Crédit d’Impôt Innovation pour les PME communautaires (C2I)

17 février 2014

La loi de finances pour 2013 n°2012-1509, en date du 29 décembre 2012, permet aux PME  communautaires (Petites et Moyennes Entreprises comprenant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan n’excède pas 43M€) de bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt sur les dépenses d’innovation.

Les projets éligibles concernés sont :

  • Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché, ni commercialisés ;
  • Les opérations d’installations pilotes de nouveaux produits non encore mis sur le marché, ni commercialisés. 

Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000€ par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20%, ce qui représente un montant total de 80 000€ par an, imputable sur l’impôt sur les sociétés ou remboursable dans les 6 mois.

Pour le premier crédit d’impôt sur les dépenses de 2013, il conviendra de remplir le formulaire spécifique au moment du dépôt de la liasse (i.e. début mai 2014 pour un exercice clos le 31 décembre 2013).

Notre assistance porte sur :

  • le calcul du crédit d’impôt innovation ;
  • la préparation de la documentation concernant les dépenses éligibles ;
  • remplir les formalités fiscales à effectuer début mai 2014

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

Partner
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