Principales mesures de la seconde loi de finances rectificative pour 2012

Fiscalité des particuliers

  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune


Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 (patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 au moins

égal à 1.300.000 €) seront soumis à une contribution exceptionnelle à payer le 15 novembre 2012.

La contribution sera calculée en appliquant le barème progressif de l’ISF 2011 (taux allant de 0,55% à 1,8%) à la valeur du patrimoine net taxable retenue pour le calcul de l’ISF 2012.

L’ISF dû et déjà payé au titre de 2012 sera imputable sur cette contribution exceptionnelle selon des modalités qu’il conviendra de préciser.

Il est à noter qu’aucun dispositif de plafonnement en fonction des revenus n’est prévu pour le calcul de cette contribution.


  • Durcissement des droits de donation et de Succession


L’abattement en ligne directe en matière de droits de donation et de succession passe de 159.325 euros à 100.000 euros.

Par ailleurs, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté de 10 à 15 ans.

Le délai est également porté de 10 à 15 ans s’agissant de l’exonération des dons familiaux en espèces.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 18 août 2012.


  • Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers et des plus-values immobilières de source française des nonrésidents


Les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française perçus par les nonrésidents deviennent imposables aux prélèvements sociaux dont le taux actuel s’élève à 15,5%.

Cette mesure s’applique aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values immobilières réalisées à compter du 18 août 2012.

Ces prélèvements sociaux viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu et au prélèvement sur les plus-values immobilières auxquels étaient déjà assujettis les nonrésidents à raison des revenus et plus-values générés par leurs biens immobiliers situés en France.


Mesures sociales

  • Augmentation du taux de forfait social


Le taux du forfait social est porté de 8% à 20% pour les rémunérations qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Sont donc notamment visés :

- l’abondement des employeurs aux plans d’épargne salariale (participation des salariés)

- les primes d’intéressement…

Ces nouveaux taux s’appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.


  • Augmentation du taux des contributions patronales et salariales spécifiques sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions


Le taux des contributions patronales et salariales spécifique aux stock-options passe respectivement de 14% à 30% et de 8% à 10%.

Ces nouveaux taux de 30% et 10% sont également applicables aux attributions gratuites d’actions.

La hausse à 30% du taux de la contribution patronale s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012.

Le nouveau taux de la contribution salariale devrait quant à lui s’appliquer aux actions cédées à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit à partir du 18 août 2012.


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