Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 Fiscalité des entreprises

09 janvier 2015

Laurence Clot, Vaea Pery, Coralie Dedieu, Coralie Crespin

LOI DE FINANCES POUR 2015

La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2014-707 DC du 29 décembre 2014 a censuré plusieurs dispositions de la loi.

Prix de transfert

Sanction pour documentation des prix de transfert insuffisante
• Le plafond de l’amende due en cas de documentation insuffisante des prix de transfert est relevé. L’amende minimale reste fixée à 10.000 € et elle peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
i. 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents qui n’ont pas été mis à la disposition de l’administration après mise en demeure.
ii. 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l’article 57 du CGI et afférentes aux transactions soumises à l’obligation documentaire.
Cette amende s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015.

CICE

Majoration du taux du CICE dans les DOM et renforcement du suivi de son utilisation
• Le taux du CICE au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations dans les DOM est porté de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2016.
• Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt doivent obligatoirement figurer sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Cette mesure s’applique pour les entreprises soumises à l’IR à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2014 et pour les sociétés soumises à l’IS à l’impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Crédits d’impôt

Crédit d’impôt recherche dans les DOM
• Pour les dépenses de recherche et d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2015 par les exploitations situées dans les DOM, le taux du crédit d’impôt est porté de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 millions d’euros. Il reste à 5 % au-delà de ce seuil.
• Le taux est porté de 20 % à 40 % pour les dépenses d’innovation des PME.

Crédit d’impôt jeux vidéo
• La date d’entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d’impôt jeux vidéo est repoussée à la date tenant compte de l’autorisation de la Commission européenne.

Fiscalité locale

Revalorisation des valeurs locatives
• Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux pour l’année 2015 sont, comme l’année précédente, fixés à 1,009 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Taxe additionnelle en Ile-de-France
• Une taxe spéciale additionnelle à la taxe foncière et à la CFE est instituée au profit des personnes morales ou physiques assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la CFE en Ile-de-France. Les personnes bénéficiant d’une exonération (permanente ou temporaire) de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE sont également exonérées de cette taxe additionnelle.

Autres mesures fiscales

Franchise des impôts commerciaux
• La franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dont bénéficient les associations et autres « organismes sans but lucratif » au titre des activités lucratives accessoires est relevé de 60.000 € à 60.540 € à compter des recettes encaissées en 2014 en matière d’IS et à compter des impositions établies au titre de l’année 2015 en matière de CFE. En matière de TVA, le seuil s’applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2015.

TCA
• Les assurances de protection juridique sont soumises, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, à un taux spécifique de 11,6% et non plus au taux par défaut de 9 %.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

La loi de Finances Rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2014-708 DC du 29 décembre 2014 a censuré plusieurs dispositions de la loi.

Intégration fiscale

• Le régime d’intégration fiscale est aménagé afin de mettre en conformité la législation française avec le droit européen. Il est désormais possible de créer une intégration fiscale dite « horizontale » c’est-à-dire entre sociétés sœurs françaises, filiales d’une société établie dans un Etat membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Régime mère-fille

• Le régime mère-fille est restreint afin d’éliminer le risque de double non-imposition des bénéfices notamment dans le cadre d'instruments dits hybrides. L’application du régime mère-fille est exclue pour les produits des titres de sociétés, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette mesure est la transposition de la directive européenne du 8 juillet 2014 qui prescrit aux Etats membres d’imposer les bénéfices distribués par une filiale d’un Etat membre dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale.

Crédits d’impôt

Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
• Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est aménagé de façon à prendre en compte la rémunération des dirigeants participant à la réalisation des œuvres dans l’assiette du crédit d’impôt pour les PME.

Crédit d’impôt cinéma
• Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France est porté de 20 % à 25 % pour les œuvres d’animation et à 30 % pour les œuvres cinématographique à petit budget, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le taux du crédit d’impôt pour production exécutive d’œuvres étrangères est porté de 20 % à 30 %.

Lutte contre l’évasion fiscale

• Une procédure de régularisation est offerte aux entreprises ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des redressements pour bénéfices transférés à l’étranger au regard de l’article 57 du CGI ou pour paiements dans un territoire à un régime fiscal privilégié. Lorsque les rehaussements sont qualifiés de revenus distribués à une entreprise liée, le redevable peut échapper au paiement de la retenue à la source à condition d’accepter les redressements et pénalités en matière d’IS et de rapatrier ces revenus distribués dans un délai de 2 mois.

Auteurs

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