Alerte fiscale France - Fiscalité des particuliers - Loi de Finances pour 2015 et Loi de Finances Rectificative pour 2014

09 janvier 2015

Laurence Clot, Vaea Pery, Coralie Dedieu, Coralie Crespin

LOI DE FINANCES POUR 2015

La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2014 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Impôt sur le revenu

Barème
• La première tranche d’imposition du barème de l’IR frappant à 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6011 € et 11.991 € est supprimée. Le seuil d’entrée dans la seconde tranche à 14 % est abaissé de 11.991 € à 9690 €. Les contribuables dont les revenus par part n’excèdent pas 9690 € au titre de l’année d’imposition des revenus de 2014 sont exonérés d’IR. Les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %.
• La limite d’application de la décote est portée de 1016 € à 1135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et veufs et à 1180 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS soumises à une imposition commune. Le nouveau mode de calcul de la décote correspond à la différence entre son plafond (1135 € ou 1180 €) et le montant de la cotisation d’impôt.

Quotient familial
• L’ensemble des plafonnements des effets du quotient familial est relevé de 0,5 % pour les revenus de 2014. L’avantage maximum résultant de l’application du quotient familial est fixé à 1508 € pour chaque demi-part additionnelle et à 754 € pour chaque quart de part additionnel. Pour les parents élevant seuls leurs enfants, l’avantage en impôt procuré par la part entière au titre du premier enfant à charge est limité à 3558 €.

Réductions et crédits d’impôt

Dispositif Pinel pour investissement locatif
• Pour les constructions et les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, les investisseurs ont la possibilité d’opter pour un engagement de location minimale de 6 ou 9 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt avec une possibilité de prorogation jusqu’à 12 ans maximum. Le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement et peut atteindre le taux maximum de 21 %. La location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée sans perte de l’avantage de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Crédit d’impôt transition énergétique
• Des nouvelles dépenses sont ajoutées à la liste de celles ouvrant droit au crédit d’impôt (dépenses d’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage…) et le taux du crédit d’impôt est relevé de 15 % à 30 %. pour les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2014.

Plus-values immobilières

• La loi légalise les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place par voie de doctrine administrative. Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, le calcul de la plus-value de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui de la plus-value de cession d’immeubles bâtis aussi bien pour l’IR que pour les prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 30 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable (à l’IR et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession de terrains à bâtir.

Enregistrement

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certaines donations
• Sous réserve du respect des conditions d’application, les donations de terrains à bâtir et de logements neufs sont soumises à une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour les donations constatées par acte authentique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le montant de l’exonération est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit pour certains immeubles
• Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est instituée en faveur de la première transmission d’immeubles et de droits immobiliers pour lesquels les titres de propriété ont été reconstitués par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

La loi de Finances Rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2014-708 DC du 29 décembre 2014 a censuré plusieurs dispositions de la loi.

Rachat de titres

• A compter du 1er janvier 2015, les sommes versées aux associés résidents en France ou hors de France à l’occasion d’un rachat de leurs titres auprès d’associés personnes physiques ou personnes morales sont taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres. Cette mesure fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré la différence de traitement des sommes reçues par les associés personnes physiques à l’occasion d’un rachat de titres par la société émettrice.

Plus-values mobilières

• Le champ d’application des abattements pour durée de détention est précisé. Sont éligibles aux abattements pour durée de détention les gains nets de rachats de titres et sont exclus les gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA « PME-ETI » en cas de clôture avant 5 ans ou après 5 ans lorsque la clôture dégage une perte imputable. Cette mesure est applicable dès l’imposition des revenus de 2014.

Réduction d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

• Le bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » en cas de souscription au capital d’une holding pure est assouplie par la suppression des conditions tenant au nombre minimum des salariés et au nombre maximum de 50 mandataires ou associés pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Non-résidents

Plus-values immobilières
• A compter du 1er janvier 2015, le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non résidentes (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’l’EEE) est aligné sur le taux applicable aux résidents français, soit un taux de 19 %.

Quotient familial
• La règle du plafonnement des effets du quotient familial est étendue aux contribuables non-résidents pour l’imposition des revenus de 2014.

Représentation fiscale
• A compter de 2015, l’exigence de désignation d’un représentant est supprimée pour les contribuables établis dans un Etat de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (Norvège et Islande).

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