Contexte

Deux décisions jurisprudentielles viennent de préciser les règles techniques qui régissent les constats réalisés par des huissiers de justice sur Internet. Elles peuvent s'appliquer à tout constat d'huissier réalisé sur Internet.

Dans la première affaire, Net Ultra proposait sous la marque Netpratique des formules d'abonnement à Internet.

Cette société a fait constater par un huissier en 2003 que la saisie de sa marque sur le moteur de recherches Google faisait apparaître une annonce Adwords, incitant l'internaute à se diriger vers un site marchand proposant des formules d'abonnement auprès de divers concurrents de Net Ultra. En 2004, elle a fait procéder à un nouveau constat d'huissier, qui révélait que la saisie de sa marque faisait apparaître une annonce Adwords au nom d'AOL et de Tiscali. Net Ultra a donc assigné AOL France pour contrefaçon en fondant ses prétentions sur ces constats. Net Ultra s'est vue débouter de sa demande pour défaut de valeur probante des constats d'huissier. Les juges de première instance ont en effet considéré que les "précautions d'usage quant aux constatations réalisées sur l'Internet n’ont pas été respectées par l'huissier afin d'assurer la valeur probante de ses observations"

Outre les arguments relatifs à la caractérisation de la contrefaçon et aux spécificités du service Adwords de Google, la cour d'appel a relevé que Wanadoo, fournisseur sur lequel s'était connecté l'huissier, offrait à ses clients le service d'un serveur proxy. Ainsi, le constat effectué par huissier sur Internet via un serveur proxy était dénué de toute valeur probante, car il ne permet pas de déterminer avec précision la date et l'origine des pages Internet litigieuses Net Ultra ne pouvait donc valablement soutenir que le défaut de mention, sur le procès-verbal de constat, de l’existence d’un serveur proxy n’était pas de nature à fausser le constat. Elle ne pouvait pas davantage invoquer le fait que la page Web litigieuse, en figurant dans la mémoire cache du serveur proxy, avait bien existé ne serait-ce qu’à une date différente de celle du constat.

Dans la seconde affaire, la société Philippe Bosc a assigné la société Shiva pour contrefaçon du fait de l'utilisation par cette dernière des marques Bosc et Bosc Office sur son site Web, demande rejetée par le tribunal de grande instance de Mulhouse. D'un point de vue technique, le tribunal a considéré que le procès-verbal de l'huissier ne précisait pas l'origine de l’impression de certaines pages Web, n'indiquait pas si la mémoire cache de l'ordinateur de l'huissier avait été vidée et ne précisait pas davantage si l'huissier avait vérifié que sa connexion au réseau Internet se faisait ou non par un serveur proxy.

Ces deux décisions confirment et rappellent que la jurisprudence française pose des règles très strictes pour s'assurer de la force probante des constats d'huissiers effectués sur Internet. L'huissier doit nécessairement prendre certaines précautions avant de procéder au constat :

  • vider la mémoire cache de son ordinateur ;

  • s'assurer que la page litigieuse est bien la première page visitée après effacement de la mémoire cache ;

  • s'assurer que son ordinateur n'est pas connecté à un serveur proxy. Si tel est le cas, vérifier que ledit serveur proxy est dépourvu de mémoire cache ou bien désactiver ou contourner la connexion via le serveur proxy pendant le temps nécessaire à la réalisation du constat.

Ces constatations techniques devront être mentionnées par l'huissier dans son procès-verbal. Ce document officiel devra comporter une description précise du matériel sur lequel est effectué le constat. L'huissier devra indiquer l'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel il réalise le constat, pour permettre aux juges en cas de litige de vérifier, à l'aide du journal de connexions, les pages Web consultées lors des opérations de constat.

Enfin, si des impressions de pages Web sont produites dans la procédure, il convient de mentionner dans le procès-verbal les conditions techniques dans lesquelles leur impression a été réalisée, et d'y indiquer tous les éléments permettant de prouver que celle-ci a été effectuée par l'huissier ou en sa présence, et ce concomitamment à la réalisation du constat. A titre d'exemple, les pages Web imprimées par un tiers antérieurement au constat, sur lesquelles l'huissier se sera contenté d'apposer son sceau ministériel, n'auront aucune valeur probante.

References

  • Cour d'appel de Paris, 4e chambre, section B, arrêt du 17 novembre 2006 -SARL Net Ultra contre AOL France, n°05/04759

  • TGI Mulhouse, 1re ch civile, 7 février 2007, groupe Philippe Bosc contre MMT