Stock-options et discrimination

01 novembre 2006

Christophe Delmarcelle

Expat News, Novembre 2006, N°10

Par un arrêt du 28 juillet 2006 (n° 125/2006)  rendu sur question préjudicielle, la Cour d’Arbitrage a eu à se prononcer sur cette question. Nous revenons brièvement sur cette décision.

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