Stock-options octroyées par une société tierce en cas de transfert d’entreprise

01 janvier 2007

Christophe Delmarcelle

Expat News, Janvier 2007, N°1

L’avantage lié à des options sur actions octroyées par une société tierce à des employés d’une société belge est-il  transféré de plein droit en cas de transfert d’entreprise tombant sous le coup de la convention collective de travail (CCT) N° 32 bis du 7 juin 1985. Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 2006 (S.03.0122.N/1) nous éclaire à ce sujet.