France - Alerte fiscale – Août 2012 / - Fiscalité des entreprises

20 août 2012

Laurence Clot

Principales mesures de la seconde loi de finances rectificative pour 2012

Fiscalité des entreprises

 

Instauration d’une contribution de 3% sur les distributions

Une nouvelle contribution de 3% sur les dividendes est instaurée sur les distributions y compris les revenus réputés distribués au sens large (dépenses somptuaires, rehaussements suite à contrôle fiscal, …)au profit des associés ou porteurs de parts (personnes physiques ou morales aussi bien françaises ou étrangères) par les sociétés et organismes français ou étrangers soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce nouveau dispositif ne s’applique toutefois pas –notamment - aux distributions opérées au sein d’un groupe fiscal, ni à celles opérées par un OPCVM ou encore par une PME (au sens communautaire).Cette taxe s’applique aux distributions mises en paiement à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit le 18 août 2012.

Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF étrangers

Les dividendes distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à des organismes de placement collectif immobilier(OPCI) et à des sociétés d’investissement à capital fixe(SICAF) étranger ne sont plus soumis à la retenue à la source en France. Cette mesure vise à mettre en conformité la législation française, suite à la condamnation de la France par la CJUE en mai 2012.Cette mesure s’applique pour les distributions intervenues à compter du 17 août 2012.

Augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (faisant partie de la taxe sur les transactions financières) instaurée à compter du 1er août 2012 passe de 0,1% à 0,2%.Cette taxe s’applique aux acquisitions de titres de sociétés françaises cotés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1M€.La date d’appréciation de la capitalisation est portée au 1er décembre de l’année précédant l’année d’imposition pour les transactions intervenant à compter du 1er janvier 2013.

Anticipation du versement de la contribution exceptionnelle temporaire de 5% d’impôt sur les sociétés

La loi prévoit le paiement d’un acompte de 75% ou95% du montant estimé de la contribution exceptionnelle temporaire de 5% pour l’exercice en cours (selon que le chiffre d’affaires est supérieur ou non à 1Md€).Pour mémoire cette contribution temporaire est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250M€.L’acompte anticipé doit être spontanément versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, soit en principe le 15 décembre prochain pour les exercices clos au 31 décembre 2012.

Non déductibilité des abandons de créances et aides à caractère financier

Les abandons de créance à caractère financier ne sont plus déductibles fiscalement. Seuls les abandons de créance à caractère commercial ou consentis à des entreprises en difficulté demeurent déductibles. La portée de cette disposition est très large et vise tous types d’aides : abandons de créance, subventions, prise en charge de dettes, avances sans intérêts, …Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Apport à une filiale en difficulté puis cession des titres reçus dans les deux ans : limitation de la déduction de la moins-value

Lorsqu’une société effectue un supplément d’apport à une filiale en difficulté en contrepartie duquel elle reçoit des titres dont la valeur réelle à leur date d’émission est inférieure à leur valeur comptable, la moins-value sur titres cédés dans les deux ans n’est pas déductible intégralement (la différence entre la valeur d’inscription comptable et la valeur réelle à la date d’émission n’est pas déductible).Cette disposition s’applique également en cas d’échange ou d’apport de ces titres. Cette mesure s’applique aux transferts ou apports intervenus à compter du 19 juillet 2012.

Suppression de la possibilité de cumuler une distribution de dividendes exonérés d’impôt et la déduction d’une perte, d’une moins-value ou d’une provision pour dépréciation

La loi de finances rectificative complète les dispositions anti-abus introduites par la loi de finances pour 2011 (29 décembre 2010), et supprime trois situations dans lesquelles la société-mère pouvait recevoir des dividendes exonérés d’impôt de sa filiale et déduire ensuite de son résultat fiscal une perte, une moins-value ou une provision pour dépréciation alors même que cette distribution de dividendes avait eu pour conséquence de vider substantiellement la filiale(la perte égalant le montant du dividende reçu).Cette disposition concerne :

- les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens et qui inscrivent en stocks les titres de leurs filiales immobilières ;

- les sociétés mères de gestion de titres ;

- les sociétés qui absorbent une filiale moins de deux ans après l’avoir acquise.

Il faudra attendre les commentaires de l’administration afin de comprendre la portée de ce texte, notamment sur le calcul de la quote-part de frais et charges en cas de plus-value long terme réalisée au cours du même exercice. Cette mesure s’applique aux opérations intervenues au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet2012.

Durcissement des conditions de transmission des déficits

La loi prévoit deux nouvelles mesures limitant les conditions dans lesquelles les déficits fiscaux peuvent être transférés et/ou reportés en avant.

1) Les conditions d’obtention de l’agrément permettant un transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’une opération de restructuration sont modifiées et durcies : l’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements significatifs(emploi, moyens d’exploitation, clientèle) pendant la période de constatation des déficits et doit être maintenue sans changements significatifs pendant les trois ans suivant l’opération de restructuration. Par ailleurs, les déficits fiscaux des holdings pures financières et les sociétés gestionnaires d’un patrimoine immobilier ne sont plus transférables.

2) La notion de changement d’activité qui conditionne le report en avant des déficits fiscaux est précisée. Afin de contrer un mouvement jurisprudentiel plutôt favorable au contribuable, la loi donne une définition plus précise du changement d’activité, ce qui conduit à élargir les cas de perte du droit au report des déficits. Dorénavant, la disparition des moyens de productions nécessaires à la poursuite de l’activité pendant une période de plus de douze mois, ou moins si elle est suivie de la cession de la majorité des droits sociaux, constitue désormais un cas de cessation d’entreprise conduisant à la perte des déficits fiscaux reportables. De plus, un changement d’activité sera caractérisé si l’adjonction ou l’abandon, même partiel, d’une activité entraîne au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant une variation, par rapport à l’exercice précédent, de plus de 50% du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Toutefois, il est envisagé que certaines situations soient validées sur agrément préalable de l’administration. Ces règles s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

TVA

Abrogation de la TVA sociale

L’augmentation du taux de TVA de 19,6% à 21,2%, qui aurait dû prendre effet au 1er octobre 2012, est abrogée.

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