Anciennes options sur actions – moment taxable - confirmation

01 mars 2007

Christophe Delmarcelle

Expat News, Mars 2007, N°3

Par un arrêt du 13 décembre 2006 (Rôle n°2002_AR_1804-2003_AR_2822), la Cour d’Appel de Bruxelles confirmait que l’avantage en nature résultant de l’octroi à des travailleurs d’options sur actions -  avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1999 - est imposable au moment de l’attribution des options et non de leur levée. Cependant, la Cour précisait que lorsque les options sont assorties d’une condition suspensive de maintien d’emploi, l’imposition doit être postposée jusqu’au moment où l’attribution devient définitive, c-à-d au moment où la condition est réalisée.