Le décret d’application de la loi Pinel relatif aux charges enfin publié !

06 novembre 2014

Reprenant in extenso le projet de décret qui circulait déjà, le décret d’application relatif aux charges de la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n°2014-1317).

Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé.

Elles sont applicables à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

LIMITATION DES CHARGES POUVANT ETRE IMPUTEES AU PRENEUR

Les bailleurs ne pourront plus imputer aux preneurs :

  • les travaux et grosses réparations visés à l'article 606 du Code civil (ni les honoraires liés à la réalisation de ces travaux), y compris lorsqu’elles sont rendues nécessaires pour remédier à la vétusté, ou au titre de travaux de mise en conformité;
    • les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique continueront de pouvoir être répercutés sur le preneur.
  • la contribution économique territoriale, ainsi que tous impôts, taxes ou redevances dont le redevable est le bailleur ou le propriétaire de l'immeuble;
    • les bailleurs pourront toujours imputer au preneur la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement (la taxe sur le balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement à l'égout, la taxe sur les bureaux, etc…);
  • les honoraires liés à la gestion des loyers;
    • les honoraires de gestion technique de l'immeuble ne sont pas concernés par cette limitation et pourront continuer d'être imputés aux preneurs;  
  • dans les ensembles immobiliers, les charges, impôts, taxes, redevances et coûts des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires (qui bénéficieraient notamment d'un plafonnement de leurs charges) ;
    • dans les ensembles immobiliers, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et coûts des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée à la condition d'en tenir informé les preneurs.

ENCADREMENT DANS LE TEMPS DE L'OBLIGATION D'INFORMATION RENFORCEE DU PRENEUR

L'obligation d'information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L.145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après :

  • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s'agissant de l’état récapitulatif annuel des charges dans les immeubles en pleine propriété;
  •  dans un délai de 3 mois suivant la reddition des charges s'agissant de l’état récapitulatif annuel des charges pour les immeubles en copropriété;
  •  dans un délai de 2 mois suivant l'expiration de chaque période triennale s'agissant (i) de l'état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les 3 années à venir, assorti d'un budget prévisionnel, et (ii) l'état récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 années précédentes, avec leur coût.

Dans les trois hypothèses qui précèdent, le bailleur devra, si le preneur lui en fait la demande, lui communiquer tous les justificatifs.

Le décret, pas plus que la loi, ne prévoit de sanction en l'absence d'information.

AUTRE PRECISION UTILE :

  • La date du congé notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception est celle de la première présentation dudit courrier.

 

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