Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances Rectificative pour 2013 Fiscalité des entreprises

08 janvier 2014

La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Impôt sur les sociétés

Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

  • Le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) à laquelle sont assujettis les redevables de l’IS, dont le chiffre d’affaires excède 250 M€, est relevé de 5% à 10,7%. Ce nouveau taux s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Ainsi le taux d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250M€ s’élève désormais à 38%.

Intérêts d’emprunts versés à des entreprises liées

  • Un nouveau dispositif limitant la déduction des charges financières vient d’être mis en place. Ce dispositif supprime la déduction du résultat imposable des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse, qu’elle soit ou non résidente de France, à une imposition au moins égale au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun (8,43% en pratique, pour les entités soumises à l’IS ou à un impôt équivalent). Ce dispositif s’applique aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Imputation des déficits étrangers des PME

  • Le régime permettant aux PME soumises à l’IS de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger est abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Taxe sur les hautes rémunérations

  • Une taxe exceptionnelle due par les entreprises qui versent des hautes rémunérations est mise en place. Cette taxe est calculée en appliquant le taux de 50% sur la fraction des rémunérations individuelles susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable de l’entreprise qui dépassent 1 M€ (traitements, salaires, revenus assimilés et tout avantage en nature ou en argent, jetons de présence, pensions, complémentaires retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite, sommes attribuées au titre de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, stock-options, les attributions d’actions gratuites et les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunérations mentionnés ci-avant). Son montant est plafonné à hauteur de 5% du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle elle est due. La taxe doit être en outre calculée entreprise par entreprise, y compris pour les groupes de sociétés. Par ailleurs, cette mesure s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014. Cette taxe s'appliquerait également aux entreprises étrangères qui disposent en France d’une filiale ou d’un établissement stable ainsi qu’aux entreprises françaises qui ont des salariés à l’étranger.

Prix de transfert

Obligations documentaires

  • Les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 400M€) sont renforcées. Pour rappel, ces entreprises doivent depuis le 1er janvier 2010, tenir à la disposition de l’administration la documentation relative aux prix de transfert. La loi étend la liste des informations à inclure dans la documentation et prévoit que doivent désormais y figurer les décisions des administrations fiscales étrangères (« rulings ») rendues au profit d’entreprises associées de la société tenue de l’obligation de prix de transfert.

Mesures de contrôle

Mise à disposition de la comptabilité analytique et des comptes consolidés des entreprises vérifiées

  • Une obligation de présentation de leur comptabilité analytique et des comptes consolidés est mise en place pour les grandes entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité, et établissant d’ores et déjà ce type de documents. Le défaut de présentation de la comptabilité analytique et consolidée est passible d'une amende égale à 1 500€.

Taxes diverses

Taxe sur les salaires

  • La loi exclut de l’assiette de la taxe sur les salaires les gains de levées d’options sur actions et d’attributions gratuites. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Impôts directs locaux

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Un nouveau barème de calcul de cotisation minimum de CFE est institué. Il comporte désormais 6 tranches au lieu de 3 antérieurement. Parallèlement, l’exonération temporaire des auto-entrepreneurs est supprimée, ils sont désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

La loi de Finances Rectificative pour 2013 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Investissements dans les PME innovantes

  • La loi met en place un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 5 ans des sommes versées par les sociétés soumises à l’IS au titre de certaines souscriptions en capital  effectuées directement (en numéraire) ou indirectement (au travers d’un fond) au profit des PME innovantes. Ce dispositif devrait s’appliquer à compter d’une date fixée par décret.

Crédits d’impôt

Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo

  • La loi prévoit un élargissement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo. Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Crédit d’impôt cinéma

  • Le taux de crédit d’impôt cinéma est porté à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€. Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Crédit d’impôt recherche

  • La créance de crédit d’impôt recherche peut désormais être cédée aux organismes de titrisation

Sociétés immobilières

Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Les obligations de distribution des SIIC sont augmentées, elles sont tenues de distribuer au moins 95% des bénéfices provenant de la location d’immeubles et d’actifs assimilés contre 85% antérieurement et au moins 60% des plus-values de cession de ces mêmes actifs (contre 50% antérieurement). En contrepartie, les SIIC sont exonérées de façon pérenne de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les sommes que la loi leur impose de distribuer.  

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Laurence Clot

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