Alerte Fiscale France - Fiscalité des entreprises - Janvier 2013

10 janvier 2013

Laurence Clot, Vaea Pery, Rébecca Feliman

Loi de finances pour 2013 et 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 / Fiscalité des entreprises 

Limitation de la déductibilité des charges financières (Art. 23 LF)

Au-delà de 3 millions d’euros d’intérêts, une quote-part de 15% relative aux charges financières doit être réintégrée pour les exercices clos à compter du 31/12/2012 et en 2013 ; cette quote-part sera portée à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Afin de préserver les PME, la mesure de plafonnement n’est pas applicable lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros. Pour les groupes fiscaux, la mesure de plafonnement ne s’applique qu’au niveau de la société mère aux charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des « personnes » non membres de l’intégration fiscale. Des précisions doivent être apportées concernant l’articulation avec les autres dispositifs de réintégration des charges financières, ainsi que sur la notion de « dettes » afin de savoir si les dettes commerciales et dettes fournisseurs pourraient être prises en compte dans ce calcul.

Durcissement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) (Art. 24 LF)

Le plafond d’imputation des déficits reportables est ramené de 60% à 50% du bénéfice imposable au-delà de 1 million d’euros. Une atténuation est prévue en cas d’abandon de créance consenti à une entreprise déficitaire faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.  Un mécanisme de combinaison avec l’intégration fiscale est prévu. Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Calcul de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les plus-values sur cession de titres de participation (Art. 22 LF)  

Pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la QPFC sera calculée au taux de 12% sur le montant brut des plus-values réalisées par l’entreprise, sans possibilité d’imputer les moins-values de même nature réalisées au cours du même exercice, majorant ainsi à double titre le montant de ladite QPFC.  

Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (Art. 30 LF) 

La contribution exceptionnelle sur l’IS instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 est prorogée de deux ans, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015.  

Dernier acompte des grandes entreprises (Art. 26 LF)  

Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues d’acquitter le dernier acompte d’IS est abaissé à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros auparavant. Le complément à verser est porté à : - 75% (au lieu de 66%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; - 85% (au lieu de 80%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros ; - 95% (au lieu de 90%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros. Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.  

Transfert de siège ou d’établissement à l’étranger (Art. 30 LFR)  

En cas de transfert de siège ou d’établissement dans un autre Etat membre de l’UE (ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement), les contribuables ont désormais le choix entre l’imposition immédiate ou l’étalement sur 5 ans des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés et des plus-values en report ou en sursis d’imposition. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux transferts de sièges ou d’établissements réalisés à compter du 14 novembre 2012.  

Rachat de créances décotées suivi de leur incorporation au capital de la société débitrice (Art. 24 LF)

Pour les opérations réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le profit virtuel constaté chez l’apporteur en cas d’augmentation de capital en numéraire libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sera neutralisé, sous réserve que la créance décotée ait été acquise auprès d’un créancier tiers. Ainsi, le profit imposable sera déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Cette disposition est soumise à des conditions d’application particulières, et entraine certaines restrictions en cas de cession ultérieure des titres dans les deux ans.  

Distributions effectuées par les fonds communs de placement (FCP) (Art.20 LFR)

Désormais, les plus-values réalisées par un FCP sont imposées dès leur distribution par le fonds (plus de report d’imposition). Le porteur de parts est imposé au taux de droit commun sur la distribution (elle est exclue du régime du long terme).  

Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance (Art. 25 LF)

La loi de finances pour 2010 avait instauré une contribution exceptionnelle de 10% assise sur la réserve de capitalisation constituée par les entreprises d’assurance. Il est instauré une taxation complémentaire de 7% assise sur une assiette identique ou, s’il est inférieur, sur le montant de la réserve de capitalisation constaté à l’ouverture de l’exercice à la date de publication de la loi. Cette taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’IS.  Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle de 10% et de la contribution complémentaire de 7% est plafonné à 5% des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation. La contribution est exigible à la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2012.  

Intermédiaires d’assureurs étrangers (Art. 64 LFR) Est supprimé l’article 1002 du CGI est supprimé qui imposait aux courtiers et autres intermédiaires des obligations déclaratives spécifiques, à travers la tenue d’un registre consignant les opérations d’entremise, lorsqu’ils travaillent pour des assureurs étrangers établis dans l’Espace économique européen (EEE) et opérant en France en libre prestation de services.  

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (Art.66 LFR) Ce crédit d’impôt sera assis sur le montant brut des rémunérations, n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, versées aux salariés au cours de l’année civile au taux de 4% pour 2013, puis de 6% à partir de 2014. Il sera imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constituera une créance sur l’Etat utilisable les 3 années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Certaines entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat de la créance. Le crédit d’impôt doit avoir pour objectif le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises et les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs poursuivis.  

Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR) (Art. 71 LF) Un CIR spécifique est créé pour les dépenses d’innovation des PME (taux de 20%, dépenses maximum 400.000 €). Pour la généralité des entreprises, les taux majorés applicables aux deux premières années sont supprimés. La procédure de rescrit fiscal (accord tacite sur l’éligibilité) est aménagée. Ces mesures sont applicables aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.  

Provisions des entreprises de presse (Art. 27 LF)

La provision spéciale en faveur des entreprises de presse qui exploitent un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou certains services de presse en ligne est reconduite pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2013.  

Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse (Art. 29 LF)

Le dispositif de réduction d’impôt égale à 25% du montant des sommes au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale est reconduite pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2013.  

Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel (Art. 72 LF)

Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel est aménagé à la hausse. Le crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers est prorogé de 4 ans et également aménagé à la hausse, soit jusqu’au 31 décembre 2016.  

Modification des taux de TVA (Art. 68 LFR)

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA de 5,5%, 7% et 19,6% seront respectivement portés à 5%, 10% et 20% à compter du 1er janvier 2014.  

Règles de facturation en matière de TVA – Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 (Art. 62 LFR)

A compter du 1er janvier 2013, le champ d’application territorial des règles françaises de facturation et les règles en matière de la facturation électronique sont modifiés.  

Mise en conformité avec le droit communautaire (Art. 64 LFR) 

Déductibilité de la TVA à l’importation – La TVA due à l’importation est déductible qu’elle ait déjà été acquittée ou non. 

Représentation fiscale – Désormais, les assujettis établis dans un pays non membre de l’UE ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales sont dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal en matière de TVA.  

Identification à la TVA – Les personnes assujetties ou personnes morales non assujetties qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA mais non identifiées à la TVA peuvent obtenir un numéro d’identification à la TVA. L’ensemble de ces mesures sont applicables à compter du 31 décembre 2012. 

Contrôle des comptabilités informatisées (Art. 14 LFR) 

La présentation dématérialisée des documents comptables est obligatoire pour tous les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2014 (pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée). Des amendes pouvant s’élever à 5% du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussées par exercice ou années contrôlées pourront s’appliquer en cas de manquement grave.

Droit de visite et de saisie – La procédure prévue à l’article L.16 B du LPF, jusqu’à présent limitée à la recherche des infractions en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et la TVA, voit son champ d’application étendu à l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires. Par ailleurs, la procédure est modifiée afin de d’inscrire dans la loi la possibilité pour les services de l’administration fiscale d’accéder aux informations figurant sur des serveurs distants.  

Procédure de flagrance fiscale – La procédure est étendue aux périodes d’imposition achevées mais pour lesquelles aucune obligation déclarative (IR, IS ou TVA) n’est encore arrivée à échéance et également aux cas d’absence réitérée de souscription de la déclaration mensuelle de CA3. 

Procédure judiciaire d’enquête fiscale – Son champ d’application se trouve étendu également.  

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « Air » (Art. 18, 19, 20 LF)

Parmi les différentes mesures, le champ d’application de la taxe est étendu et les taux ont été augmentés. En outre, l’indexation annuelle des tarifs de TGAP sera désormais indexée sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.  

Contacts

Pour tout complément d’information dont vous auriez besoin, vous pouvez contacter :

Laurence Clot, Avocat Associée, Fiscalité, laurence.clot@twobirds.com
Vaea Pery, Avocat, Fiscalité vaea.pery@twobirds.com
Rébecca Feliman, Avocat, Fiscalité, rebecca.feliman@twobirds.com
Anton Chyrkov, Avocat, Fiscalité, anton.chyrkov@twobirds.com
Jenna Scaglia, Avocat, Fiscalité, jenna.scaglia@twobirds.com

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