équitable entre les différents acteurs ce qui nécessite l’extension du champ d’application de la directive SMA aux distributeurs de médias audiovisuels et la révision du principe du pays d’origine.

Déclaration et conventionnement

Actuellement, les éditeurs de SMAd ne sont soumis à aucune formalité préalable[7] . Ce système a été initialement pensé pour supprimer les barrières à l’entrée, afin de favoriser le développement du marché. Cependant les obligations qui ont finalement été imposées aux éditeurs de SMAd nécessitent un dispositif de contrôle efficace et justifient un recensement préalable. Une obligation de déclaration des SMAd faciliterait cette tâche. Toutefois, le Conseil n’entend pas introduire un régime d’autorisation préalable, tel qu’il est appliqué pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre notamment.

Par ailleurs, le CSA propose une mesure de conventionnement volontaire de certains services en complément du régime déclaratif. Le conventionnement serait destiné aux acteurs souhaitant prendre des engagements plus forts, en termes de diversité, de financement de la création, de tarifs sociaux et contribution à l’offre non marchande, en contrepartie d’avantages : accès aux aides, chronologie de médias plus avantageuse, meilleur référencement dans les moteurs de recherche, possibilité de priorisation dans la gestion des débits, … Sur ce point encore le CSA reprend les recommandations du rapport Lescure mais appelle à une réflexion approfondie qui va sûrement être abondante, notamment en ce qui concerne la neutralité du Net.

Assouplissement des obligations financières

Le Conseil propose également une série des mesures pour alléger les obligations opérationnelles et financières des SMAd, dans le but d’augmenter leur attractivité et leur compétitivité.

Chronologie des médias : le délai minimum – entre la sortie d’un film en salles et son exploitation en VOD – pourrait être diminuée en faveur des SMAd, de 4 mois actuellement à 3 mois. S’agissant des offres de SVOD, ce délai pourrait être raccourci de 36 à 24 mois.

Obligations financières : le CSA propose d’élargir le périmètre des dépenses prises en compte dans le calcul des obligations de contribution au développement de la production. A l’heure actuelle, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires annuel net d’un SMAd, qui constitue la base de ce calcul, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Or, l’essentiel des dépenses des SMAd portent sur des reversements aux ayants droits qui s’effectuent en fonction de la consommation effective des œuvres par le public. Le CSA propose donc que les SMAd puissent déduire ces dépenses du chiffre d’affaires pris en compte pour déterminer leurs obligations contributives, ainsi que les coûts de numérisation des films, de mise en ligne et de lutte contre le piratage. En revanche, la contribution de l’éditeur au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques porterait globalement sur l’ensemble des SMAd qu’il édite ou qui sont édités par ses filiales ou sociétés sœurs au sein d’un même groupe, avec toutefois un rehaussement du financier de déclenchement de la contribution.

Règles de quota relatives aux œuvres d’expression originale française (EOF) ou européennes : elles pourraient être assouplies notamment dans la cadre de la commercialisation de services thématiques ou sur les pages d’accueil. Corrélativement, le CSA propose d’abandonner l’obligation de quotas EOF ou européennes « à tout moment » au profit d’une appréciation sur une base annuelle s’appliquant à la fois à

la TVR et à la VOD.


[1] Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.

[2] Le rapport « SMAd »du CSA au gouvernement : http://lc.cx/SMAd

[3] Plus généralement, le rapport du CSA vise l’adéquation d’ensemble du cadre réglementaire en vigueur dans la mesure où les éditeurs des SMAd ont bien du mal à en appliquer ses dispositions complexes, voire peu pertinentes

[4] Certains acteurs sont à la fois les concepteurs de smartphones, d’applications et d’offre de VOD, ce qui prête d’avantage à la confusion.

[5] Livre vert « TV connectée » : http://lc.cx/LVTVC et ses contributions

[6] Voir la contributionfrançaise : http://lc.cx/FR-TV 

[7] Soumis précédemment, à l’instar des sites Internet, au régime des communications au public en ligne conformément à la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le SMAd est désormais considéré comme une communication audiovisuelle et, de ce fait, n’est pas soumis à des formalités particulières, sauf en cas d’utilisation des ressources hertziennes terrestres (conformément à la loi du 5 mars 2009 sur la communication audiovisuelle et au nouveau service publique de la télévision qui a transposé la directive européenne «SMA» du 11 décembre 2007).