Possible renégociation en cours du traité fiscal Franco-luxembourgeois : impact notamment sur le régime des plus values sur cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière

14 février 2012

Laurence Clot


Selon certaines rumeurs, la France aurait demandé au Luxembourg de renégocier certaines dispositions de la convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions.

Parmi les sujets discutés entre les deux états, le partage d’imposition entre la France et le Luxembourg des plus-values sur cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière devrait être au cœur des débats.

En effet, actuellement, en cas de cession des titres d’une société française à prépondérance immobilière par une société luxembourgeoise, et en l’absence d’établissement stable en France, la plus-value réalisée par la société étrangère n’est pas taxable en France en vertu du traité et peut bénéficier d’une exonération au Luxembourg sous certaines conditions.

La France en réclamant le droit d’imposer en France cette plus-value, permettra le prélèvement par l’Etat français d’une imposition de 34.43% sur le montant de la plus-value réalisée (taux actuel de l’impôt sur les sociétés en France hors prélèvements exceptionnels).

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