Affaire Pinckney, la suite : la Cour de cassation prend position

27 janvier 2014

Anne-Charlotte Le-Bihan, Nathalie Ruffin, Associées

Affaire Pinckney, la suite : la Cour de cassation prend position

La Cour de cassation a rendu mercredi 22 janvier 2014 un important arrêt concernant la compétence des tribunaux français en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur Internet (n°10-15.890 >>>).

Cette décision intervient à la suite de l’arrêt Pinckney de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2013 (C -170/12 >>>).

Pour mémoire, un résident français avait constaté l’offre en vente sur un site Internet édité par des sociétés britanniques et accessible en France, de CD pressés en Autriche par une société autrichienne. Il affirmait que des œuvres musicales dont il était l’auteur, étaient reproduites sur ces CD sans son autorisation. Il a assigné la société autrichienne en contrefaçon de ses droits d’auteur devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.

La Cour d’appel de Toulouse s’est déclarée incompétente. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle.

Il lui était demandé de préciser si la seule accessibilité du contenu d’un site Internet sur le territoire d’un Etat membre suffit à justifier la compétence de la juridiction dudit Etat ou s’il fallait en outre que ces contenus soient destinés au public de l’Etat membre ou qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé.

La Cour de justice avait répondu que l’article 5-3 du Règlement (CE) n°44/2001 doit être interprété en ce sens que, la seule accessibilité du contenu suffit.

Sans surprise, la Cour de cassation a repris cette solution aux termes d’un attendu très clair : « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».

La Haute Juridiction consacre donc le critère de « l’accessibilité » d’un site Internet étranger comme socle de compétence des juridictions françaises.

La solution, rendue en matière de droits d’auteur, devrait être transposable à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Elargissant de manière significative le spectre de compétence des tribunaux français, ces décisions vont sans aucun doute, générer une inflation du contentieux de l’Internet.

Si la question de la compétence semble réglée, reste toutefois celle de l’atteinte aux droits sur le territoire français alors que notamment, en l’espèce, la seule entité poursuivie dans cette affaire, est celle à l’origine de la reproduction et non de la distribution du bien litigieux.

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