Résumé des principales nouveautés fiscales adoptées en fin d’année pour les entreprises dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2011 et loi de finances pour 2012

09 janvier 2012

Laurence Clot

Limitation des possibilités d’utilisation des reports déficitaires (2ème et 4ème lois de finances rectificatives pour 2011)

Le régime de report des déficits en avant et en arrière a été aménagé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 pour tous les exercices clos depuis le 21 septembre 2011.

Au-delà d’un bénéfice d’un million d’euros, les entreprises ne peuvent plus imputer leurs reports déficitaires qu’à hauteur de 60% du bénéfice fiscal et doivent donc payer l'impôt sur les sociétés sur 40% de leur résultat fiscal.

En revanche, la fraction non imputée des déficits continue d’être reportée sur les années suivantes, sans limitation dans le temps.

Le déficit reporté en arrière est, quant à lui, plafonné au résultat fiscal de l’année précédente dans la limite de 1 million d'euros mais la créance de carry-back demeure utilisable au cours des cinq exercices suivants.

Le nouveau dispositif s’applique au stock de déficits reportables à la clôture de l’exercice précédent.

Calcul de la réserve de participation des salariés ( loi de finances pour 2012 )

Les entreprises devront tenir compte de cette réforme des déficits pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011.

Parallèlement la limitation de l’imputation aux déficits de moins de 5 ans est supprimée mais seulement pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011.

Dès lors, les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2011 devront calculer la réserve calculée au titre de 2011 en tenant compte des deux limitations.

Une contribution exceptionnelle et « temporaire » pour les grandes entreprises (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Réservée aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires brut hors taxe est supérieur à 250 millions d’euros (ajusté sur une période de 12 mois si nécessaire), la nouvelle contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5% porte ainsi le taux effectif d’impôt sur les sociétés en France à 36,10%.

Dans les groupes intégrés, la société mère tête de groupe sera redevable de cette contribution exceptionnelle et pourra difficilement réclamer ce supplément à ses filiales intégrées faute, pour ces dernières, d’atteindre le seuil de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle devra être acquittée en même temps que le solde d’impôt sur les sociétés mais elle se veut « temporaire », puisque, pour l’instant, elle n’est dû qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, soit deux exercices seulement sont concernés pour des clôtures coïncidant avec l’année civile.

Entrée progressive en fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Les mutuelles et institutions de prévoyance entrent en fiscalité dès le 1er janvier 2012 avec toutefois un régime spécifique permettant une progressivité de leurs impositions, à savoir :

-       40% de leur résultat fiscal pour les exercices ouverts en 2012

-       60% de leur résultat fiscal pour les exercices ouverts en 2013

-       100% de leur résultat fiscal pour les exercices ouverts en 2014

Concernant la CET, les mutuelles et institutions de prévoyance seront progressivement soumises à cet impôt en 2013 et 2014 puis totalement en 2015.

Hausse de la quote-part pour frais et charges de 5% à 10% sur les cessions de titres de participation (2ème loi de finances rectificative pour 2011)

Pour tous les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les cessions de titres de participation intervenues depuis le 1er janvier 2011, la quote-part pour frais et charges est fixée à 10% (et non plus 5%) du résultat net de la cession.

Seules les moins-values nettes à court terme sur cession de titres de participation entre sociétés liées pourront désormais bénéficier du report d’imposition (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, seules les moins-values nettes à court terme pourront être placées en report d’imposition, les plus-values nettes à court terme (moins de deux ans de détention) sur titres de participation seront immédiatement taxables sous réserve, toutefois, des règles spécifiques propres au groupe fiscal.

Un nouveau dispositif pouvant limiter les charges financières dans le cadre d’acquisition de titres de participation (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

Un nouveau dispositif visant à limiter les charges financières dans le cadre d’acquisition de titres de participation a été adopté, sur le modèle du dispositif actuel dénommé «amendement Charasse » avec, comme sanction à la clef, la réintégration d’une quote-part des charges financières de l’exercice d’acquisition et des 8 exercices suivants.

En cas d’application du dispositif, la quote-part d’intérêts réintégrée sera toutefois limitée au rapport existant entre le prix d’acquisition des titres et le montant moyen de la dette de l’entreprise au cours de l’exercice concerné.

Cette sanction s’appliquera chaque fois que la société n’est pas en mesure de démontrer :

  • d’une part que les décisions relatives aux titres achetés sont effectivement prises par elle ou par une société liée établie en France,

  • d’autre part, par ailleurs, elle exerce un contrôle ou une influence sur l’entreprise acquise.

Ce dispositif ne s’appliquera pas aux situations suivantes :

  • acquisition de titres de société à prépondérance immobilière

  • lorsque la valeur des titres achetés est inférieure à 1 million d’euros,

  • dans l’hypothèse où l’acquisition n’a pas été financée par emprunt,

  • ou enfin si le ratio d’endettement de la société cessionnaire est inférieur au ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient.

Il est prévu une application du dispositif non seulement aux nouvelles acquisitions mais également aux acquisitions intervenues au cours des 8 exercices précédents.

A l’instar de l’amendement « Charasse », ce nouveau dispositif devrait faire naître de nombreuses discussions entre les contribuables et l’administration fiscale.

Encadrement du régime avantageux des concessions et sous-concessions des brevets entre entreprises liées (loi de finances pour 2012)

Concernant les concessions de brevets entre entreprises liées, le nouveau dispositif prévoit un renforcement des mesures anti-abus.

En effet, dès lors que des liens de dépendance existent entre la société concédante et la société concessionnaire, les redevances acquittées demeureront déductibles dans les conditions de droit commun (et taxées au taux réduit chez le concédant) seulement si la société concessionnaire est à même de démontrer, au moyen d’une documentation élaborée, que :

  • d’une part la concession de brevet lui apporte une réelle valeur ajoutée, ce qui suppose que la rentabilité de l’opération puisse être démontrée

  • et que d’autre part, la concession  est bien réelle et non constitutive d’un montage artificiel.

A défaut, le concessionnaire ne pourra déduire qu’une quote-part de (15/33,1/3) du montant des redevances versées à l’entreprise liée concédante.

Concernant les sous-concessions de brevets entre entreprises liées, la réforme remet partiellement en cause les avantages introduits l'année passée puisque le taux réduit d'impôt sur les sociétés (15%) ne sera plus applicable qu'au résultat net de la sous- concession.

En revanche, si le montant des redevances versées au titulaire des droits est supérieur au résultat net de la sous-concession, la différence pourra être déduite du résultat imposable dans la limite de la quote-part (15/33,1/3) de ce montant.

Déplafonnement des droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’actions de sociétés françaises (loi de finances pour 2012)

Aujourd’hui plafonnés à 5.000 euros (sauf titres de sociétés à prépondérance immobilière ou parts sociales), les droits de mutation acquittés par les nouveaux acquéreurs d’actions de sociétés françaises seront désormais significatifs puisque les nouveaux droits seront liquidés au taux de :

  • 3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000 euros

  • 0.5% pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d’euros

  • 0.25% pour la fraction excédant 500 millions d’euros.

Tous les actes passés en France ou à l'étranger et portant sur des titres de sociétés ayant leur siège en France sont dorénavant soumis à cette nouvelle tarification.

Toutefois, certaines opérations seront hors champ du nouveau taux (les opérations de rachat de ses propres titres par une société ou d’augmentation de capital; les opérations d’acquisition de titres dans le cadre de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi que les cessions à l’intérieur d’un groupe fiscal et les apports partiels soumis au régime fiscal de faveur de l’article 210 B du CGI).

Modification du calcul des droits d’enregistrement dans le cadre des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (loi de finances pour 2012)

Seul le passif directement lié à l’acquisition des biens ou droits immobiliers pourra être pris en compte pour le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement (au taux de 5%) dans le cadre des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, ce qui mettra fin à une pratique consistant à augmenter le passif de la société pour diminuer le montant des droits d’enregistrement.

Hausse du taux réduit de TVA de 5.5% à 7% sur de nombreux produits (4ème loi de finances rectificative pour 2011)

La plupart des opérations de vente de biens ou de prestations de services relevant du taux de TVA réduit à 5.5% seront désormais taxées au taux de 7% à compter du 1er janvier 2012 (ou 1er avril pour certaines opérations)

Sont notamment concernés les ventes de produits alimentaires à consommer immédiatement, les transports de voyageurs, la vente des livres papiers et numériques, les travaux dans les logements, les services d’aide à la personne, les ventes de places de spectacles ou de concerts, etc., à l’exception des produits de première nécessité qui resteront soumis au taux de 5.5% (certains produits alimentaires, les livraisons d’électricité et de gaz, les fournitures de produits et services destinés aux handicapés,  les services dans les cantines scolaires, etc.).

La France a donc maintenu sa décision d’appliquer le taux réduit de TVA aux livres numériques en attendant de connaître la position de la Commission Européenne.

A ce jour, il existe donc 4 taux de TVA applicables en France, le taux normal de TVA à 19.6%, et trois taux réduits fixés à 7%, 5.5% et 2.1%.

Enfin de nouvelles taxes voient le jour dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et notamment:

Une taxe sur les boissons sucrées concerne tous les sodas contenant des sucres ajoutés. Fixée à 7.13 euros par hectolitres, soit 0,23 centimes d’euros pour une canette de 33cl, la nouvelle taxe sera revalorisée chaque année. Les fabricants de boissons établis en France et les importateurs seront redevables de cette contribution qui sera acquittée auprès de l’administration des douanes et dont le produit est destiné à financer la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie).

Une taxe sur la cession de titres de sociétés éditrices de services de communication audiovisuelle : A compter du 1er janvier 2012, sauf cessions entre entreprises liées, une taxe de 5% sera prélevée lors du premier transfert (cession, apport ou échange de titres) (sous réserve des abattements) portant sur des titres de sociétés éditrices de services de communication audiovisuelle (radio ou télévision) réalisé à la suite de la première autorisation de diffusion accordée par le CSA. La taxe est due au jour de l’agrément du CSA autorisant le transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation

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