La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117) a été adoptée le 6 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2013. Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent donc à compter du 8 décembre 2013.

La loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.

La loi introduit notamment :

Obligations déclaratives des contribuables :

  • Les grandes entreprises sont dorénavant tenues de transmettre à l'administration une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, dans les 6 mois de la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat.

  • La majoration applicable en cas de dépôt d'une déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés est portée de 10% à 40% à compter de l'ISF dû au titre de 2014.
     
  • Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts sont renforcées et les sanctions alourdies, 20 000€ ou s’il est plus élevé, d’un montant égal à 12,5% des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

  • Le défaut de réponse à la mise en demeure de produire la déclaration, pour les entreprises relevant de l’article 209B du CGI, entraine soit une amende de 1 500€ pour chaque manquement constaté, soit, si le montant est supérieur, l'application de la majoration de droit commun (majoration de 40% pour défaut de souscription d'une déclaration ou majoration de 40% ou 80% pour insuffisance de déclaration).

  • En cas de manquement à une mise en demeure de fournir la liste de leurs associés ou de leurs filiales et participations, les entreprises devront verser une amende de 1 500€ ou de 10% des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

Poursuites pénales pour fraude fiscale :
  • Les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale sont étendues, notamment au cas de fraude en bande organisée, et les peines encourues s'élèvent à 2 000 000€ d'amende et à 7 ans d'emprisonnement, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction des différentes circonstances aggravantes. 

  • Création corrélative du « statut de repentis » fiscal qui peut entrainer une diminution de la peine applicable en cas de fraude fiscale.
     
  • Le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de 3 à 6 ans. 

Droit de communication de l’administration :
  • Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont tenus de communiquer à l'administration fiscale toute la documentation qui s'y rapporte. Si les logiciels qu'ils diffusent permettent la dissimulation de recettes, ils sont passibles d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de leur commercialisation.

  • L'administration peut examiner des relevés de comptes bancaires et d'assurance-vie étrangers non déclarés qui lui sont communiqués spontanément par des tiers.

  • Délai de reprise en cas de demande d’assistance internationale :

  • Le délai spécial de reprise dont dispose l'administration en cas de demande d'assistance administrative internationale est majoré de 3 années supplémentaires pour passer à 8 années et son champ est élargi à l'ensemble des demandes de renseignements effectuées auprès des autorités étrangères. 

Déroulement du contrôle fiscal :
  • Les vérifications de comptabilité peuvent s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois lorsque l'exploitant s'est livré à une activité occulte.

  • Les vérificateurs sont autorisés à réaliser des copies des fichiers de la comptabilité informatisée lors d’un contrôle inopiné, afin d’éviter la disparition ou l’altération de certaines données. 

Recouvrement de l’impôt :
  • Le délai de prescription de l'action en recouvrement est porté à 6 ans lorsque l'impôt est dû par un redevable établi dans un pays étranger hors UE ou assimilé.

Autres mesures :
  • La loi institue un dispositif interdisant toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, envers le salarié ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un crime ou délit dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.

  • La possibilité pour les associations agréées de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans, d'exercer les droits de la partie civile en matière de manquement à la probité, corruption et trafic d'influence, blanchiment de ces délits et corruption électorale.

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Laurence Clot

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