Alerte fiscale Prix de transfert Projet de loi du 18 julliet 2013

01 août 2013

Laurence Clot

Prix de transfert : durcissement des obligations documentaires

La réglementation française prévoit à ce jour que les grandes entreprises établies en France (société ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 millions d’euros ou une filiale ou une mère répondant à cette définition) doivent tenir à disposition de l’administration fiscale, dès le début de la vérification de comptabilité, une documentation justifiant la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées.

Le projet de loi relatif à la Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté le 18 juillet 2013, en première lecture au Sénat, prévoit de créer une obligation spécifique pour les groupes de sociétés.

Il serait demandé à ces entreprises de fournir ladite documentation dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale qui comprendrait, entre autres :

- Une liste des actifs incorporels ; et

- Un état récapitulatif des opérations intragroupe, par nature et montant, lorsque le montant total de chaque nature de transaction excède 100.000 euros.

Cette obligation entrerait en vigueur dès cette année. En pratique, les entreprises devraient fournir cette documentation au plus tard le 3 novembre 2013.

L’amendement proposant l’abaissement de 400 à 100 millions d’euros des seuils visés ci-dessus a été retiré mais pourrait être examiné lors du projet de loi de finances pour 2014. 

Les termes définitifs de la loi, qui s’inscrivent dans la droite ligne des travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices publiés le 19 juillet 2013, devraient être votés en septembre 2013.         

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