Calendrier fiscal : date limite de dépôt de la déclaration annuelle de revenus.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de revenus est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit, pour les déclarations papier.

En ce qui concerne la déclaration par internet, trois dates limites ont été fixées, en fonction du département de résidence du contribuable :

  • Le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
  • Le jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
  • Le jeudi 21 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Enfin, les non-résidents devront souscrire leurs déclarations de revenus sur papier ou par internet avant le samedi 30 juin 2012 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet 2012 à minuit pour les résidents des autres pays du monde.

Cette déclaration annuelle de revenus devra également faire apparaître le montant du patrimoine imposable à l’ISF si ce montant est compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros. Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration ISF devra être déposée au plus tard le 15 juin 2012.

Ces règles s’appliquent sous réserve d’éventuelles modifications qui pourraient intervenir.

Obligations déclaratives des contribuables soumis à l’exit tax (décret n°2012-457 du 6 avril 2012)

Pour rappel, l’exit tax vise les particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France, après avoir résidé en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Les plus-values latentes, les créances représentatives d’un complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition sur valeurs mobilières détenues par le contribuable constituent la base imposable.

En application de l’article 167 bis du CGI, le contribuable devra mentionner, sur sa déclaration annuelle de revenus souscrite l’année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France :

  • le montant total des plus-values latentes ;
  • le montant des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ;
  • le montant des plus-values en report d’imposition.

Sur un formulaire distinct, déposé en même temps que la déclaration annuelle des revenus, le contribuable devra notamment mentionner :

  • La date du transfert du domicile fiscal hors de France ;
  • L’adresse du nouveau domicile fiscal ;
  • Le montant de l’impôt correspondant à ces plus-values latentes.

Le contribuable qui entend faire une demande de sursis de paiement (transfert dans un Etat hors EU ou hors EEE n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative) devra utiliser ce même formulaire et le déposer auprès de l’administration fiscale française dans les 30 jours  précédant le transfert de domicile fiscal hors de France, en précisant en plus des mentions susvisées le nom ou la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal.

Pour les contribuables transférant leur domicile fiscal entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, la demande de sursis de paiement devra être déposée en même temps que la déclaration de revenus 2011.

Les parts d’une société, dont l’activité principale est la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, ne sont pas exonérés d’ISF (Cour d’Appel de Versailles, 20 octobre 2011, n°10/02194)

Un contribuable détenait avec son épouse la totalité du capital d’une SARL dont l’activité principale consistait en la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières.

Le contribuable, par ailleurs gérant statutaire, estimait que les parts détenues constituaient un bien professionnel exonéré d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en invoquant le caractère commercial de l’activité attestée par une gestion active de type professionnel.

La Cour d’Appel de Versailles rappelle dans cet arrêt que la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières constitue en principe une activité civile, non éligible à la qualification de biens professionnels. La Cour précise que la seule dérogation à ce principe concerne les parts et actions de sociétés holding animatrices effectives de leur groupe.

Enfin, même si les revenus tirés d’une activité de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux lorsque les opérations réalisées sont effectuées dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession, la Cour considère que cela n’enlève pas sa nature civile à l’opération de gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières au regard de l’ISF.

Les impacts du changement de situation matrimoniale au regard de l’impôt sur le revenu sont précisés (décret n°2012/448 du 3 avril 2012)

A compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables qui changent de situation matrimoniale en cours d’année, à la suite d’un mariage ou d’un PACS, seront désormais tenus de souscrire une seule déclaration sur l’ensemble de leurs revenus de l’année.

L’imposition sera en principe commune mais les contribuables peuvent opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année ainsi que la quote-part de revenus communs lui revenant.

En revanche en cas de séparation, divorce ou dissolution d’un Pacs en cours d’année,  chacun des anciens époux ou partenaires est soumis à une imposition distincte (déclaration séparée) :

  • pour l’ensemble des revenus personnels dont il a disposé pendant l’année au cours de laquelle est intervenue la séparation ;
  • et sur la quote-part des revenus communs lui revenant.

Les règles d’imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaire d’un PACS sont inchangées.

Modalités de recours au tiers de confiance au titre de la déclaration annuelle des revenus (Instruction 5 J-1-12 du 22 mars 2012)

Ce nouveau dispositif permet aux contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle des revenus, et qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, de requérir à un tiers de confiance pour l’établissement de ladite déclaration de revenus.

Le statut de tiers de confiance est réservé aux membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expert comptable. La mise en œuvre de ce dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions au niveau national et individuel et la signature d’un contrat ou lettre de mission avec le client ou l’adhérent.

Dans le cadre d’une convention individuelle conclue avec l’administration fiscale, le tiers de confiance s’engage notamment :

  • à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet ;
  • à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sous forme dématérialisée ou sous format papier les pièces justificatives afférentes aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents et la liste récapitulative de ces pièces ainsi que les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.

Nouveau mécanisme d’imposition des revenus exceptionnels ou différés (instruction 5 B-17-12 du 30 mars 2012)

La perception de revenus exceptionnels ou de revenus différés du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article 163-O A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

Un revenu doit être exceptionnel de par sa nature et son montant, bien que la loi prévoit un certain nombre d’exceptions. Par exemple, les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite peuvent sous conditions bénéficier du régime du quotient.

Les revenus différés sont ceux dont le contribuable dispose au cours d’une année, mais qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Sont par exemple considérés comme différés les rappels de salaires ou les arriérés de loyers.

La loi de finances pour 2010 a modifié les modalités de calcul du quotient et la présente instruction prévoit ses modalités d’application.

Ainsi, le diviseur, qui servira au calcul de l’impôt, est égal à 4 pour les revenus exceptionnels ou, pour les revenus différés, au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu majoré de 1.

Enfin, afin de bénéficier du système du quotient, le contribuable doit en faire la demande expresse en remplissant les rubriques concernées de la déclaration d’ensemble des revenus.

Régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d’une entreprise dit « Pacte Dutreil » (instruction 7 G-3-12 du 9 mars 2012)

L’instruction du 9 mars 2012 commente les dernières modifications apportées au régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d’une entreprise.

Pour mémoire, l’exonération partielle est fixée à 75% du montant des titres de société transmis par donation ou succession.

La présente instruction précise notamment les points suivants :

- Les titres de sociétés ayant une activité prépondérante industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sont visées par le dispositif du Pacte Dutreil. 

Il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités précitées. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur n’est pas refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante.

L’instruction précise que le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut). 

- En cas de détention indirecte de titres de la société exploitante, il est confirmé que l'obligation légale de maintenir, pendant la durée de l'engagement collectif, les participations inchangées à chaque niveau d'interposition n'interdit pas l'augmentation, par un signataire de l'engagement collectif ou par la société interposée, de cette participation indirecte ; les titres supplémentaires ne peuvent toutefois pas bénéficier de l'exonération partielle. 

Il est précisé que l’engagement collectif pris en application de l’article 787 B peut valoir engagement collectif pour l’impôt de solidarité sur la fortune (régime d’exonération partielle prévu à l’article 885 I bis) et inversement.

- Les signataires d’un engagement collectif de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l’exception de celles reçues dans le cadre d’une augmentation de capital résultant de l’incorporation de réserves dès lors que l’attribution d’actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l’engagement de conservation.

De même, il est admis que l’engagement n’est pas remis en cause en cas d’augmentation du nombre d’actions motivée par une diminution à due concurrence de la valeur nominale de chaque action. Bien entendu, dans cette hypothèse, l’engagement doit se poursuivre sur les titres reçus en contrepartie de la réalisation de cette opération.

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières (instruction 8 M-3-12 du 19 avril 2012)

Le régime des plus-values immobilières a été largement modifié en 2011. La présente instruction a pour objet de donner des précisions sur les modalités de détermination du montant imposable desdites plus-values.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable de la plus-value, un nouvel abattement pour durée de détention doit être pratiqué à compter du 1er février 2012. La cadence et le taux de l’abattement se décomposent comme suit :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Ainsi, la plus-value est totalement exonérée au bout de 30 ans, contre 15 antérieurement.

Par ailleurs, cette instruction détaille les trois nouvelles exonérations introduites par la nouvelle loi, à savoir :

  • En cas de première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale ;
  • En cas de cession d’un droit de surélévation ;
  • En cas de cession par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé du logement qui a constitué qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement.

Enfin, a été créée une nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042 du montant net imposable des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées au titre de l’année d’imposition en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence (RFR).

Modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux du prélèvement social applicable aux produits d’assurance-vie (rescrit 2012/24 du 10 avril 2012)

L’augmentation du taux du prélèvement social à 3,4% puis à 5,5%, portant le taux global des prélèvements sociaux à 13,5% puis à 15,5%, impacte les produits d’assurance-vie en euros.

Le taux de 13,5% s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012.

Le taux de 15,5% s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

Ainsi, pour l’application des taux, il convient de se référer à la date d’acquisition des produits d’assurance-vie.

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