Fichier non déclaré à la CNIL, vente illicite

02 juillet 2013

Ariane Mole

Par un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que la vente d'un fichier de clients est nulle car son objet est illicite faute pour le fichier d’avoir été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).

En l'espèce, la société Bout-Chard avait été assignée en nullité de la vente d’un fichier de clients au motif que le fichier qu'elle avait vendu n'avait pas été déclaré à la CNIL. En effet, conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : tout traitement automatisé de données à caractère personnel - en l'occurrence les données concernant les clients - doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Pour rejeter la demande en nullité de la vente, la Cour d'appel de Rennes, après avoir constaté que le fichier de clientèle de la société Bout-Chard aurait dû être déclaré à la CNIL et ne l’avait pas été, avait retenu que la loi ne prévoit pas que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

La Cour de cassation a cependant censuré cette approche considérant au contraire que le fichier de clients n'ayant pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, celui-ci "n'était pas dans le commerce"  au sens de l’article 1128 du Code civil et que dès lors la vente d'un tel fichier par la société Bout-Chard avait un objet illicite.

Ce nouvel arrêt étend donc, en matière commerciale, la jurisprudence déjà dégagée depuis de nombreuses années par la Cour de cassation en matière sociale, selon laquelle un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les salariés n'est pas opposable à ces derniers et ne peut donc pas être utilisé contre eux s'il n'a pas été préalablement déclaré à la CNIL. 

Cette position confirme également l’importance pour les sociétés en liquidation judiciaire, leurs administrateurs et les éventuels repreneurs d’actifs de l’importance de vérifier que les formalités requises auprès de la CNIL ont bien été respectées. En effet, les fichiers clients constituent bien souvent des éléments de l’actif qu’il est tentant de vouloir céder sous réserve qu'ils aient été légalement constitués.

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique : arrêt du 25 juin 2013
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