C’est un bouleversement qui s’annonce car, traditionnellement, l’expert agissait sans le concours des parties.

Une loi « tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale » a été adoptée le 22 février 2007. Ce texte, qui ne contient qu’une petite partie des réformes souhaitées par la commission instituée à la suite de l’affaire d’Outreau, accroît le caractère exceptionnel de la détention provisoire, institue la cosaisine des juges d’instructions et modifie les règles de l’expertise pénale.

Il s’agit d’un renforcement important des règles du procès équitable, puisque les modifications apportées au Code de procédure pénale rendent désormais l’expertise pénale pleinement contradictoire, ce que, à l’inverse de l’expertise civile ou administrative, elle n’était pas jusqu’à présent.

L’expertise devient en effet contradictoire à tous les stades. Tout d’abord quant à la désignation de l’expert. Sauf urgence, le principe du recours à une expertise, le choix de l’expert et la mission confiée sont dorénavant soumis par le juge d’instruction à l’avis du procureur de la République et des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour le faire connaître. Si le magistrat instructeur décide de ne pas suivre l’avis des parties, une ordonnance motivée est exigée, susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. En outre, le rapport d’expertise complet, et non simplement les conclusions de celui-ci, est adressé aux avocats des parties, notamment par voie électronique, les parties pouvant demander le dépôt d’un rapport d’étape susceptible d’être commenté dans un délai donné. Enfin, les avocats des parties peuvent poser des questions à l’expert selon certaines modalités.

Un acteur essentiel

C’est donc un bouleversement qui s’annonce, car, traditionnellement, l’expert agissait sans le concours des parties, désigné par des ordonnances non susceptibles d’appel qui ne figuraient même pas à la procédure. En outre, souvent les mêmes experts étaient nommés par les mêmes juges, de sorte qu’il pouvait se créer entre eux des liens intellectuels préjudiciables. Il arrivait d’ailleurs, en province surtout, que le juge téléphonât à l’expert pour lui expliquer le dossier et lui adresser les pièces essentielles ainsi que son opinion. Il est vrai que l’inverse existait tout autant et que certains magistrats instructeurs veillaient scrupuleusement au respect du caractère contradictoire de l’expertise, dans l’intérêt même de la justice. Certains agissaient d’ailleurs en matière pénale comme en matière civile, et allaient jusqu’à mentionner dans leur mission expertale de répondre aux dires des parties. Mais cela n’était pas la règle, puisque le Code de procédure pénale ne l’exigeait pas, alors même que l’expert est soumis à un impérieux devoir d’impartialité qui devrait le conduire à peser les arguments des parties. Cette situation était d’autant plus grave que les progrès de la science et des techniques font de l’expert un acteur essentiel du procès et le champ de son art est plus vaste qu’en matière civile. Le procès pénal concerne, en effet, la médecine légale ou mentale, l’expertise biologique, chimique, toxicologique et plus généralement toute la science médicale ; il englobe également l’expertise comptable et financière, l’expertise mécanique, la police scientifique (analyse des tissus, des boues, des traces), l’expertise balistique, génétique, graphologique ou d’écriture. Bref, le domaine de l’expertise est illimité et, alors que dans une procédure civile on voit rarement plus d’une expertise, dans des affaires pénales complexes, il est fréquent qu’il y en ait 5, 10, 20 voire 30.

Au reste, en matière pénale, l’enjeu est un casier judiciaire, une peine privative de liberté, une amende et, pour les personnes morales, responsables depuis le 1er janvier 2006 de l’ensemble des infractions, une peine du quintuple, voire, en cas de récidive, du décuple du montant de celle qu’encourt la personne physique.

S’ajoute à cela que, lorsque la personne est détenue, sa remise en liberté est bien souvent conditionnée par le rapport de l’expert.

Déjà la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que l’absence de caractère contradictoire de l’expertise était incompatible avec la Convention européenne, mais sa jurisprudence demeurait ambiguë. Dans deux arrêts, en effet, Mantovanelli contre France du 18 mars 1997, et GB contre France du 2 octobre 2001, la CEDH, après avoir posé qu’il n’existait pas de principe général soumettant l’expertise au principe du contradictoire, avait néanmoins jugé que l’exigence du respect du principe posé par l’article 6 de la Convention s’étend également aux expertises, de sorte que certaines circonstances peuvent constituer des atteintes aux règles du procès équitable et aux droits de la défense.

La réforme entreprise est donc à la fois bien nommée et essentielle puisqu’elle rétablit l’équilibre de la procédure pénale dans le domaine de l’expertise, où le contradictoire est la condition même d’une bonne justice.

Les Echos - Décembre 2006