Alerte fiscale France - Janvier 2013

10 janvier 2013

Laurence Clot, Rébecca Feliman, Vaea Pery

Loi de finances pour 2013 et 3ème loi de finances rectificative pour 2012 / Fiscalité des particuliers

Apport-cession de titres (Art.18 LFR)

Le schéma consistant pour un contribuable à apporter à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle les titres détenus par lui dans une société puis à faire céder par la société bénéficiaire de l’apport les titres apportés (généralement pour leur valeur d’apport) est désormais encadré. 

Cette opération d’apport donnait droit jusqu’à présent à un sursis d’imposition au bénéfice de l’apporteur, lui évitant ainsi de supporter une imposition personnelle au titre de la plus-value réalisée. Ce sursis d’imposition est désormais remplacé par un régime de report d’imposition qui s’appliquera automatiquement sous réserve de remploi.

Dorénavant, ce report d’imposition prendra fin et la plus-value d’apport sera imposable, notamment en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés si cette cession intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si la société cédante réinvestit au moins 50% du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique dans les 2 ans qui suivent la cession.

Ce dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Donation-cession de titres (Art.19 LFR – censuré)

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relatives aux donations-cessions au motif que celles-ci entraînaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Cession d’usufruit temporaire (Art.15 LFR)

Antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire était imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values, ce qui permettait dans certains cas, de faire échapper à l’impôt la plus-value réalisée.

Désormais, le produit des cessions à titre onéreux de la première cession d’usufruit temporaire portant sur tout type de biens (actifs immobiliers, droits sociaux…) sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien (ex. : dans la catégorie des revenus fonciers en cas de cession d’un actif immobiliers, ou bien en tant que revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières).

Ce dispositif est applicable aux cessions à titres onéreux d’un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

Exit tax (Art.22 LFR)

Le dispositif de l’exit tax a été adapté afin de tenir compte de la réforme d’imposition des plus-values mobilières prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2013 qui a pour objet de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values de cession de droits sociaux et de réserver un taux forfaitaire d’imposition de 19% aux créateurs d’entreprises sous réserve de satisfaire certaines conditions.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

La nouvelle loi prévoit également que le contribuables ayant déjà transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et qui ont demandé à bénéficier du sursis d’imposition, devront constituer avant le 31 mars 2013 un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé au taux de 24% (issu de la loi de finances pour 2013), à hauteur de la différence entre ce montant d’impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé initialement au taux de 19%.

Réduction « ISF/PME » (Art.25)

Le délai de 16 mois dont dispose les FCPI et les FIP pour atteindre leur quota d’investissement est porté à 24 mois pour les versements reçus des souscripteurs afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013

Taxe sur les plus-values immobilières (Art.70 LFR)

Il est créé une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières qui vise les plus-values supérieures à 50.000 Euros. Cette taxe est calculée selon un barème progressif allant de 2% à 6% suivant le montant de la plus-value imposable. Un dispositif de lissage a été mis en place afin d’éviter les effets de seuil.

Toutefois, cette taxe ne devrait concerner ni les cessions de terrains à bâtir, ni les plus-values exonérées telles que celles réalisées lors de la cession de l’habitation principale.

Cette nouvelle taxe s’applique aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Demandes de justifications sur les crédits bancaires (Art.8 LFR)

L’administration pourra désormais, sur la base d’un fondement légal, adresser aux contribuables des demandes de justifications lorsque le total des montants crédités sur ses comptes bancaires est supérieur au double de ses revenus déclarés, ou bien encore lorsque ces montants dépassent d’au moins 150.000 € le montant desdits revenus. 

La mesure est applicable aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

Avoirs détenus à l’étranger (Art.8 LFR)

Depuis le 1er janvier 2013, les avoirs détenus sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger peuvent être taxés lorsque le contribuable n’aura pas répondu de manière satisfaisante à une demande d’informations ou de justifications de l’administration fiscale.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut demander auprès de tiers la communication des relevés de comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger et non déclarés par leur détenteur. 

Enfin, le délai de prescription est porté de 6 à 10 ans lorsqu’un contribuable n’a pas révélé qu’il détient à l’étranger un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust.            

Réforme de l’ISF (Art. 13 LF)

Le seuil d’assujettissement à l’ISF est maintenu à 1.300.000 € et le tarif de l’impôt est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Barème applicable (en %)

N’excédant pas 800.000 €

0

Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.300.000 €

0,50

Supérieure à 1 .300.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 €

0,70

Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 5.000.000 €

1

Supérieure à 5.000.000 € et inférieure ou égale à 10.000.000 €

1,25

Supérieure à 10.000.000 €

1,50

Seules les dettes se rapportant à des actifs imposables pourront être déduites en tant que passifs.

La réduction d’impôt pour charges de famille est supprimée.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement à 75% des revenus est rétabli.

Ces mesures s’appliquent à compter de l’ISF 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu et création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% (Art. 3 LF)

Le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été revalorisé.

Par ailleurs, une nouvelle tranche à 45% sera applicable pour la fraction de revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial.

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus 2012.

La contribution exceptionnelle de 75% est censurée par le Conseil Constitutionnel (Art. 12 LF)

Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision du 29 décembre 2012 la contribution exceptionnelle de 75% frappant les revenus d’activité supérieurs à 1.000.000 d’euros par bénéficiaire.

Cette mesure devait s’appliquer au titre des revenus 2012 et 2013.

Réduction du plafond global des niches fiscales (Art. 73 LF)

Le plafond global des niches fiscales passe à 10.000 € par an et par foyer alors qu’il s’élève actuellement à 18.000 € + 4% des revenus imposables du foyer fiscal.

Pour les investissements réalisés en outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA, le plafond global sera de 18.000 €. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012, ce plafond ne sera pas majoré de 4% des revenus imposables du foyer fiscal.

Certains dispositifs ne sont pas pris en compte dans le plafonnement.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (Art. 9 LF)

Les intérêts et dividendes seront désormais imposés obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012, cette mesure ne s’appliquera pas aux revenus qui ont été soumis en 2012 au prélèvement forfaitaire libératoire.

L’abattement de 40% sur les dividendes est maintenu. En revanche l’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € est supprimé.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Par ailleurs, un prélèvement à la source obligatoire mais non libératoire de 21% est institué à compter du 1er janvier 2013.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (Art. 10 LF)

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 sont taxées au taux de 24% au lieu de 19%, ce qui porte l’imposition au taux de 39,5% compte tenu des prélèvements sociaux au taux de 15,5%, sauf option pour le régime des créateurs d’entreprise auquel cas le taux de 19% sera applicable.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir du 1er janvier 2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus au taux forfaitaire de 19%.

Un abattement général pour durée de détention est mis en place afin de favoriser la conservation des titres.

Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise, aux plans d’épargne en actions et aux plus-values réalisées par les créateurs d’entreprises qui céderont les titres de leur société.  Ceux-ci  continueront à bénéficier du taux  forfaitaire de 19% sous réserve de satisfaire à des conditions tenant au domaine d’activité de la société dont les titres sont cédés, à la durée de détention des titres et à leur pourcentage de participation au capital.

Les conditions de l’exonération applicable à partir du 1er janvier 2013 aux  entrepreneurs qui cèdent les titres de leur société et réinvestissent par la suite leur plus-value sont modifiées. Ainsi, le délai de réinvestissement du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux est porté à 24 mois (au lieu de 36 mois). Le montant à réinvestir passe de 80% à 50% mais une fois le réinvestissement réalisé le cédant perd le bénéfice du report d’imposition sur la fraction de la plus-value  qui n’aura pas été réinvestie.

L’abattement spécifique applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Les non-résidents détenant une participation supérieure à 25% qui réalisent des plus-values de cession de droits sociaux continuent à être soumis au prélèvement forfaitaire dont le taux est porté à 45% (au lieu de 19%) à compter du 1er janvier 2013.

Paiement dans les Etats ou territoires non coopératifs (Art. 9 LF)

Les taux des prélèvements et retenues à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoires non coopératif (ETNC) ou payées à des personnes (physiques ou morales) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un ETNC passe de 50% à 75%.

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2013.                               

Diminution du taux de la CGS déductible sur les revenus du capital (Art 9 LF)

Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital passe à 5,1% (au lieu de 5,8% actuellement) à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites (Art. 11 LF)

Les gains de levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites ne seront plus taxés au taux forfaitaires de 18% (et 30%)  mais seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces gains seront soumis à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) applicables sur les revenus d’activité.

La CSG sur les gains de levée d’options et d’attribution d’actions gratuites est rendue partiellement déductible.

Cette mesure s’applique aux gains et avantages réalisés à compter du 28 septembre 2012.

Le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure qui visait à relever les taux de contribution salariale applicable à ces gains.

Plus-values immobilières (Art. 15 LF – Censuré)

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012,  a censuré la mesure qui visait à supprimer, dès le 1er janvier 2013, l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir.

Le Conseil Constitutionnel a également censuré la mesure visant à assujettir ces plus-values à partir du 1er janvier 2015  au barème progressif.

Le Conseil Constitutionnel a enfin censuré la mesure prévoyant l’application d’un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values nettes imposables (i.e. notamment après prise en compte de l’abattement pour durée de détention).

Investissement locatifs (Art. 77, 80 et 81 LF)

Le dispositif dit « Duflot » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui feront l’acquisition ou  feront construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engageront à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.

Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% pour les logements situés en métropole et elle sera repartie sur 9 ans.

A noter que la loi maintient le dispositif Scellier pour les logements acquis le premier trimestre 2013 lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant le 31 décembre 2012.

Le dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP » en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée professionnelle est prorogé.

Prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital des PME (Art. 74 et 75 LF)

Ce dispositif s’appliquera aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016.

A noter qu’un dispositif de report sur 5 ans de la fraction  de la réduction d’impôt qui excède le plafond global est mis en place.

Contacts

Pour tout complément d’information dont vous auriez besoin, vous pouvez contacter :

Laurence Clot, Avocat Associée, Fiscalité laurence.clot@twobirds.com

Rébecca Feliman, Avocat, Fiscalité rebecca.feliman@twobirds.com

Vaea Pery, Avocat, Fiscalité vaea.pery@twobirds.com

Anton Chyrkov, Avocat, Fiscalité anton.chyrkov@twobirds.com

Jenna Scaglia, Avocat, Fiscalité jenna.scaglia@twobirds.com

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