Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances Rectificative pour 2013 Fiscalité des particuliers

08 janvier 2014

La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 a censuré plusieurs dispositions de la loi.

Impôt sur le revenu

Barème

  • L’ensemble des limites des tranches du barème de l’IR est revalorisé de 0,8%. La limite d’application de la décote est portée de 960€ à   1 016€.

Quotient familial

  • Il est prévu  un abaissement général du plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial qui passe de 2 000€ à 1 500€ par demi-part additionnelle et pour les parents élevant seuls leurs enfants de   4 040€ à 3 540€ au titre de la part entière correspondant au premier enfant à charge.

Traitements et salaires

  • La participation de l’employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident est imposable comme un salaire à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Revenus mobiliers

PEA et PEA « PME-ETI »

  • A compter du 1er janvier 2014, le plafond des versements sur le PEA est relevé de 132 000€ à 150 000€ (soit 300 000€ pour un couple). Par ailleurs, une nouvelle catégorie de PEA est créée : le PEA « PME-ETI » dont le plafond des versements est fixé à 75 000€ (150 000€ pour un couple). Ce nouveau PEA est cumulable avec le PEA classique. Les titres visés par ce nouveau PEA sont les actions et parts émises par des ETI européennes et les parts ou actions d’OPCVM.
  • A noter les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d’attribution ne peuvent plus être inscrit  sur un PEA (cf. ci-dessous).

Plus-values

  • S’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières le principe d’imposition au barème progressif est généralisé. Les taux de l’abattement général pour durée de détention sont augmentés (50% après deux années de détention et 65% après huit ans de détention) et deux abattements dérogatoires sont créés. Il s’agit d’un abattement à taux majorés allant de 50% après une année de détention à 85% après huit années de détention visant à favoriser la création et le développement des PME, et d’un abattement fixe de 500 000€ pour les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Ces mesures s’appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013, certaines dispositions n’entrent toutefois en vigueur qu’en 2014.
  • Le taux de l’abattement pour durée de détention servant au calcul des plus-values sur biens meubles (navires de plaisance, chevaux de course, vins, alcools ou métaux non précieux) est ramené de 10% à 5% par année de détention au-delà de la deuxième année. La plus-value est alors exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

La loi de Finances Rectificative pour 2013 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Assurance-vie

Nouvelles obligations déclaratives

  • A compter du 1er janvier 2016, de nouvelles obligations déclaratives sont imposées aux organismes d’assurances (lorsque les contrats sont conclus en France) et aux souscripteurs (lorsque les contrats sont conclus hors de France) en matière de contrat de capitalisation et d’assurance vie. Ils sont, dorénavant, tenus de déclarer la souscription ou le dénouement de ces contrats ainsi que le montant cumulé des primes ou la valeur de rachat.  

Contrats d’assurance-vie

  • La loi crée deux nouveaux contrats : les contrats « euros-croissance » et les contrats « vie-génération ». Les contrats « vie-génération » bénéficient en matière de prélèvement sur les capitaux décès d’un abattement de 20%. Ils doivent être constitués à hauteur de 33% au moins d’actifs ciblés (logement social, capital-risque, ETI). 

Revenus mobiliers et plus-values

PEA

  • A compter du 1er janvier 2014, les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d’attribution ne peuvent plus être inscrits  sur un PEA. Les titres de cette nature régulièrement placé sur un plan avant cette date peuvent toutefois continuer à y figurer.

Exit-tax

  • La loi aménage le champ d’application de l’exit-tax et met le dispositif en conformité avec le droit communautaire. Les conditions de déclenchement sont modifiées le seuil de 1% de détention des bénéfices d’une société est ainsi porté à 50% et le seuil en valeur absolue est ramené de 1 300 000€ à 800 000€. Ce seuil est apprécié en tenant compte de l’ensemble du patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux et non plus seulement pour les seuls droits détenus dans des sociétés. Le délai de conservation des titres pour dégrèvement ou restitution d’imposition est porté de 8 ans à 15 ans. Sauf exception, ces mesures s’appliquent aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Réductions ISF / Impôt sur le revenu

Les quotas d’investissement des FCPI et FIP dont la souscription de parts ouvre droit à réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF passent de 60% à 70%. Par ailleurs, les délais d’investissement sont rallongés, ces quotas doivent être atteints au plus tard 3 ans et 8 mois après la date de constitution du fond. 

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

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