Colloque PPP et PME - Comment les projets PPP peuvent-il etre un levier de croissance pour les PME ?

10 décembre 2013

Contexte 

En principe, les petites et moyennes entreprises (ci-après, « PME ») peuvent, comme toutes les autres entreprises, concourir et remporter des partenariats public-privé (ci-après « PPP »). Cependant sur ce point, l’idée qui domine encore le monde des affaires, et plus particulièrement des PPP, est que cette possibilité ne serait que théorique. 

En effet, complexes et coûteux, les PPP seraient exclusivement accessibles aux grands groupes, d’une part du fait du coût des études et dépenses préalables non indemnisées, et d’autre part du fait de l’exigence d’un concours bancaire important. Les PME se verraient « reléguées » au titre de sous-traitantes des entreprises principales. 
Cependant, même s’il apparait que les PME peuvent, de facto, se voir aujourd’hui exclure d’une commande publique dite « directe », il n’en demeure pas moins que les PPP représentent pour les PME un facteur d’activité actuel et potentiel à ne pas négliger. 

Prenant acte de ce constat, les législateurs ont œuvré massivement pour inciter les donneurs d’ordres à encourager la participation des PME aux PPP (1.), ce qui en pratique se matérialise par de réelles opportunités économiques pour les PME (2.), qu’elles soient titulaires ou sous-traitantes de ce type de montage. 

1. LES MESURES D’INCITATION A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES PME EN FRANCE ET EN AFRIQUE

Les PME sont devenues indispensables dans le paysage de la commande publique tant française qu'africaine. Pour preuve, les incitations du législateur à créer des mécanismes d’aide à leur création, développement et financement sont actuellement largement suivies en France (1.1) et en plein essor en Afrique (1.2).  

1.1 En France : une incitation du législateur largement suivie en pratique

La définition de la notion de petites et moyennes entreprises a été donnée par le décret n°2009-245 du 2 mars 2009, renvoyant à une définition fixée par une recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003 : il s’agit d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. 

L'article 8 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat prévoit parmi les critères d'attribution des contrats de partenariat conclus par l'État et ses établissements publics, « la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». 

La même rédaction figure à l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales applicable aux contrats de partenariat conclus par des collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, l’article L. 1414-9 I alinéa 3 dispose que : 

« Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. »

Il existe aujourd’hui des interrogations quant au sens à donner à l’expression « que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans » : s’agit-il des prestataires de premier rang (soit des PME contractant directement avec le titulaire du contrat) ou de l’ensemble des PME quel que soit leur rang ? 

Sur cette question, on se réfèrera à la Fiche critère d’attribution PME/Artisans de la MAPPP (Mission d’Appui aux PPP) qui interprète l’article 8 précité comme imposant la présence de PME de premier rang dans les offres remises par les candidats, s’appuyant notamment sur la décision du Conseil d’Etat Sueur du 29 octobre 2004  et les conclusions du commissaire du gouvernement Didier Casas. Selon ces dernières en effet, les PME concernées sont bien celles qui ont un lien contractuel de premier rang avec l’attributaire du contrat et qui ne sont pas protégées par le régime de la sous-traitance prévu par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.  

Quoiqu’il en soit, que cette disposition se réfère seulement aux PME de premier rang ou à l’ensemble des PME quel que soit leur rang, cette disposition a pour avantage qu’elle permet de favoriser les projets dont la part d’exécution attribuée à des PME est in fine la plus importante. 

Par ce mécanisme, le législateur a encouragé la participation des PME aux PPP en incitant les donneurs d’ordres publics à réserver systématiquement dans les appels d’offres une part plus ou moins significative de l’activité générée aux PME. 

Dans cette mouvance, les collectivités ou l’Etat intègrent le plus souvent dans les critères de choix d’un candidat le recours aux PME, critère plus ou moins pondéré en fonction de la dimension du projet. Par exemple, la rénovation puis exploitation d’installations énergétiques de lycées fera sans doute plus appel à des PME qu’un projet de construction et d’exploitation d’un ouvrage d’art complexe. 

Ainsi, comme le souligne Emmanuel Leprince, directeur général de l'association PactePME qui facilite les relations entre les PME et les donneurs d'ordres, certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques pro-PME. Il cite notamment le cas exemplaire de la Ville de Paris, qui en trois ans a fait passer la part des PME de 40 à 47 % .

En tout état de cause, et malgré les critiques existantes à l’égard de la place des PME dans des projets de type PPP, ce critère existe, et les groupements candidats savent qu’ils ont tout intérêt à en faire bon usage pour valoriser leurs offres auprès des collectivités, notamment pour démontrer la volonté de développer une activité économique pérenne et localisée. 

1.2 En Afrique : des incitations multiples et en plein essor 

Il est possible d’affirmer sans détour aujourd’hui que les PME sont au cœur des politiques publiques africaines, et font l’objet de mesures incitatives, notamment concernant l’accès à la commande publique et le développement de partenariats avec les grandes entreprises et investisseurs étrangers. 

Les mesures les plus notables concernant les régimes de faveur octroyés aux PME et que nous allons aborder à titre d’exemple sont celles qui ont été prises au Cameroun (1.2.1), au Maroc (1.2.2), au Gabon (1.2.3) et en Côte d’Ivoire (1.2.4). 

1.2.1 Le Cameroun 

1.2.1.1 La loi d’aide à la création des PME
La Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun, a pour objet la mise en place d’un cadre favorable à la création de PME, via :

• la simplification des procédures ;
• la mise en place d’un lieu unique d’accomplissement des formalités ;
• la réduction des délais de création des PME. 

Ce texte propose des critères permettant de classer les entreprises dans les catégories "Très Petite Entreprise"(TPE), "Petite Entreprise" (PE), "Moyenne Entreprise"(ME), en fonction de l’effectif employé permanent et le chiffre d’affaires : une PME est ainsi qualifiée si elle emploie un nombre inférieur ou égal à 100 personnes, et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard de FCFA. 

On notera que l’article 24 de la loi prévoit que l’Etat contribue au développement des PME par la mise en place d’un système de quotte – parts des marchés publics prioritairement accordées aux PME dans le respect des engagements internationaux du pays.

1.2.1.2 La création de l’Agence de promotion des PME (APME)

L’Agence de Promotion des Petites et Moyennes entreprises a été créée par le décret n° 2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises. 

L'APME est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Yaoundé.
Placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des PME et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances, l'APME, en liaison avec les administrations, les organismes publics et privés concernés, est investie de plusieurs missions, dont notamment : 

la facilitation des relations de partenariat entre les PME et les grandes entreprises ;
• la facilitation de l'accès des PME au financement de leurs activités ;
• la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des PME ;
• la facilitation des formalités de création d'entreprises.

1.2.1.3 La création de la Banque Camerounaise des PME (BCPME)

Grâce à la création en mars 2013 de la Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BCPME), institution spécifiquement dédiée au financement des PME, la PME revient sur le devant de la scène et démontre son importance accrue dans l’orientation économique du pays. 

Le gouvernement camerounais affiche par cet acte, sa détermination à concrétiser sa vision de faire de la PME au Cameroun le moteur de la croissance et de la création d’emplois. 

Les pouvoirs publics ont voulu également résoudre le problème d’accès aux financements des PME, car ce dernier constitue le premier handicap de la liste des écueils qui freinent la vitalité de la PME au Cameroun et menacent parfois leur survie. 

En effet, l’un des défis majeurs de la PME dans ce contexte est de pouvoir proposer aux grandes firmes internationales retenues pour réaliser les différents travaux une expertise voire des services à forte ajoutée leur permettant de réduire leurs coûts, tout en respectant les standards internationaux. Ces grands chantiers représentent une mine d’opportunités de croissance pour les entreprises nationales, et constituent une plateforme d’échanges d’expériences pratiques et de formation.

La PME camerounaise prendra part à ce processus, à condition qu’elle professionnalise sa gestion et adopte les pratiques, les outils et les mécanismes de l’économie moderne. Le sérieux, la solidité de l’organisation et le professionnalisme qu’elle affichera seront les principaux facteurs qui favoriseront son accès aux financements recherchés, lui permettront de nouer des partenariats, et gagner des parts de marchés sur les chantiers des grands projets. 

1.2.2 Le Maroc 

1.2.2.1 La Charte pour la PME 

La Charte pour la PME, a été créée par la loi n°83-00 promulguée par un décret en date du 23 juillet 2002. 

Elle propose un cadre juridique et institutionnel spécifique aux PME marqué par la mise en place de structures en charge de leur promotion (ANPME, voir point suivant), par l’allègement et la simplification des procédures juridiques et administratives, ainsi que par l’octroi de mesures incitatives, notamment par la prise en charge de dépenses, et notamment : 

Aides aux marchés publics (réservation d’une part minimum de 20% au profit des PME et groupements de PME, directement ou par sous-traitance) ;
• Aides aux prestations de service (prise en charge partielles de certaines dépenses, notamment E&D, formation, pour la constitution de groupements dans le cadre de la commande publique)
• Aides au foncier (ex : création de pépinières d’entreprises) ;
• Accès au financement ;
• Incitations fiscales…etc. 

1.2.2.2 L’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME)

Instrument opérationnel des pouvoirs publics en matière de développement des PME, l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) créée par la Charte de la PME est au cœur du dispositif marocain d’appui aux entreprises.

Sa mission consiste à : 

Promouvoir les partenariats Grande Entreprise / PME, inter PME et PME / Groupements d’entreprises, PME/TPE ;

• Contribuer à la promotion et à la facilitation de l’accès des PME à la commande publique ;

• Participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de promotion et de soutien des PME ;

• Concevoir, mettre en œuvre et promouvoir des programmes d’appui au développement direct des PME ;

• Faciliter l’accès des PME à l’expertise et promouvoir le secteur de la consultance nationale Apporter une assistance pour la constitution, le fonctionnement et le renforcement des associations et des structures d’appui aux PME ;

• Intervenir et participer activement à la gouvernance des organismes de gestion déléguée des programmes d’appui au niveau national et régional ;

• Elaborer, collecter et diffuser l’information nécessaire aux PME (réglementation, législation, informations sectorielles, rôle et contribution de l’entreprise à l'économie nationale, évolution de son activité et de ses marchés, etc.) ;

• Evaluer l’impact de la politique de l’état (actions et programmes) visant la promotion des PME. 

1.2.3 Le Gabon 

La loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries a été créée pour « susciter l’esprit d’entreprise de la part des Gabonais par la mise en œuvre d’une politique de promotion et de facilitation d’un régime particulier de PME et PMI instituant des mesures incitatives » (art. 1). 

Les avantages conférés aux PME et TPE sont (art. 9) : 

• l’accès aux organismes publics de financement des PME-PMI ;

• la priorité d’accès aux marchés publics ;

• l’exonération pendant cinq ans de l’impôt sur les bénéfices et de taxes de douanes sur les intrants, conformément aux textes en vigueur ;

• la tarification préférentielle des produits pétroliers et des coûts de transport de matériaux, des équipements et des produits divers ;

• la tarification préférentielle des frais d’assistance de tout organisme public agrée ;

• la bonification des taux d’intérêt par l’Etat.

1.2.4 La Côte d’ivoire 

Le West Africa Emerging Markets Growth Fund (WAEMGF), est un fonds d’investissement initié par Phoenix Capital Management (PCM) pour l’aide au financement des entreprises régionales.

Ce fonds régional de capital investissement cible particulièrement le segment des PMI/PME en développement, à fort potentiel de croissance en Afrique de l’Ouest.

Sponsorisé par la société ivoirienne de gestion et d’intermédiation financière, Phoenix Capital Management (PCM) S.A, le fonds a pu d’ores et déjà faire appel aux investissements notamment de la Banque africaine de développement (BAD), la Banque d’investissement et de développement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC) et un consortium d’investisseurs régionaux. 

Les interventions du fonds sont effectuées principalement sous la forme de prises de participations minoritaires en fonds propres ou quasi fonds propres. L’objectif principal du WAEMGF est de « faire émerger des fleurons régionaux, créer des débouchés pour les populations actives et faciliter les flux commerciaux en Afrique de l’Ouest » explique Michel Abrogoua, fondateur de PCM et architecte du WAEMGF. 

Il insiste sur le défi en arrière-plan de la création de ce Fonds qui est de « contribuer à la modernisation du secteur privé en Afrique de l’Ouest en favorisant la mutation des PME en grandes entreprises et l’émergence de géants économiques locaux et sous-régionaux ». 

Le Fonds vise, de ce fait, une diversité d’opportunités d’investissement « à forte valeur ajoutée » dans les secteurs pétrolier et gazier, de la finance, des télécommunications, des technologies de l’information et multimédia, de l’agro-industrie, de la distribution et du tourisme. 




2. LES OPPORTUNITES DE CROISSANCE DES PME GRACE AUX PPP 

Que cela soit en France (2.1) ou en Afrique (2.2), le besoin de participation des PME aux montages en PPP se fait de plus en plus sentir dans le paysage de la commande publique. Surtout, ces PPP représentent des opportunités de croissance à ne surtout pas négliger pour les PME, quelle que soit leur place dans ce type de montages. 

2.1 En France 

Si des voix se sont élevées en France pour dénoncer l’absence de marges significatives dégagées par les PPP, il n’en demeure pas moins que, du fait de la longue durée de ce type de contrat et quelle que soit la place de la PME dans le montage, ce dernier lui apporte un volume d’activité annuel, ce qui n’est pas négligeable dans un contexte de crise économique. 

Ainsi, il existe deux hypothèses dans lesquelles une PME peut intervenir dans un PPP et voir ainsi son volume d’activité augmenter :  

• la PME est titulaire du PPP, seule ou en groupement (2.1.) ;
• la PME est sous-traitante (2.2.)

2.1.1 La PME titulaire 

Comme le souligne François Asselin, président de la Commission Marchés de la Fédération française du bâtiment (ci-après la « FFB ») , établir un seuil en dessous duquel les personnes publiques ne peuvent recourir aux PPP (pour soit disant préserver l’accès des PME à la commande publique) fermerait définitivement la porte desdits PPP aux PME, alors qu’en pratique, certains PPP peuvent leur être attribués. 

2.1.1.1 La PME titulaire seule 
S’agissant d’une commande directe, il est vrai que les PPP peuvent bénéficient tout d’abord à ce qu’on appelle communément les « majors » du bâtiment et travaux publics par exemple. 

Cependant, il convient de souligner que la procédure de dialogue compétitif, lourde et complexe, n’est plus la procédure de droit commun et que le recours à l’appel d’offres et au marché négocié est beaucoup plus facile. 

Ainsi les PME ont d’ores et déjà la possibilité d’être titulaire d’un PPP, et le seront sûrement d’avantage au fil d’une « démocratisation » de ces derniers, particulièrement concernant les projets de taille moyenne. Concernant ceux-ci, soulignons que la FFB accompagne ses adhérents (57 000 entreprises dont 42 000 artisans) en mettant à leur disposition un certain nombre d’outils pour s’engager dans une véritable politique de l’offre. 

Par exemple, la société Pignatta (128 salariés, environ 20 millions de chiffre d’affaires HT, filiale d’INEO), une PME de la région cannoise spécialisée dans les installations et la maintenance électrique pour les bâtiments industriels et tertiaires et gestionnaire de l’éclairage public de plusieurs villes des Alpes-Maritimes, a signé en 2009 un contrat de partenariat d’une durée de 15 ans, pour l’éclairage de la ville Vallauris-Golde Juan. Ce PPP représente un montant de 18 millions d’euros TTC et la société Pignatta a fait appel à trois PME locales pour l’aider à effectuer les travaux, l’une d’entre elles touchant 1 million d’euros, soit une somme loin d’être négligeable. 

La signature d’un PPP par une PME de premier rang est donc possible et lui permet d’amortir son matériel, d’optimiser l’utilisation de son personnel, et de lui garantir un volume d’activité sur plusieurs années, du fait de la longue durée des PPP. 

2.1.1.2 Le groupement de PME 

L’une des critiques majeures s’agissant de l’accès des PME aux PPP, est celle des moyens financiers à mettre en œuvre, et notamment le sujet de la garantie financière. 

En effet, si les PPP ne sont pas réservés aux grands groupes du secteur privé, ils n’en demeurent pas moins un instrument complexe à mettre en œuvre. A ce titre, les banquiers finançant de tels projets ont besoin de sécurité et de garanties pour apprécier le niveau des risques. Au vu de cela, le peu de visibilité et la structure financière faible des PME jouent certainement en leur défaveur. 

Cependant, il apparait que plusieurs PME s’associant avec une banque sont tout à fait capables de répondre à un partenariat sous forme de société de projet, comme le souligne toujours François Asselin. 

Ce dernier affirme à ce titre que le banquier ayant toujours la possibilité de céder la créance correspondant à l’investissement à réaliser, il sera en mesure d’en assurer le financement.

Par ailleurs, les PME ont également la possibilité d’avoir recours au mécanisme de crédit-bail, comme alternative au montage en société ad hoc. Dans ce type d’opérations, le prêteur est maitre d’ouvrage pour le compte de la personne publique tandis que le groupement d’entreprises est promoteur immobilier. 

Ce cadre d’intervention, également qualifié de « schéma emphytéote », est désormais plébiscité par les acteurs publics pour sa simplicité et efficacité (notamment en termes de gains de temps), au point d’inviter les industriels à proposer des schémas similaires pour la réalisation d’opérations PPP dont le cahier des charges peut apparaître comme beaucoup plus complexe qu’un projet à dominante immobilière (ex : construction, financement et exploitation d’un réseau d’éclairage public). 

Par exemple, en 2006, douze PME sont intervenues en groupement dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération et un financement trouvé auprès de la BTP Banque, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement a livré l'ouvrage en 2007. Le PDG de l’entreprise Vinet, a pu déclarer : « le BEA est à la fois le moyen d’acquérir de nouvelles compétences et de nouveaux savoir-faire tout en revalorisant nos métiers » . 

Sur cette question enfin, on peut noter la possibilité d’utiliser l’article 10 de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, donnant la possibilité aux PME de se réunir et proposer un projet de contrat de partenariat. 

2.1.2 La PME sous-traitante 

Incontestablement aujourd’hui, le premier rôle de la PME en France dans les montages PPP est celui d’un sous-traitant, et sur ce point, les exemples sont multiples. 

Cependant, là encore il s’agit d’une réelle opportunité de croissance ou d’activité tout court pour les PME, dans un contexte de crise économique qui les fragilise un peu plus. En effet, un contrat global comme un PPP fait appel à une multitude d’acteurs : dans un secteur comme le bâtiment, soit un secteur d’achats « sur mesure », les PME ont des atouts importants pour répondre aux besoins très spécifiques des maîtres d’ouvrage et donc des entreprises principales, car se positionnent souvent sur des secteurs d’activité précis et étroits, aux expertises pointues. 

Il ressort de cela que les PME sous-traitantes sont aujourd’hui des acteurs intournables du marché des PPP.  

Cela se caractérise aujourd’hui par la mise en place et l’adoption, par de grandes entreprises, de « guidelines » ou « codes de bonne conduite » concernant la sous-traitance dans les PPP, et notamment s’agissant d’éthique ou de transparence. Répondant ainsi aux critiques concernant le traitement réservé aux PME dans ce type de montages, les grandes entreprises comme les majors du BTP montrent qu’il s’agit d’une préoccupation croissante à ne pas négliger. D’aucuns pourraient avancer que ces chartes ou codes n’ont pas de valeur contraignante. Mais justement, elles procèdent d’une volonté spontanée de ces entreprises qui montrent ainsi la nécessité d’encadrement et de respect de la relation entrepreneur principal – sous-traitant.  

Par exemple, la société EIFFAGE Travaux Publics a adopté une  « Charte Achats Responsables EIFFAGE Travaux Publics » (en date du 18 juin 2010) par laquelle l’entreprise « s’engage à faire vivre ces conventions et ces principes dans sa relation contractuelle avec le fournisseur, fondée en particulier sur l’intégrité et le respect mutuel, et à le soutenir, dans la mesure du possible, dans cette démarche tout en lui faisant bénéficier de son expérience et de son expertise en matière sociale, sociétale et environnementale. Et notamment, à l’instar d’EIFFAGE, à :

Faire respecter le code de conduite des achats EIFFAGE, appliqué par tous les acheteurs.

Appliquer les principes de la Charte régissant les relations entre grands donneurs d’ordre et PME.

Stimuler et favoriser l’innovation de ses fournisseurs. »


2.2 En Afrique 

2.2.1 Un besoin accru en infrastructures et en financement privé 

Nul n’ignore que les besoins d’investissement de l’Afrique en infrastructures sont considérables. Le « Millenium Project » des Nations-Unies pour le développement estimait en 2005 que 14 milliards de dollars additionnels seraient nécessaires chaque année pour financer les investissements dans les seuls secteurs du transport routier, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement des eaux usées en Afrique subsaharienne. 

Les financements privés constituent par conséquent un complément d’autant plus indispensable aux financements publics des infrastructures que l’aide publique au développement ne saurait suffire à satisfaire l’ensemble des besoins.

Les partenariats public-privé (PPP) constituent donc un outil de développement essentiel puisqu’ils permettent aux Etats d’Afrique de mobiliser des fonds privés et de développer plus rapidement leurs équipements et leurs infrastructures collectives, dans des domaines aussi variés que les transports, l’énergie, le logement, l’assainissement ou l’adduction d’eau. 

Dans ce contexte, la question de l’implication des opérateurs nationaux dans les PPP, et notamment des PME, devient de plus en plus sensible et prégnante.

2.2.2 Les PPP, nouveau terrain de jeu des PME

Un rapide examen des projets de PPP conclus en Afrique permet de constater que dans les contrats complexes, les contractants sont en général des multinationales (directement ou indirectement), alors même que les opérateurs locaux ne sont dépourvus, ni des compétences, ni même parfois de la dimension nécessaires à la conduite des projets d’infrastructures. Les opérateurs privés nationaux, et particulièrement les PME, déplorent leur manque d’implication dans ce nouveau type de mode opératoire de la commande publique, même si quelques contre-exemples peuvent être identifiés.

Dès lors, si les Etats ne peuvent en général instaurer de régime préférentiel ou discriminatoire, rien ne leur interdit de favoriser la participation des entreprises locales dans les projets de PPP, et c’est justement ce qui fait aujourd’hui l’objet de toutes les mesures incitatives fars dont nous avons parlé (cf. (1.2)). 

De l’allotissement systématique des projets à la définition du recours à des petites ou moyennes entreprises sous-traitantes locales comme critère de choix des offres, en passant par l’offre de dispositifs bancaires complémentaires (prêts commerciaux, garanties de prêts, capital-risque) offrant aux petites entreprises une garantie publique, de nombreuses mesures peuvent être mises en œuvre. 

Par ailleurs, il est de plus en plus dans l’intérêt économique et financier des multinationales attributaires de contrats aussi complexes et d’aussi longue durée que les PPP de sous-traiter ou de subdéléguer tout ou partie de certaines prestations d’entretien et de maintenance à des entreprises locales. 

Ainsi, les PPP peuvent constituer un mode de transfert privilégié de savoir-faire aux opérateurs locaux d’Afrique. Il convient donc de soutenir activement les mesures qui ont pu être prises et sont en projet concernant les PME et de créer un environnement juridique, économique et financier propice à une collaboration croissante entre les opérateurs africains et internationaux dans les projets de PPP. 

Conclusion 

Finalement, quel que soit le rang d’une PME dans un montage PPP, celle-ci est gagnante. En effet, que la PME soit titulaire ou sous-traitante, un PPP ne peut être qu’un facteur de croissance pour son activité et de création d’emploi, en ce qu’il lui garantit une place au sein d’un montage de longue durée aux enjeux financiers importants. 

Plus encore, le PPP devrait permettre un accroissement du volume de la construction dans le futur, et contribuer à maintenir un niveau d’activité, dans un contexte économique mondiale toujours incertain. 

Enfin, il est permis de penser que le développement des projets de taille moyenne d’avantage à la portée des PME représente l’avenir du PPP, d’une part du fait d’une crise économique installée rendant le financement de grands projets toujours difficile, et d’autre part du fait de l’utilisation accrue de ce type de montages par les structures décentralisées des Etats, maintenant que ses résultats bénéfiques ont été prouvés en pratique. 

Les PME doivent donc préparer l’avenir pour être en mesure de travailler sur des projets immobiliers ou encore des travaux d’économies d’énergie en plein essor, passés en contrat global. 

Auteurs

Pignon-Sophie

Sophie Pignon

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