Le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est le texte d’application de la loi 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions juridiques et judiciaires.

Cette loi, consacrée essentiellement à la profession d’avocat, mais également aux notaires, aux conseils en propriété industrielle, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux huissiers de justice, a apporté de profondes modifications au statut et à la discipline des experts[1].

Le texte régissant le statut des experts, datant de 1971[2], était en effet devenu obsolète. L’objectif poursuivi à leur égard était d’améliorer leurs conditions de sélection, d’adapter leur régime disciplinaire et déontologique aux évolutions jurisprudentielles du procès équitable selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme[3], et de libéraliser leur désignation[4], compte tenu du rôle et l’importance croissants des experts dans l’issue du procès.

La loi prévoyait qu’un décret en Conseil d’Etat définirait les modalités d’inscription et de réinscription, ainsi que la discipline des experts judiciaires. On examinera donc successivement leur sélection (I) et leur discipline (II).

I) La sélection des experts judiciaires inscrits sur une liste

Alors qu’antérieurement à la loi du 11 février 2004, sauf l’hypothèse d’une sanction disciplinaire, un expert inscrit figurait automatiquement sur la liste de l’année suivante, deux situations sont aujourd’hui distinguées : l’inscription initiale (A) et la réinscription (B).

A) L’inscription initiale

Comme par le passé, « il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale [5]».

La nomenclature au titre de laquelle les experts sont répertoriés est arrêtée par le garde des sceaux.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes de cour d’appel[6].

a) La procédure d’inscription


  1. 1) Avant le 1er mars de chaque année, la demande d’inscription est adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce sa profession, ou possède sa résidence[7].
    Le candidat doit fournir toutes les preuves de ses diplômes et de son expérience dans le domaine considéré, indiquer la rubrique sous laquelle il souhaite figurer et fournir des précisions quant aux moyens dont il dispose.2) Le procureur instruit la demande, le cas échéant en recueillant auprès du candidat toutes les précisions complémentaires, puis la transmet au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel[8].

  2. L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, l’un ou plusieurs d’entre eux ayant préalablement été désignés par le premier président pour exercer les fonctions de rapporteur[9].

  3. Quant à la procédure d’inscription sur la liste nationale, celle de la cour de cassation, la demande est adressée avant le 1er mars au procureur général près la cour de cassation qui l’instruit.

    Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la cour de cassation dresse la liste nationale[10].

    Nul ne peut figurer sur la liste nationale s’il ne justifie d’une inscription de trois années consécutives sur une des listes de cour d’appel.

    Ainsi, sauf quelques différences rédactionnelles, le décret ne modifie pratiquement rien par rapport au décret antérieur s’agissant de la procédure d’inscription sur les listes.

b) Les conditions d’inscription

Comme sous l’empire de l’ancien texte, les personnes physiques et les personnes morales peuvent solliciter leur inscription sur une liste.

Toutefois, le décret est imprécis s’agissant de la possibilité pour une personne morale de solliciter son inscription sur la liste nationale. Certes, nulle interdiction expresse ne figure dans la loi ni dans le décret. Cependant, le décret utilise à propos de l’inscription et de la réinscription sur la liste nationale l’expression « le candidat » et non « les experts », moins encore « les personnes physiques ou morales ». Il semble donc qu’il faille exclure les personnes morales du bénéfice de l’inscription sur la liste nationale.


  1. Les huit conditions applicables aux personnes physiques, sont les mêmes que celles issues du décret précédent, à l’exception importante de la première.

    Il faut être âgé de moins de soixante dix ans, exercer son activité dans le ressort de la cour ou y avoir sa résidence, justifier d’une expérience suffisante dans le domaine considéré, n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à la mission d’expert, bénéficier d’une qualification suffisante, ne pas avoir été frappé de faillite personnelle et ne pas avoir été frappé de sanctions disciplinaires ou administratives.

    Tout cela est normal.

    La première condition choque cependant. Alors, qu’antérieurement, ne pouvait être inscrite la personne ayant été condamnée pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs[11], un jugement n’est aujourd’hui plus nécessaire. Il est en effet simplement interdit d’avoir été « l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs [12]». Cette imprécision volontaire est très critiquable. S’il est légitime que la cour vérifie que le candidat possède effectivement un casier judiciaire vierge pour se voir conférer un titre d’auxiliaire de justice, on ne peut admettre que des simples « faits » non jugés suffisent. D’ailleurs, que sont ces faits, qui en est le juge, ont-ils ou non un lien avec l’activité professionnelle …?

    Outre que cette formulation porte atteinte à la présomption d’innocence et à la prescription, deux principes d’ordre public, l’expert est ainsi à la merci d’une dénonciation malveillante ou d’une plainte intempestive …


  2. Cinq conditions sont applicables aux personnes morales, rigoureusement identiques à celles figurant au décret précédent.

    S
    es dirigeants doivent remplir les conditions prévues pour les personnes physiques.

    Il faut en outre que la personne morale ait exercé une activité dans le domaine considéré pendant suffisamment de temps, que cette activité ne soit pas incompatible avec l’indépendance nécessaire la mission d’un expert, qu’elle possède du personnel et des moyens techniques suffisants et qu’elle ait son siège social dans le ressort.

    Il est encore précisé, comme par le passé, que ne pourrait être acceptée comme expert, une personne morale dont l’objet est exclusivement l’expertise. Ceci traduit l’idée, désormais de plus en plus répandue, que l’expertise ne saurait être une activité professionnelle en soi, et ne peut qu’être l’accessoire d’une profession.

B) La réinscription

La matière de la réinscription a été très profondément remaniée puisque la loi du 1er février 2004 prévoit désormais que l’inscription sur une liste, et les réinscriptions qui suivent, ne valent que pour cinq années[13].


  1. La nouvelle loi avait prévu la création d’une commission « associant des représentants des juridictions et des experts »[14] dont elle laissait au décret le soin de déterminer la composition. Au terme du décret du 23 décembre 2004, la commission est composée d’un magistrat du siège, faisant fonction de président, d’un magistrat du parquet faisant fonction de rapporteur, de six magistrats du siège, de deux magistrats du parquet, d’un membre d’une juridiction commerciale du ressort de la cour, d’un membre des conseils de prud’hommes du ressort de la cour et de cinq experts inscrits, soit dix-sept membres désignés pour un mandat de trois ans[15].

  2. La demande de réinscription de l’expert pour une durée de cinq ans est adressée avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité ou possède sa résidence.

    La demande doit comporter tous documents permettant d’évaluer l’expérience acquise par le candidat dans la pratique de sa fonction d’expert, et sa connaissance des principes directeurs du procès[16].

    Le procureur de la République instruit la demande et transmet la candidature à la commission visée plus haut[17].

  3. La commission, à laquelle sont transmises à la diligence du procureur général les éventuelles « sanctions disciplinaires définitives »[18] prononcées contre l’expert, émet un simple avis sur la candidature, après avoir, le cas échéant, entendu l’expert, et s’être assuré que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s’acquitte de sa mission avec ponctualité.

    En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante[19].

  4. Avant le 1er septembre, la commission transmet les candidatures accompagnées d’un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour aux fins d’examen par l’assemblée générale de la cour d’appel[20].

    Les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération.

    L’assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

  5. S’agissant de la réinscription sur la liste nationale, la demande doit parvenir avant le 1er mars au procureur général près la cour de cassation qui instruit la demande. Le bureau de la cour de cassation se prononce après avoir recueilli l’avis du premier président et du procureur général près la cour où le candidat est inscrit[21].

  6. Les candidats sont informés de la décision d’inscription, de réinscription ou de leur refus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et peuvent former un recours devant la cour de cassation[22].

    Précisons encore que l’honorariat peut être demandé par l’expert ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui a figuré durant quinze ans sur une liste[23].

    En d’autres termes, les experts ne sont plus désormais inscrits pratiquement à vie, sauf le cas d’un incident ; ils doivent renouveler leur demande tous les cinq ans et chaque situation est vérifiée.

    Ceci correspond à la volonté d’améliorer la sélection des experts judiciaires et permet de vérifier qu’ils possèdent bien toutes les garanties qui s’attachent à leurs fonctions.

II) La discipline des experts judiciaires

Jusqu’à la loi du 11 février 2004, à l’inverse de beaucoup d’autres professions réglementées, il n’était prévu aucune gradation dans les sanctions disciplinaires des experts judiciaires qui ne pouvaient qu’être radiés.

Désormais, la loi prévoit l’avertissement, la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans et la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur l’une des listes ou le retrait de l’honorariat[24].

La loi prévoyait expressément qu’un décret en Conseil d’Etat fixerait les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ; c’est l’objet du décret du 23 décembre 2004 qui traite des mesures disciplinaires (A) et de la procédure qui leur est applicable (B).

A) Les mesures disciplinaires

Les mesures disciplinaires sont, soit des sanctions (a) soit la suspension provisoire (b).

a) Les sanctions

Il a été indiqué plus haut quelle était désormais la typologie des sanctions disciplinaires.


  1. Le décret n’évoque nullement l’hypothèse de l’avertissement.

    On suppose qu’une telle mesure doit être écrite pour laisser une trace, et notifiée à la personne à l’effet de laisser courir le délai permettant l’exercice des voies de recours.

    On suppose également que l’expert doit avoir été entendu en ses explications, le cas échéant, en présence de son avocat.

  2. La radiation temporaire ou définitive est envisagée sans distinction[25].

    Il est précisé que la radiation d’un expert de la liste nationale emporte radiation de plein droit de la liste dressée par une cour d’appel, ainsi que l’inverse.

    Quant aux critères applicables, il convient de se reporter à la loi. Un expert peut être radié en cas d’incapacité légale, ou de faute disciplinaire[26].

    La faute disciplinaire est, quant à elle, définie comme « toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l’expert qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires »[27].

    Il n’est donc nul besoin d’un jugement de condamnation comme l’exigeait pourtant l’ancien texte.

b) La suspension provisoire


  1. Antérieurement à la loi du 11 février 2004, le décret du 31 décembre 1974 prévoyait deux mesures à titre provisoire : la suspension provisoire et la radiation provisoire.

    Il ne faut pas confondre la radiation temporaire, mesure de radiation définitive mais limitée à un certain temps, et la radiation provisoire qui, en application de l’article 30 du décret du 31 décembre 1974, pouvait être prononcée « en cas d’urgence » sans autres critères.

    La radiation provisoire est définitivement abandonnée, puisque ni la loi ni le décret d’application ne l’évoquent.

    Cette mesure arbitraire, prévue par le décret de 1974 seul, et non par la loi de 1971, est heureusement supprimée.

  2. Désormais, « lorsque l’urgence le justifie, le premier président de la cour d’appel ou de la cour de cassation, s’il s’agit d’une expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu’ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l’intéressé en demeure de fournir ses explications »[28].

    La mesure de suspension cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.

    Une voie de recours est prévue.

    Il est en outre indiqué que les magistrats sont informés de la mesure, comme de sa cessation.

    La formulation du nouveau décret est meilleure que celle qui définissait la suspension provisoire dans l’ancien texte. En effet, s’il est légitime qu’un expert puisse, le cas échéant, être provisoirement suspendu, encore faut-il que des critères soient prévus.

    Or, la présence d’une procédure pénale ou disciplinaire, d’une part, qui doit s’ajouter à l’urgence, d’autre part, sont désormais des critères acceptables.

B) La procédure applicable aux sanctions

Le contrôle des experts est exercé par le premier président et le procureur général près la cour d’appel ou près la cour de cassation selon le cas[29].


  1. Le parquet général reçoit les plaintes qui lui sont adressées et les instruit.

    S’il est avisé de ce qu’un « expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, ou a manqué à la probité ou à l’honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites (…)»[30].

    C
    ette formulation diffère de celle du décret précédent, en ce qu’elle vise désormais tous faits, même sans rapport avec la mission d’expert. Sous l’empire de l’ancien texte, les poursuites étaient limitées aux manquements de l’expert « à ses obligations [31]», ce qui sous-entendait sa mission d’expert.

    Cette extension du champ des poursuites est critiquable. Il n’est pas normal qu’un expert puisse faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour une infraction au code de la route, par exemple, laquelle constitue, le cas échéant, un manquement à l’honneur, mais dépourvue de tout rapport avec l’exercice des fonctions que le contrôle des expertises est chargé de réguler.

    Cette sévérité particulière place l’expert dans une situation de précarité.

  2. Lorsque l’expert est poursuivi, celui-ci doit comparaître pour être entendu par le ministère public. Désormais, c’est donc un membre du parquet qui entend l’expert dans ses explications et non un magistrat du siège délégué à cette fin[32].

    Cette nouvelle disposition, conforme aux principes de séparation des autorités de poursuite et de jugement, constitue sans nul doute une amélioration.

    Les faits reprochés doivent être énoncés dans la convocation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours avant la date de cette audition.

    L’expert peut prendre connaissance de son dossier préalablement à l’audition.

    Il n’est pas précisé à ce stade qu’un avocat puisse l’assister. Toutefois cela est nécessairement le cas, faute de quoi la procédure ne serait pas conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

  3. Une commission de discipline, qui peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes auditions utiles, statue, par décision motivée, après une audience publique. Le ministère public et, le cas échéant, l’avocat de l’expert doivent préalablement avoir été entendus[33].

  4. Un recours est prévu devant la cour d’appel dans le délai d’un mois de la notification de la décision à l’expert.

    Il n’est pas prévu que le pourvoi en cassation soit recevable contre l’arrêt de la cour d’appel, mais il ne sera pas concevable qu’il en fût différemment.

Conclusion

Ce décret était attendu.

Il était expressément prévu par la loi du 11 février 2004 pour définir certains points : la demande de réinscription et les mesures disciplinaires.

Ce décret constitue traduit le soin apporté au respect des apports de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

On doit également saluer le fait qu’il n’y ait plus de contradictions entre la loi et le décret comme c’était le cas sous l’empire des textes précédents.

En revanche, s’il est légitime de se préoccuper de la sélection des experts et des garanties qu’ils doivent pouvoir présenter, on regrette que ni la loi ni le décret ne l’obligent à contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Cette omission est d’autant plus critiquable que, parallèlement, la sévérité du contrôle disciplinaire est renforcée.

Il y a là une ambiguïté que l’on s’explique d’autant moins que la loi du 11 février 2004 autorise désormais le juge à désigner tout expert de son choix en dehors des listes établies par les cours d’appel et la cour de cassation.

Dès lors que les experts judiciaires ne disposent pas d’un monopole, y a-t-il un sens à rendre plus contraignantes leurs obligations statutaires, déontologiques et disciplinaires?







[1] Voir Christian Curtil « le droit des experts judiciaires tel qu’issu de la loi du 11 février 2004 : statut et discipline », Petites Affiches, 13 sept. 2004, p ; 3 ;



[2] Loi 71-498 du 29 juin 1971 et décret d’application 74-1184 du 31 décembre 1974.



[3] Voir Christian Curtil « les sanctions disciplinaires des experts judiciaires : un cadre juridique arbitraire et partiellement illégal », Gaz. Pal. 27 juillet 2003, n°208, p. 7.



[4] Voir Christian Curtil « le projet de réforme relatif aux experts judiciaires : les inconvénients de la fin programmée de la liste », Gaz. Pal. 12 oct. 2003, n°285, p. 2.



[5] Article 1 du décret.



[6] Article 5 du décret.



[7] Article 6 du décret.



[8] Article 7 du décret.



[9] Article 8 du décret.



[10] Article 2-III de la loi du 29 juin 1971 et articles 17 et 18 du décret du 23 décembre 2004.



[11] Article 2, 1° du décret du 31 décembre 1974.



[12] Article 2, 1° du décret.



[13] Article 2 de la loi.



[14] Article 2 de la loi.



[15] Article 12 du décret.



[16] Article 10 du décret.



[17] Article 11 du décret.



[18] Article 13 du décret.



[19] Article 4 du décret.



[20] Article 15 du décret.



[21] Articles 17 et 18 du décret.



[22] Article 20 du décret.



[23] Article 33 du décret.



[24] Article 6-2 nouveau de la loi du 29 juin 1971.



[25] Article 30 du décret.


[26] Article 5 de la loi du 11 février 2004.

[27] Article 6-2 de la loi.

[28] Article 31 du décret.


[29] Article 24 du décret.

[30] Article 25 du décret.

[31] Article 25 du décret du 31 décembre 1974.

[32] Article 26 du décret.



<>[33] Articles 27 et 28 du décret.