La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 26 février 2014.

27 février 2014

L’actualité législative en matière de contrefaçon est particulièrement riche en ce début d’année.

Après la mise en œuvre du nouveau Règlement Douanes n°608/2013 et l’adoption le 25 février 2014 de l’amendement Gallo-Rapkai redonnant aux douanes européennes la possibilité de saisir les marchandises contrefaisant une marque en transit, le Parlement français a adopté hier une loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Il aura fallu moins de cinq mois au Parlement pour adopter ces nouvelles dispositions, qui ont le mérite d’une part de clarifier certaines incertitudes nées de l’interprétation de la loi du 29 octobre  2007 et d’autre part de renforcer les moyens donnés aux douanes et aux titulaires de droits.

La nouvelle loi améliore notamment le mode de calcul des dommages et intérêts alloués aux victimes, harmonise certaines règles de procédure applicables aux différents droits de propriété intellectuelle et renforce les moyens d’action des douanes.

En substance, ce qu’il faut retenir :

Une meilleure indemnisation du préjudice

La volonté du législateur a été de clarifier le mode de calcul des dommages et intérêts alloués au titulaire de droits.

Le nouveau texte prévoit ainsi que, pour évaluer le préjudice, les juridictions devront prendre en compte distinctement i. les conséquences économiques négatives, ii. le préjudice moral de la partie lésée et iii. les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

A cet égard, l’apport majeur de la loi est d’individualiser chaque chef de préjudice et de définir les notions de « conséquences économiques négatives », qui s’entendent notamment du manque à gagner et de la perte subie et de « bénéfices réalisés par le contrefacteur ». Là où les textes en vigueur se contentaient de mentionner les bénéfices réalisés par le contrefacteur, les juridictions doivent désormais nécessairement prendre en compte les « économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » réalisées par le contrefacteur.

Le texte prévoit également que, dans l’hypothèse où la juridiction saisie décide d’allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, celle-ci doit impérativement être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.  

Enfin, ladite méthode forfaitaire d’indemnisation n’exclue pas que soit également pris en compte le préjudice moral subi par la victime.

Un renforcement du droit à l’information des victimes

Le texte prévoit expressément que le droit à l’information des victimes peut être ordonné par la juridiction saisie « au fond ou en référé ».

Il est également prévu que les informations et documents sollicités ne portent plus sur « les produits contrefaisants » mais désormais sur les « produits argués de contrefaçon ».

Ainsi, le titulaire de droits peut désormais saisir, tant le juge des référés que le juge de la mise en état d’une demande de droit à l’information, et ce avant que la contrefaçon ne soit jugée au fond.

Enfin, le droit à l’information ne couvre plus seulement une liste limitative d’informations mais s’étend à tout élément jugé pertinent par le juge. 

Une harmonisation des procédures de saisie contrefaçon

Le texte gomme certaines spécificités de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en matière de propriété littéraire et artistique. Celle-ci ne peut plus être mise en place par  les commissaires de police mais seulement par le Président du tribunal de grande instance.

Il harmonise également les sanctions en cas d’absence de saisine de la juridiction au fond dans le délai réglementaire. Jusqu’à présent, la sanction en matière de droit d’auteur était la simple mainlevée, ce qui  permettait au saisissant de se prévaloir de la saisie descriptive. Désormais, la sanction est la nullité des opérations de saisie descriptive et réelle et ce, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné.

Le texte permet en outre au juge d’autoriser par ordonnance la saisie réelle de tout document relatif aux objets, produits, procédés ou services prétendus contrefaisants, même lorsqu’aucun objet contrefaisant n’est trouvé sur les lieux.

Enfin, la loi introduit la possibilité de valider les opérations de saisie contrefaçon par le dépôt d’une plainte devant le Procureur de la République.

Une harmonisation des délais de prescription

Le délai de prescription des actions civiles en matière de contrefaçon est désormais de cinq ans pour tous des droits de propriété intellectuelle.

Un renforcement des moyens d’action des douanes

  • Uniformisation des actes constitutifs de contrefaçon

Le transbordement, l’importation, l’exportation, l’utilisation et / ou l’usage et la détention sont dorénavant prohibés pour chaque droit de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique, de brevets, d’obtentions végétales et d’indication géographique est désormais un délit douanier, au même titre que la contrefaçon de marque et de dessins et modèles.

  • Alignement des procédures nationales de retenues douanières sur les procédures de retenues communautaires

La nouvelle loi harmonise la rédaction des textes relatifs aux retenues douanières en matière de droits d’auteur et de droits voisins et de propriété industrielle.

Elle met en place une procédure de retenues nationales en matière de brevets, d’obtentions végétales et d’indications géographiques.

  • Obligation de transmission des données relatives aux colis transportés

Le nouveau texte impose aux prestataires de services postaux et aux entreprises de fret express de transmettre aux douanes les données dont ils disposent et qui permettent d’identifier les colis transportés et leurs moyens de transport.

Le texte comporte néanmoins certaines limites  visant à garantir le respect de la vie privée, des correspondances et des données personnelles. 

Amélioration des procédures de retenues en douanes 

Les modalités de mise en œuvre des procédures de retenue nationale sont également améliorées :

  • Le titulaire est désormais informé, avant la mise en retenue, de la quantité réelle ou estimée des articles et reçoit des photographies desdits produits ;
  • Il peut en outre obtenir une prorogation du délai de retenue de 10 jours supplémentaires ;
  • En cas de procédure de retenue ex officio, le titulaire de droits a désormais 4 jours pour déposer sa demande de retenue auprès de l’administration des douanes. A cet égard, le nouveau texte prévoit que le délai de 10 jours de mise en retenue commence à courir à compter de l’acceptation de la demande du titulaire par l’administration des douanes.
  • Le texte prévoit également la mise en place d’une procédure de destruction simplifiée ;
  • Une procédure de destruction sur initiative des douanes pour les petits envois est également mise en place ;
  • Par ailleurs, le nouveau texte prévoit l’abrogation ou la suspension de la surveillance douanière dans l’hypothèse où le titulaire de la demande utiliserait les informations communiquées par les douanes à d’autres fins que l’engagement d’une action ;

La voie pénale favorisée

Le titulaire peut désormais valider les opérations de saisie-contrefaçon, d’interdiction provisoire et de retenue douanière, soit en décidant de se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit en déposant une plainte simple entre les mains du Procureur de la république.

Aggravation des sanctions en matière de contrefaçon de marques portant sur des marchandises dangereuses

Le nouveau texte fait de la contrefaçon de marques portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal une circonstance aggravante et porte les sanctions pénales applicables à 5 ans de prison et 500.000 € d’amende (L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle).