Alerte fiscale – Octobre 2012 - France

05 octobre 2012

Laurence Clot, Rébecca Feliman, Vaea Pery

Mesures patrimoniales du projet de Loi de Finances 2013 

Fiscalité des particuliers

Réforme de l’ISF

Le seuil d’assujettissement à l’ISF serait de 1.310.000 € et le tarif de l’impôt serait le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Barème applicable (en %)
N’excédant pas 800.000 €
0
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.310.000 €
0,50
Supérieure à 1 .310.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 €
0,70
Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 5.000.000 €
1
Supérieure à 5.000.000 € et inférieure ou égale à 10.000.000 €
1,25
Supérieure à 10.000.000 €
1,50

Un mécanisme de décote serait mis en place afin de lisser l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.310.000 € et 1.410.000 €.Seules les dettes se rapportant à des actifs taxables pourraient être déduites en tant que passifs.Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement serait rétabli. Le plafond applicable serait de 75%.

Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45%

Une nouvelle tranche à 45% s’appliquerait pour la fraction de revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial.Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Instauration d’une contribution exceptionnelle de 75%

Tous les revenus d’activité supérieurs à 1.000.000 d’euros par bénéficiaire seraient frappés par une contribution exceptionnelle de 75%.Cette mesure s’appliquerait au titre des revenus 2012 et 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas revalorisé.

Abaissement du plafond du quotient familial

Le plafond du quotient familial serait fixé à 2.000 € pour chaque demi-part (au lieu de 2.336 €).Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus 2012.

Réduction du plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales passerait à 10.000 € par an et par foyer alors qu’il s’élève actuellement à 18.000 € + 4% des revenus imposables du foyer fiscal.Le plafonnement actuel devrait, en revanche, être maintenu pour les investissements réalisés en outre-mer.Ces mesures s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe

Les intérêts et dividendes seraient désormais imposés uniquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.L’abattement de 40% sur les dividendes serait maintenu. En revanche l’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € serait supprimé.Ces mesures devraient s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.Par ailleurs, un système de taxation en deux temps – acompte prélevé à la source, puis imposition au barème de l’impôt sur le revenu serait instauré à compter de 2013.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir du 1er janvier 2012 seraient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus au taux forfaitaire de 19%.Un système de quotient ainsi qu’un dispositif d’abattement proportionnel et progressif seraient mis en place afin d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu et de favoriser la conservation des titres. Cette mesure s’appliquerait pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012.Cependant, cette mesure ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées par les créateurs d’entreprises qui céderaient les titres de leur société.  Ceux-ci devraient continuer à bénéficier du taux  forfaitaire de 19% sous réserve de satisfaire à des conditions tenant à la durée de détention des titres et leur pourcentage de participation au capital.Enfin, les conditions de l’exonération applicable aux  entrepreneurs qui cèdent les titres de leur société et réinvestissent par la suite leur plus-value seraient assouplies.

Diminution du taux de la CGS déductible sur les revenus du capital

La loi devrait diminuer le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital en l’harmonisant sur celui applicable aux revenus d’activité, c'est-à-dire 5,1% (au lieu de 5,8% actuellement).Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Les gains de levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites ne seraient plus taxés au taux forfaitaires de 18% (et 30%)  mais seraient taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.Le système de quotient de droit commun, permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu devrait néanmoins pouvoir être appliqué aux titres détenus pendant plus de 4 ans. La CSG sur les gains de levée d’options et d’attribution d’actions gratuites devrait être rendue partiellement déductible.Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur terrains à bâtir

Dès le 1er janvier 2013 les plus-values sur terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. Par ailleurs, les plus-values de cessions de terrains à bâtir, réalisées à partir du 1er janvier 2015 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais un acompte de 19% prélevé à la source devra être versé le jour de la cession. La plus-value sera ensuite imposée l’année suivante au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 20% devrait être appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (i.e. notamment après prise en compte de l’abattement pour durée de détention).Il est à noter que cet abattement serait applicable uniquement à l’impôt sur le revenu à l’exclusion des prélèvements sociaux.

Nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire

Le dispositif devrait prendre la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui feront l’acquisition ou  feront construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engageront à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.Cette réduction s’appliquerait également en cas de souscription de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.La réduction d’impôt serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95% du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300.000 €.Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 18% et elle sera répartie sur 9 ans.


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Laurence Clot, Avocat Associée, Fiscalité – Attorney at law Partner, Tax
laurence.clot@twobirds.com

Rébecca Feliman, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax
rebecca.feliman@twobirds.com

Vaea Pery, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax
vaea.pery@twobirds.com

Anton Chyrkov, Avocat, Fiscalité - Attorney at law,Tax anton.chyrkov@twobirds.com


 

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