Alerte fiscale France Régularisation spontanée des avoirs étrangers

29 août 2013

Laurence Clot, Vaea Pery, Coralie Dedieu

Alors que le projet de loi relatif à la Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui devrait être adopté en septembre 2013 durcit les moyens de lutte contre la fraude fiscale à disposition de l’administration fiscale, le Ministre du Budget a publié, le 21 juin 2103, une circulaire invitant les résidents fiscaux français détenant des avoirs étrangers non déclarés en France (comptes bancaires, assurance vie…) à déposer volontairement et spontanément des déclarations rectificatives pour régulariser leur situation fiscale à compter de septembre 2013.

Aucune amnistie n’est envisagée et les pénalités seront applicables dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour tenir compte du caractère spontané de la démarche, il serait prévu que la majoration pour manquement délibéré (40% en principe) et l’amende annuelle pour non-déclaration des avoirs étrangers (en principe de 5%) pourraient être modulées par voie transactionnelle. Cette modulation des pénalités dépendrait de la nature du fraudeur (actif ou passif).

Au vu des nombreuses questions d’application et d’interprétation soulevées par cette circulaire, un cercle de d’avocats fiscalistes membres de l’I.A.C.F (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) ont récemment adressé à l’administration fiscale une note technique visant à régler 95% des situations rencontrées (majoritairement des successions, donations…) et à compléter la circulaire administrative.

Une réponse rapide de l’administration est attendue afin de pouvoir officiellement présenter, sur une base sécurisée, les dossiers de régularisation dès la mise en place du service centralisé au niveau de la DNVSF (Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) prévu en septembre 2013.

Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous assister, avec notre réseau Bird & Bird et nos correspondants, dans le cadre de vos dossiers de régularisation auprès des autorités fiscales françaises avant la fin de l’année.

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