Alerte fiscale France – 5 Octobre 2012 - Principales mesures du projet de loi de finances pour 2013 – Fiscalité des entreprises

05 octobre 2012

Laurence Clot, Rébecca Feliman, Vaea Pery

Attention - cette lettre est basée sur le projet déposé à ce jour, susceptible de subir d’importantes modifications

Fiscalité des entreprises

Limitation de la déductibilité des charges financières

Il est proposé d’instaurer un plafonnement de la part des charges financières nettes déductibles. Cette part serait fixée à 85% pour les exercices 2012 et 2013, puis ramenée à 75% à compter des exercices 2014.

Pour les sociétés membre d’un groupe fiscal, la mesure de plafonnement ne s’appliquerait qu’aux charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Afin de préserver les PME, la mesure ne serait pas applicable lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Calcul de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les plus-values sur cession de titres de participation

Actuellement, les plus-values à long terme réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation sont exonérées d’IS sous réserve de la réintégration au résultat fiscal d’une QPFC égale à 10% des plus values nettes de l’exercice.

Le projet de loi propose de limiter cet avantage (dit « niche Copé ») en calculant la QPFC sur le montant brut des plus-values réalisées par l’entreprise, sans possibilité d’imputer les moins-values réalisées au cours du même exercice, majorant ainsi le montant de ladite QPFC.

A défaut de précision sur l’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci devrait être applicable aux plus-values de cession réalisées à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Durcissement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans la continuité des lois de finances rectificatives pour 2011, il est proposé d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Actuellement, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros majoré d’un montant égal à 60% du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Après la réforme, ce taux serait ramené à 50%.

Toutefois, la part de déficit non imputable devrait demeurer reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée et dans la même limite.

Ces dispositions seraient applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Modification du régime des acomptes d’IS applicable aux grandes entreprises

Les aménagements portent tant sur le seuil de chiffres d’affaires d’assujettissement que sur le calcul du dernier acompte d’IS (dit « cinquième acompte).

Il est proposé d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues d’acquitter le dernier acompte d’IS à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement.

En outre, concernant les modalités de calcul de ce dernier acompte, le complément à verser, en sus des acomptes déjà acquittés, serait porté à :

  • 75% (au lieu de 66%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

  • 85% (au lieu de 80%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros ;

  • 95% (au lieu de 90%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.

Cette mesure devrait être applicable à compter du 1er janvier 2013.

Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME

La loi prévoit l’élargissement du périmètre des dépenses éligibles au CIR en faveur des PME, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique du dispositif.

Ainsi, il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la recherche et développement réalisée par les PME portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Ces dépenses seraient prises en compte dans la limite de 400 000€ par an et donneraient lieu à crédit d’impôt au taux de 20%.

Cette mesure serait partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR en permettant aux entreprises d’y recourir même dans l’hypothèse où leur projet de R&D aurait déjà été engagé.

Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

La loi de finances pour 2010 a instauré une contribution exceptionnelle de 10% assise sur la réserve de capitalisation constituée par les entreprises d’assurance et rendu non imposable les reprises issues de la réserve ainsi taxées.

Il est proposé d’instaurer une taxation complémentaire de 7%  assise sur une assiette identique ou, s’il est inférieur, sur le montant de la réserve de capitalisation constaté à l’ouverture de l’exercice à la date de publication de la loi. Cette taxe ne serait pas admise en déduction du résultat imposable à l’IS.

Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle de 10% et de la contribution complémentaire de 7% serait plafonné à 5% des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation.

La contribution serait exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de publication de la présente loi et recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « Air »

La réforme de la TGAP « Air » a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif sur les comportements polluants au bénéfice de l’environnement et de la santé publique selon le principe du « pollueur-payeur », ainsi que de permettre à la France de mettre sa législation en conformité avec la réglementation européenne issue de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

Il est proposé une extension du champ d’application de la taxe, ainsi qu’une augmentation de son taux. Ainsi, la réforme prévoit :

  • d’étendre la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes émises dans l’air : le benzène, l’arsenic, le sélénium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

  • de tripler les taux en vigueur en 2012 sur les émissions d’oxydes de soufre, les émissions d’hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composants organiques volatiles et les émissions de poussières totales en suspension ;

  • d’abaisser le seuil d’assujettissement à la TGAP portant sur les émissions de poussières totales en suspension.

Contacts

Pour tout complément d’information dont vous auriez besoin, vous pouvez contacter :

Laurence Clot, Avocat Associée, Fiscalité – Attorney at law Partner, Tax
laurence.clot@twobirds.com

Rébecca Feliman, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax
rebecca.feliman@twobirds.com

Vaea Pery, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax
vaea.pery@twobirds.com

Anton Chyrkov, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax

anton.chyrkov@twobirds.com

Jenna Scaglia, Avocat, Fiscalité - Attorney at law, Tax

jenna.scaglia@twobirds.com