Fausse déclaration du risque et annulation du contrat d'assurance

17 février 2014

Par un arrêt attendu, en matière d’ « assurances de dommage non-maritimes et assurances de personne » traitées par le titre I du code des assurances[1], la chambre mixte de la Cour de cassation met un terme au débat sur le formalisme des déclarations de l’assuré, qui faisait jusqu’alors l’objet de divergences jurisprudentielles entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle.

Alors que la deuxième chambre, faisant une lecture isolée de l’article L113-8 du code des assurances, autorisait l’assureur à se prévaloir de la nullité du contrat dès lors que l’assuré de mauvaise foi avait fait une fausse déclaration, sans exiger que cette déclaration consiste en une réponse au questionnaire imposé par l’article L112-3[2], la chambre criminelle faisait une lecture combinée des articles L112-3, L113-2 et L113-8 du code des assurances pour s’opposer à une telle nullité, faute d’un document faisant apparaître que les prétendues « fausses déclarations » étaient bien des réponses à des questions précises[3].

En l’espèce, lors de la formation de son contrat d’assurance automobile, un conducteur avait lu, approuvé et signé un document indiquant qu’il déclarait n’avoir pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de permis dans les 38 derniers mois – alors qu’il avait fait l’objet d’une annulation de permis prenant effet 26 mois avant la déclaration. Suite à un accident de la circulation, l’assuré a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées. 

Deux parties civiles ont mis en cause l’assureur du conducteur fautif, lequel a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat, les parties civiles ont formé un pourvoi, alléguant la non-conformité de la déclaration de l’assuré aux prescriptions de formes de l’article L113-2 et de l’article L112-3 du code des assurances, et, conséquemment, l’impossibilité pour l’assureur de se prévaloir de cette fausse déclaration en demandant la nullité du contrat d’assurance. 

La Cour de cassation devait ainsi se prononcer sur le point de savoir si une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré peut se déduire de l’inexactitude des déclarations de ce dernier, reportées sur les conditions particulières de la police signées par lui, dans le cas où l’assureur ne fait pas état du questionnaire écrit rempli par l’assuré.

Au visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Cour de cassation, constituée en chambre mixte, énonce dans un attendu de principe :  

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux dites questions » (Soulignement et Gras ajoutés).

I.    Le durcissement du formalisme exigé en matière de déclaration des risques

La Cour de cassation admet dans cet arrêt que les articles visés doivent s’interpréter les uns par les autres : ainsi la fausse déclaration intentionnelle de l’article L113-8 du code des assurances, condition de la nullité du contrat, consiste-t-elle nécessairement en une réponse à une question précise posée par l’assureur (selon le formalisme des articles L. 113-2 2° et L. 112-3 du code des assurances) – contrairement à l’interprétation de la jurisprudence de la deuxième chambre civile qui jusque-là, admettait qu’il puisse également s’agir de fausses déclarations spontanées de l’assuré de mauvaise foi[4].

Surtout, cette jurisprudence impose un formalisme probatoire strict, qui semble dépasser l’exigence du texte de l’article L113-2 : quand bien même un assureur ou un distributeur d’assurance aurait valablement posé des questions précises à l’assuré, à l’oral[5], un document ne retranscrivant que les réponses de l’assuré, sous forme de déclarations pré-imprimées soumise à signature de l’assuré, ne permettrait pas à l’assureur de satisfaire la nouvelle exigence introduite par l’arrêt commenté.

Désormais, l’assureur ou l’intermédiaire chargé de la conclusion du contrat devront nécessairement garder un exemplaire écrit d’un questionnaire rempli par l’assuré, afin de pouvoir se prévaloir ultérieurement d’une fausse déclaration de l’assuré, et obtenir la nullité du contrat (si l’assuré est de mauvaise foi) ou la modération de l’indemnisation en vertu de la règle proportionnelle de prime de l’article L113-9 (si l’assuré est de bonne foi)[6].

Il s’agit là d’une jurisprudence extrêmement protectrice des intérêts de l’assuré, qui n’est ainsi plus lié par les déclarations qu’il lit, approuve et signe. L’assuré profite d’une impunité peu légitime, puisqu’elle joue dans un cas où le juge a constaté sa mauvaise foi (c’est en effet l’une des conditions d’application de l’article L113-8 du code des assurances), et a donc considéré que l’assuré avait conscience du contenu de sa déclaration et de son caractère mensonger.

On pourra au demeurant s’interroger sur la possibilité de contourner cette jurisprudence en faisant requalifier les clauses de déclaration en conditions de garantie – afin de refuser de la même manière la garantie du sinistre.

II.    La nécessité de renouveler les contrats sur la base de déclarations obéissant au nouveau formalisme exigé

Pour la conclusion des contrats à venir, tous les assureurs devront dorénavant conserver le questionnaire rempli et retourné par l’assuré au moment de la conclusion du contrat. Quid des contrats en cours ?

Il importe de rappeler que les modifications du droit positif introduites par la jurisprudence sont en principe, en droit français, d’application rétroactive. N’étant pas considérée comme une source de droit autonome, simple « bouche de la loi », la jurisprudence formule des interprétations qui sont censées faire corps avec la loi, et s’appliquent donc à compter de l’entrée en vigueur de la loi interprétée. En l’espèce, les articles de loi autorisant la jurisprudence commentée (articles L112-3 et L113-2 du code des assurances) sont issus de la réforme du 31 décembre 1989, si bien que tous les contrats conclus après cette date sont en principe soumis à la nouvelle exigence de formalisme.

Pour ces contrats en cours, donc, en l’absence de questionnaire écrit dument rempli par l’assuré, les assureurs ne peuvent plus sanctionner les fausses déclarations de l’assuré, même intentionnelles (qu’elles soient spontanées, ou qu’elles consistent en la retranscription de réponses à des questions posées oralement), et même si une procédure en cours sur ce sujet a été introduite avant la jurisprudence commentée.

Pire encore, les contrats en cours pour lesquels l’assureur ne peut justifier de l’existence d’un questionnaire écrit rempli par l’assuré ne sont pas régularisables. Une modification de contrat, qu’au demeurant l’assuré serait libre de refuser, ne changerait en effet rien à l’affaire : c’est dans le processus de formation même du contrat, avant sa conclusion, que le formalisme nouvellement exigé doit être respecté, si bien qu’on peut légitimement douter de l’utilité de faire remplir un questionnaire à l’assuré en cours de contrat afin d’éviter les conséquences fâcheuses de la nouvelle jurisprudence.

La seule manière de régulariser la situation semble donc être de mettre un terme aux contrats d’assurance avant d’en conclure de nouveaux, éventuellement identiques, mais en faisant cette fois préalablement remplir le questionnaire à l’assuré.  

En pratique, ce pourra être proposé à tout moment à l’assuré sous forme d’une résiliation conventionnelle, suivie d’un renouvellement du contrat.

L’assuré étant en droit de refuser une telle procédure de résiliation/formation de nouveau contrat, il pourra être nécessaire d’attendre la fin du contrat, afin d’imposer, au lieu de la reconduction tacite généralement prévue, un renouvellement exprès, procédant de l’envoi du questionnaire dument rempli par l’assuré.


[1]    Qui ne s’applique donc pas aux contrats d’assurance traités par le titre 7 du code des assurances : contrats d’assurance maritime, aérienne, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale.

[2]    Civ., 2e, 16 décembre 2010, n° 10-10859 et 10-10865, Bulletin 2010, II, n° 208 : « Mais attendu […] que le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ou à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat ».

[3]    Crim., 10 janvier 2012, n°11-81.647 : la Cour rejette le pourvoi de l’assureur qui demandait la nullité du contrat, au moyens suivants : « attendu [que la compagnie d’asurance] s'est bornée à donner à une "déclaration" sur les antécédents insérée à la page 2/ 4 des conditions particulières, qui ont été approuvées par l'assuré, la portée formelle d'une réponse à une question posée ; que la cour d'appel en déduit que cette manière de procéder ne permet pas (…) de tenir pour vrai qu'une question a été posée verbalement à laquelle, sans risque d'incompréhension, l'assuré a répondu verbalement dans le sens indiqué et reproduit aux dites conclusions (…) attendu que ce formalisme [des articles  implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu ».

[4]    Cass. Civ. 2ème, 16 décembre 2010, n°10-10.859.

[5]  Comme c’est par exemple systématiquement le cas dans le cadre de la distribution par téléphone, où les distributeurs  retranscrivent ensuite les réponses de l’assuré dans un document qu’ils lui soumettent pour signature.

[6] Il n’y en effet aucune raison de supposer que la présente jurisprudence ne s’appliquerait pas de la même manière à l’interprétation de cet article.