Quand l utilisation de la langue francaise s impose

28 juin 2007

Les juges font une stricte application de la loi Toubon du 4 août 1994 sur l’obligation d’utiliser la langue française.

Dans un jugement rendu le 27 avril dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Europ Assistance France à mettre à la disposition de ses salariés une version française de deux logiciels et d’une base de données, sous astreinte de 5.000 euros par document et par jour de retard. Le débat portait sur les conditions d’application de l’article L.122-39-1 du Code du travail (issu de la loi Toubon du 4 août 1994) qui prévoit que : « Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de plusieurs traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. »

Pour justifier l’utilisation d’une version anglaise des logiciels concernés, Europ Assistance France a fait valoir que ces logiciels, développés par sa holding, ont une vocation internationale : ils sont utilisés dans les pays du monde entier par toutes les filiales du groupe. Par ailleurs, ils sont utilisés par un nombre très limité de salariés français, ces derniers ayant reçu une formation linguistique appropriée et un guide d’utilisation en français. Cependant, aucun de ces arguments n’a convaincu le tribunal, qui a retenu que les logiciels ne pouvaient être considérés comme reçus de l’étranger, après avoir constaté qu’ils étaient destinés à être utilisés par des salariés français au sein d’une entreprise située en France et qu’ils avaient été développés et implantés à la demande de la holding d’Europ Assistance, société française dont le siège social était situé en France. Les juges ont donc estimé que l’exception prévue par l’article L.122-39-1 ne trouvait pas à s’appliquer.

Au-delà de la solution retenue par le tribunal dans cette affaire récente, la règle applicable est-elle si simple ? Suffit-il qu’un groupe international décide que tous ses logiciels et autres « documents », comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire aux salariés pour l’exécution de leur travail, soient « reçus » de l’étranger (y compris d’un pays pourtant francophone) pour que l’obligation de traduction en français ne s’impose pas ? La motivation du retentissant arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 mars 2006, rendu dans l’affaire GE Medical System, s’avère suffisamment ambiguë pour que certains commentateurs aient pu considérer que la traduction des documents techniques est obligatoire dès lors que le salarié destinataire est français et que la connaissance de ces documents lui est nécessaire pour la bonne exécution de son travail en France.

S’agissant d’une règle pénalement sanctionnée et visant à la protection des salariés, la prudence est donc de mise. Il faudra attendre de prochaines décisions judiciaires et en particulier la position de la Cour de cassation, qui n’a pas encore eu l’occasion de statuer sur cette question.

Cependant, à l’occasion d’un litige entre un client et un fournisseur (Cass. crim. 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-85.642), les juges de la Haute Cour ont protégé de la manière la plus large possible l’utilisation de la langue française, en considérant, semble-t-il, que même les documents techniques qui accompagnent un logiciel et qui ont vocation à être utilisés uniquement par l’intégrateur (professionnel de l’informatique) devaient être rédigés en français, au même titre que tout mode d’emploi.

La prudence s’impose d’autant plus dans les relations de travail qu’une proposition de loi du sénateur Philippe Marini, adoptée en première lecture au Sénat et en cours de discussion devant l’Assemblée nationale, vise manifestement à restreindre le champ de l’exception prévue par l’article L.122-39-1 du Code du travail, ce pour mieux protéger les salariés. Ainsi, seuls les documents provenant de l’étranger et « destinés à des salariés dont l’emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue étrangère utilisée » pourraient bénéficier de cette exception. Reste à déterminer quel emploi nécessite réellement une parfaite connaissance de la langue étrangère en cause ?

Aujourd’hui, il convient donc de retenir que la décision d’établir ou non une traduction en français des logiciels/« documents » doit donner lieu à une analyse au cas par cas, au vu notamment de leur provenance, de leur objet, de leur but et de leurs destinataires.

Publication: Les Echos