France - Résumé des principales nouveautés fiscales adoptées en fin d’année pour les particuliers dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2011 et loi de finances pour 2012

20 janvier 2012

Laurence Clot, Vaea Pery

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (loi de finances pour 2012)

Les contribuables les plus aisés seront redevables de cette nouvelle contribution à compter de l’imposition des revenus 2011, jusqu’à la résorption totale du déficit des administrations publiques.

La contribution exceptionnelle est établie au taux de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, et entre 500 000 euros et 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le taux à appliquer passe à 4% pour la fraction excédant 500 000 euros pour les célibataires, et excédant 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Concernant le revenu fiscal de référence, celui-ci est constitué par la somme des revenus soumis au barème progressif ou au prélèvement libératoire, de certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que des plus-values soumises au taux proportionnel.

Des modalités de calcul particulières ont été prévues en cas de perception de revenus exceptionnels (mise en place d’un dispositif de lissage).

La contribution exceptionnelle sera déclarée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

Nouveau mécanisme d’imposition des plus-values mobilières (loi de finances pour 2012)

L’ancien dispositif fiscal de faveur prévoyait l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières à l’issue de 8 années de détention décomptées à partir du 1er janvier 2006.  Le nouveau dispositif supprime cette exonération et la remplace par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi.

L’application de ce report suppose que les titres soient détenus depuis plus de 8 ans et qu’ils aient représenté de manière continue au cours des 8 années précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou financiers de la société dont les titres sont cédés.

Si ces conditions sont satisfaites,  l’imposition de la plus-value de cession des titres pourra être reportée mais seulement si le contribuable en fait la demande expresse auprès de l’administration fiscale et qu’il mentionne le montant de sa plus-value sur sa déclaration de revenus.

Il est à noter que le report s’applique uniquement sur l’impôt sur le revenu dû, et non sur les prélèvements sociaux qui resteront dus au taux actuel de 13,5% dès le premier euro.

De plus, le bénéfice du report suppose que :

  • 80% au moins du montant de la plus-value (net des prélèvements sociaux) soit réinvesti dans un délai de 36 mois dans l’acquisition de titres d’une société.

  • Les titres détenus suite à l’achat représentent au minimum 5% du capital social de la société.

  • Le cédant (et ses proches) ne soient ni  associés de la société avant l’apport, ni y aient exercé des fonctions de dirigeant depuis la création de la société et pendant les 5 ans suivant l’apport.

La plus value en report d’imposition sera in fine exonérée 5 ans après le réinvestissement des titres.

Il est à noter que le dispositif d’exonération est maintenu pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite.

Réforme de l’ISF (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

Le seuil d’assujettissement à l’ISF s’élève depuis l’ISF 2011 à 1,3 M€.

Par ailleurs et à compter de l’ISF 2012, le barème progressif de l’ISF est remplacé par une taxation au taux de 0,25% pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1,3 M€ et 3 M€ et à 0,5% pour les patrimoines dont la valeur nette est supérieure à 3 M€.

Les modalités déclaratives sont modifiées pour les contribuables dont le patrimoine sera taxable à 0,25%.

ISF : Aménagement du régime biens professionnels (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

A compter de l’ISF 2012, la notion de biens professionnels exonérés est étendue en cas d’exercice de fonctions dans différentes sociétés ayant des activités ayant ou non un lien de similitude.

Par ailleurs, la condition tenant à un pourcentage de détention d’au moins 25% dans la société dont les titres sont qualifiés de biens professionnels est assouplie afin de tenir compte de l’éventuelle dilution résultant d’une augmentation de capital. Ainsi, un pourcentage de détention de 12,5% pourra suffire sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

ISF : Evaluation des titres de sociétés à prépondérance immobilière (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

A compter de l’ISF 2012, la valeur des titres de sociétés détenus par des non-résidents sera déterminée sans tenir compte des créances qu’il détient sur la société.  Cette nouvelle règle a pour effet de mettre fin aux schémas d’optimisation fondés sur le financement par compte courant.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu 2010 (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Le barème de l’impôt sur le revenu est traditionnellement revalorisé chaque année afin de limiter la pression fiscale sur les contribuables (sur la base de l’inflation).

A compter de l’imposition des revenus 2011 et jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3% du PIB, le barème applicable sera celui de 2010 non revalorisé.

Cette mesure constitue une augmentation mécanique de la charge fiscale pesant sur les contribuables.

ISF et droits de mutation à titre gratuit ; assouplissement des conditions du Pacte Dutreil (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

Le régime fiscal du pacte Dutreil est assoupli notamment pour permettre à de nouveaux associés d’adhérer à des pactes déjà conclus.

Suppression du bouclier fiscal (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

Le dispositif du bouclier fiscal est supprimé à compter de 2013.

Le dispositif de plafonnement des impôts directs pourra donc être revendiqué pour la dernière fois en 2012 sur les revenus 2010. Ce droit à restitution devra être exercé par auto-liquidation sur l’ISF 2012.

Hausse des taux des prélèvements forfaitaires libératoires et des retenues à la source sur dividendes et intérêts (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2012, les taux des prélèvements forfaitaires libératoires et des retenues à la source sur les dividendes et produits de placement à revenus fixes augmentent.

Pour les dividendes, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux de retenue à la source pour les dividendes versés à des résidents de l’UE, Islande, Norvège ou Lichtenstein passe de 19% à 21%.

Pour les intérêts, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19% à 24%.

Suppression de l’abattement de 40% au titre des dividendes versés par les SIIC et SPPICAV (loi de finances pour 2012)

A compter de l’imposition des revenus 2011, les actionnaires personnes physiques ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes versés par des SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilières Cotées) et des SPPICAV (Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable).

Cette suppression s’accompagne de l’impossibilité pour les contribuables de bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV, option qui est réservée aux seuls revenus éligibles à l’abattement de 40%. Dès lors, les dividendes seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, même en cas d’option antérieure pour le prélèvement libératoire.

Par ailleurs, est supprimée à compter du 21 octobre 2011 la possibilité d’inscrire sur un PEA les titres de SIIC, de SPPICAV ou de sociétés foncières européennes comparables.

Encadrement renforcé des conditions d’exonération sur plus-values immobilières (loi de finances pour 2012)

Pour les plus-values de cession immobilières réalisées à compter du 1er février 2012, le nouveau dispositif limite les conditions d’exonération des cessions d’un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale du cédant en prévoyant une exonération au bout de 30 années de détention (contre 15 années actuellement).

Néanmoins, une exonération spécifique est prévue en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :

  • seule la première cession réalisée pourra bénéficier de l’exonération,

  • le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années,

  • le prix de cession doit être réinvesti dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale dans les 24 mois à compter de la cession.

Extension du champ d’application de l’Exit Tax pour les contribuables transférant leur domicile à l’étranger (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Le dispositif de l’Exit Tax vise à imposer les plus-values latentes ou placées en report d’imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Jusqu’à maintenant,  seules étaient concernées les participations directes ou indirectes d’au moins 1% dans les bénéfices d’une société ou les participations dont la valeur excédait 1 300 000 euros par société.

A compter du 30 décembre 2011, le champ d’application de l’Exit Tax est élargi aux participations détenues dans plusieurs sociétés par un contribuable, dès que le montant cumulé des participations dans ces différentes sociétés excède 1 300 000 euros.

Cette modification du dispositif n’influe pas sur le seuil de détention de 1%, qui s’apprécie toujours par société, et ne concerne que la détention en valeur de manière globale.

Droits de mutation à titre gratuit (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

Les deux dernières tranches du barème des droits de succession et des droits de donation sont augmentées de 5% pour passer de 35% à 40% pour la fraction taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € et de 40% à 45% au-delà de 1 805 677 €.

Par ailleurs, sont supprimées les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur sauf en cas de donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d’entreprises individuelles remplissant les conditions du pacte Dutreil par un donateur de moins de 70 ans.

Le délai de rapport des donations antérieures est allongé pour le porter de 6 à 10 ans..

Augmentation du prélèvement sur les rentes versées au titre des « retraites chapeaux » (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies, aussi appelé « retraite chapeau », une nouvelle tranche d’imposition à 21% s’appliquera sur la fraction de la rente la plus élevée versée au contribuable.

Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, le taux demeure de 7% pour la fraction comprise entre 500 et 1 000 euros, de 14% de 1 000 à 24 000 euros, et le nouveau taux de 21% s’appliquera à la fraction supérieure à 24 000 euros.

Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, le taux de 7% s’appliquera à la fraction comprise entre 400 et 600 euros, le taux de 14% à la fraction comprise entre 600 et 24 000 euros, le nouveau taux de 21% s’appliquant à la fraction supérieure à 24 000 euros.

Limitation de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif Madelin aux seules entreprises en phase de croissance initiale (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME, aussi appelé dispositif Madelin, est limité aux seules PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

La PME  doit en outre répondre aux conditions suivantes :

  • d’une part, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,

  • d’autre part, avoir été créées depuis moins de 5 ans,

  • enfin, ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas relever de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.

Par ailleurs, les plafonds de versement annuel sont rehaussés à 50 000 euros pour les contribuables célibataires et à 100 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Ainsi, la réduction d’impôt maximale au taux de 18% pouvant être obtenue est respectivement de  9 000 euros et de 18 000 euros.

Baisse du plafonnement global des niches fiscales et réduction de 15% de certains avantages fiscaux (loi de finances pour 2012)

A compter de l’imposition des revenus 2012 (sur les avantages fiscaux octroyés à compter du 1er janvier 2012), le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut excéder un plafond fixé à 18 000 euros majoré de 4% du revenu imposable (fixé auparavant à 6%).

Par ailleurs, une réduction de 15% sur les réductions et crédits d’impôt visés par le dispositif de plafonnement global des niches fiscales est également applicable sur l’imposition des revenus 2012. Sont hors du champ d’application de cette réduction les réductions et crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour les frais de garde des jeunes enfants.

Trusts (1ère loi de finances rectificative pour 2011)

Le régime fiscal des trusts constitués à l’étranger est précisé par le droit français s’agissant à la fois des modalités d’imposition des transmissions à titre gratuit via ce type d’institution mais également des modalités d’imposition du patrimoine composant le trust.

Le trust est caractérisé par un ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat étranger. De nouvelles définitions législatives précisent la qualité des intervenants et leurs relations juridiques.

Ce nouveau dispositif vise d’une part les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust qui peuvent être qualifiées, selon le droit français, de donation ou de succession. Dans ce cas, si le bénéficiaire ou le constituant du trust résident en France ou si les avoirs sont situés en France, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l’ensemble des actifs nets composant le trust.

D’autre part, si la transmission ne peut être qualifiée de donation ou de succession, celle-ci sera soumise à des règles d’imposition spécifiques résultant du nouveau dispositif fiscal, qui se rapprochent du droit commun des successions.

Par exception, les droits de donation et de succession sont dus au taux marginal de 60% dès lors que l’administrateur est soumis à la loi d’un ETNC (Etat ou Territoire Non Coopératif, Etat non membre de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative), ou lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France.

Par ailleurs, la nouvelle loi pose un principe général d’imposition à l’ISF des avoirs placés en trust et crée un prélèvement spécifique de 0,50% qui  peut être considéré comme une sanction du défaut de déclaration à l’ISF.

Enfin, de nouvelles obligations déclaratives sont mises à la charge des administrateurs de trust étant précisé que le non-respect de ces obligations sera susceptible de faire l’objet de sanctions financières importantes.

Ce nouveau dispositif contraint les particuliers à revoir l’organisation de leurs détentions via des trusts étrangers.

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