La délégation de pouvoir ne garantit pas contre le risque pénal

11 février 2008

Christian Curtil

L’implication de la Société Générale dans l’affaire du « Sentier II » rappelle qu’un chef d’entreprise reste responsable pénalement.

Le président d’une grande entreprise n’a aujourd’hui d’autre choix que de recourir à la délégation de certains de ses pouvoirs, tant il est dans l’impossibilité de veiller personnellement au respect de l’ensemble des obligations pesant sur la société qu’il dirige. Pourtant, les illustrations récentes de poursuites des chefs d’entreprise devant les juridictions pénales montrent que la délégation de pouvoir n’offre pas, en soi, de garantie.

Les domaines traditionnellement délégués sont l’hygiène, la santé et la sécurité du travail, de même que les questions environnementales ou informatiques. Or aucun texte n’a jamais défini le domaine, les critères ou les effets de la théorie du transfert, apparue en jurisprudence en 1902, et dont la Cour de cassation n’a cessé d’étendre le domaine jusqu’à désormais l’admettre en toute matière.

Exonération de responsabilité


Ainsi, dans l’hypothèse où une infraction est commise, l’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise est prononcée et c’est le délégataire qui l’encourt. Les illustrations sont nombreuses et concernent, par exemple, le recours illégal à la main-d’œuvre étrangère, les délits relatifs à l’hygiène et la sécurité, la publicité mensongère et même, aujourd’hui, les infractions économiques. Le législateur a d’ailleurs pris acte de la pratique de la délégation de pouvoir dès 1976 en introduisant un article, L. 263-2, dans le Code du travail, disposant que seule la « faute personnelle » du chef d’entreprise est de nature à engager sa responsabilité.

A l’inverse, l’absence de délégation de pouvoir implique la responsabilité personnelle du chef d’entreprise. Reste qu’il ne faut pas confondre la légitimité de la pratique des délégations de pouvoir avec ses effets. Que la délégation de pouvoir emporte, comme conséquence, l’exonération de la responsabilité pénale du délégant est légitime : si un délit est commis, il n’en est plus l’auteur direct, sauf l’hypothèse où il y aurait participé, ou s’il a donné délégation pour la même activité à plusieurs délégataires, ce qui constitue une imprudence fautive. Ce serait en revanche un dévoiement de l’objet de la délégation que d’organiser par ce biais son irresponsabilité pour la reporter sur un tiers.

Dans les faits, la délégation de pouvoir n’est justifiable et efficace que si elle s’accompagne d’un contrôle effectif des activités du délégataire. Dans bien des cas, ce pouvoir de surveillance n’est lui-même possible qu’en ayant recours à des subdélégations de pouvoirs, dont les critères de validité sont les mêmes que pour la délégation. En effet, le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer sa mission ; la délégation, quant à elle, doit être certaine, non ambiguë, acceptée et effective. Elle doit enfin être temporaire, ce qui est souvent méconnu.

Assurer la surveillance

Mais déléguer des pouvoirs ne suffit pas, car le chef d’entreprise ne peut se désintéresser des activités déléguées. Il doit assurer la surveillance des délégataires de pouvoir, le cas échéant des subdélégataires, qui eux-mêmes doivent être investis du contrôle de leurs propres délégataires. Si ces délégations en cascade sont trop complexes ou mal pensées, elles ne seront pas efficaces ; elles seront en revanche une source de risque pénal.

Le dirigeant d’entreprise qui signe une délégation de pouvoir n’a donc pas délégué son pouvoir de surveillance, bien au contraire. Il est d’ailleurs essentiel de réaliser régulièrement une actualisation des délégations de pouvoir, par exemple tous les six mois, pour s’assurer que les intéressés sont toujours dans l’entreprise et exercent effectivement la mission confiée ou pour éviter les doublons. En outre, les délégations et subdélégations de pouvoir doivent être justifiées par la taille de l’entreprise, la technicité des questions et la compétence du personnel appelé à les exercer. Enfin, il faut veiller à ne pas cumuler les pouvoirs délégués. Seul un audit régulier et précis des délégations de pouvoir, associant le chef d’entreprise et les intéressés, permettra de recenser les difficultés de mise en œuvre et les remèdes à apporter. Cette mission de surveillance est d’autant plus importante que, si le chef d’entreprise est à l’abri des poursuites, la personne morale encourt en tout état de cause une responsabilité pénale du fait d’une infraction commise par le délégataire de pouvoir.

Peut-on faire mieux pour protéger le chef d’entreprise, la personne morale et les salariés ? Pourquoi ne pas envisager d’introduire dans le Code pénal un article qui définisse les critères de la délégation de pouvoir et en prévoie les effets, notamment celui qu’elle engage la responsabilité pénale de l’entreprise ? On gagnerait aussi à clarifier la notion de faute personnelle et de cumul de responsabilité pénale. Enfin, on pourrait exiger, comme pour le cautionnement, la mention de cette loi dans les délégations.