Rapprochement entre Groupes Mutualistes ou Paritaires

02 mai 2012

Laurence Clot, Melissa Bensemhoun

Dans le cadre de l’entrée en fiscalité, les groupes mutualistes ou paritaires envisageront très certainement la mise en place d’une intégration fiscale qui leur permettra notamment de réduire la charge fiscale du groupe en présence d’entités déficitaires mais également de pouvoir répartir éventuellement les économies générées par ce groupe. L’intégration fiscale pourra également permettre de sécuriser fiscalement des relations intra-groupes existant au sein des groupements de moyens.

Lors de la mise en place d’une intégration fiscale au sein d’un groupe, il est important que les bons choix soient opérés en amont afin d’éviter au mieux les mauvaises surprises dans la perspective d’une évolution probable de ce groupe.

LES CHOIX IMPORTANTS A OPERER AVANT LE DEPOT DES FORMALITES FISCALES EN MAI PROCHAIN

Le choix de l’entité combinante et tête du groupe intégré

Le choix de la mère intégrante s’impose comme l’entité combinante du groupe combiné, au sens des règles comptables.

S’il est déjà prévisible qu’une nouvelle entité (comme une Union mutualiste de groupe « UMG» à l’instar de la SGAM) sera créée prochainement il est important d’en tenir compte au moment de la mise en place de l'intégration fiscale et de veiller au calendrier de constitution de cette entité.

En effet, s’il est probable que celle-ci sera à court ou moyen terme l’entité combinante du nouveau groupe élargi, cette désignation pourra entrainer la cessation d’une ou plusieurs intégrations fiscales déjà existantes. Dès lors, il conviendra, dans ce délai, d’éviter, autant que possible, la neutralisation d’opérations importantes au sein de l’intégration fiscale (i.e. plus-value dans le cadre de la cession d’éléments d’actif).

Dans l’hypothèse de constitution de la nouvelle entité combinante (UMG) en cours d’année, la date effective de constitution, la date de clôture du premier exercice seront déterminants quant à la date d’entrée dans l’intégration de cette structure.

L’administration fiscale (Rescrit n° 2011/35) a admis récemment des assouplissements pour les groupes capitalistiques concernant la date d’ouverture et la durée du premier exercice d’intégration, notamment en cas d’acquisition d’une société mère à plus de 95%.

Il est possible d’imaginer que l’administration ferra preuve en la matière d’une certaine bienveillance à l’égard des groupes combinés.

Le choix quant au périmètre d’intégration

Le périmètre d’intégration fiscale sera dicté soit par le pourcentage de détention de la filiale (95%) soit par les règles comptables en matière de périmètre de combinaison.

A ce jour, il n’y a pas de choix possible quant à l’intégration des entités combinées, contrairement à ce qui est prévu pour les filiales capitalistiques. Il n’est cependant pas exclu que cette règle évolue compte tenu de la forte demande pour plus de flexibilité des groupes mutualistes et paritaires.

Le choix du modèle d’intégration fiscale

Dans le cadre du règlement des modalités contractuelles entre les entités intégrées, il est important de rédiger la convention d’intégration avec précaution.

En effet, celle-ci a vocation à régler l’ensemble des règles contractuelles applicables au sein du groupe fiscal non seulement en cours de vie (répartition des impôts, des économies dégagées par le groupe, règlement des conséquences des contrôles fiscaux, etc) mais également en cas de sortie de l’entité (indemnisation possible) ou en cas de cessation du groupe.

En matière de convention d’intégration, il existe plusieurs modèles.

Les plus couramment utilisés reposent sur le principe de neutralité fiscale en prévoyant simplement que chaque entité payera à la tête de groupe la charge d’impôt qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration fiscale.

D’autres modèles plus ingénieux prévoient notamment une réallocation des économies dégagées par le groupe, i.e. répartition aux entités déficitaires ou à chaque entité au prorata du chiffre d’affaires réalisé et ainsi permettent de moduler le résultat comptable des entités concernées.

Suite à de nombreux contentieux avec l’administration fiscale qui avait tendance à imposer, au titre de subvention taxable, certaines conventions fiscales s’écartant du modèle de neutralité, le Conseil d’Etat[1] a clairement admis le principe de liberté contractuelle sous certaines réserves et notamment que la charge fiscale de chaque entité ne soit pas supérieure à ce qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration fiscale.


Les groupes pourront ainsi continuer à faire preuve d’inventivité lors de la rédaction de leur convention sous réserve, toutefois, de veiller à suivre scrupuleusement lesdites l’historique desdites « réallocations » entre entités afin de pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que la charge fiscale de chacune n’a pas dépassé celle qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration.

D’autres sujets devront également être discutés au sein du groupe notamment les règlements financiers en cas de sortie des entités intégrées (versement ou non d’une indemnisation, etc)

Ainsi, dans l’optique de la mise en place d’une l’intégration fiscale dès le 1e janvier 2012, il conviendra de régler et formaliser contractuellement l’ensemble de ces sujets avant le dépôt des options en mai prochain et également de bien cerner l’entité ayant vocation à porter le groupe fiscal.

Dans l’éventualité d’un rapprochement entre groupes mutualistes et la création d’une structure commune (e.g. UMG), le calendrier de constitution sera décisif quant à la possibilité non seulement d’intégrer ladite structure mais également de la désigner comme tête d’intégration fiscale. Or, dans ce cadre, la consultation de l’Autorité de la concurrence est parfois une étape mal anticipée (voire oubliée ?) par les groupes désireux de finaliser au plus vite ladite constitution.

MISE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES COMMUNES, comme une UMG, AU SEIN DES GROUPES ET GESTION DES ASPECTS CONCENTRATIFS

La création d’une UMG, à l’instar d’une SGAM, peut, en effet, devoir être soumise au contrôle des concentrations, et à ce titre, être obligatoirement notifiée avant sa création auprès de l’Autorité de la Concurrence.

La création d’une UMG ou d’une SGAM sera notifiable si les deux critères suivants sont remplis.

D’une part, les chiffres d’affaires des groupes affiliés doivent dépasser les seuils de contrôle fixés à l’article L.430-2 du Code de commerce. Ainsi, le chiffre d’affaires total mondial de l’ensemble des parties à la concentration doit être supérieur à 150 M€ et le chiffre d’affaires total réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées doit être supérieur à 50 M€. Les chiffres d’affaires des entreprises affiliées étant généralement intégralement réalisés en France, le contrôle de la création d’une UMG ou d’une SGAM n’a jamais relevé à ce jour de la compétence de la Commission européenne.

D’autre part, la création d’une UMG ou d’une SGAM doit constituer une « concentration » au sens du droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence a estimé que la constitution d’une UMG ou d’une SGAM s’apparente à une concentration car elle s’analyse comme la « réunion d’activités d’entreprises antérieurement indépendantes au sein d’un seul et même ensemble économique » [2], voire une « fusion de fait » entre groupes affiliés[3].

Cependant, pour être concentrative, l’UMG ou la SGAM doit nécessairement présenter certaines caractéristiques comme notamment des liens de solidarité financière importants et durables (contribution à la solvabilité des entreprises affiliées), une stratégie commune de développement du nouvel ensemble économique par des projets communs suffisamment précis, l’établissement de comptes combinés ou encore un conseil d’administration composé par des représentants des entreprises affiliées…

Toutes ces caractéristiques devront être examinées et documentées dans le cadre de sa constitution et du dépôt du dossier auprès de l’Autorité de la concurrence.

En termes de délais, et sous réserve que l’opération ne soulève pas de difficultés en matière de concurrence, le délai légal d’examen du dossier par l’Autorité de la concurrence est de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet de notification. Il convient généralement de prévoir en amont trois à six mois de préparation du dossier, en fonction de sa complexité, pour obtenir une décision d’autorisation.

Il convient de préciser que la qualification de « concentration » lors de la création de l’UMG ou de la SGAM est intéressante pour les groupes désireux de nouer des liens importants et durables car elle apportera, en termes de sécurité juridique pour l’avenir, un certain confort à ces derniers.

En effet, si la création de l’UMG ou de la SGAM n’est pas autorisée en tant que concentration, elle sera considérée comme un accord de coopération entre entreprises concurrentes et relèvera du droit des ententes. Ainsi, les groupes partenaires devront évaluer eux-mêmes la légalité de leur coopération, sans être couverts par une décision de l’Autorité de la concurrence, avec les incertitudes juridiques importantes que cet exercice peut comporter.

En revanche, après l’obtention d’une décision d’autorisation de concentration, c’est l’ensemble du projet commun (partenariat, structure commune) qui sera couvert juridiquement et pourra être opposé aux tiers.

Il est donc essentiel de couvrir ces sujets en amont et avec toutes les précautions qui s’imposent avant toute conclusion définitive du partenariat ou avant constitution effective de la structure commune entre les groupes partenaires.

[1] CE 12 mars 2010 n°328424 : RJF 5/10 n°469 ; CE 24 novembre 2010 n°334032 : RJF 2/11 n° ; CE 11 décembre 2009 n°301341 : RJF 2/10 n°107 ; CE 24 novembre 2010 n°333867 n°150

[2] Décision n°11-DCC-12 du 1er février 2011 relative à la création d’une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE ; Décision n°11-DCC-186 du 14 décembre 2011 relative à l’affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l’Union mutualistes de groupe Istya. Voir également la décision de l’Autorité de la concurrence n°10-DCC-52 du 2 juin 2010 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT.

[3] Décision de l’Autorité de la concurrence n°10-DCC-52 du 2 juin 2010 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT.

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