La décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l’énergie met en lumière la triple contradiction dans laquelle se sont enfermés les pouvoirs publics: contradiction entre l’acceptation des directives et la crainte d’en faire la pédagogie; contradiction entre la libéralisation d’un côté, le maintien de tarifs administrés et de monopoles de fait attribués (sinon imposés) aux opérateurs historiques, de l’autre; contradiction enfin entre la privatisation de GDF et la perpétuation d’éléments d’un service public national du gaz.

Depuis dix ans, tous les grands choix ont été consensuels, malgré les apparences. C’est avec l’approbation des deux têtes de l’exécutif que, en pleine cohabitation, le passage des particuliers à la concurrence a été fixé au 1er juillet 2007, au sommet de Barcelone de mars 2002. Nuln’a Critiqué au Parlement la tentative de perpétuer la fixation, par le gouvernement, du tarif de produits s’échangeant sur des marchés ouverts, et notamment pas les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel: ils soulignaient bien au contraire que cette mission de service public interdisait la privatisation de GDF. C’est le Conseil constitutionnel qui, après avoir censuré de sa propre initiative la loi en raison de l’incompatibilité manifeste de la logique tarifaire avec nos engagements européens, a constaté que cette mission, ainsi anéantie, ne faisait plus échec à la privatisation. Quand donc admettra-t-on que la hausse des prix de l’énergie est à la fois inévitable et, économiquement aussi bien qu’écologiquement, saine? Que ni la libéralisation des marchés inscrite dans l’Acte unique de 1986 ni plus largement la construction européenne n’en sont la cause première? Que la perpétuation de tarifs administrés artificiellement bas, pour les entreprises comme pour les particuliers, appauvrit nos entreprises publiques du secteur de l’énergie face à la concurrence ? Quand cessera-t-on finalement de répondre aux problèmes d’aujourd’hui avec les solutions d’hier? Ce n’est pas rendre hommage à nos anciens que d’utiliser dans une économie ouverte, au XXIe siècle, des instruments qu’ils ont inventés pour reconstruire la France en économie fermée, au milieu du XXe siècle : ils ont alors fait preuve d’une hardiesse qui nous fait terriblement défaut. D’ailleurs, les tarifs d’EDF traduisaient alors des coûts de développement de long terme : ils n’étaient nullement le fruit de décisions politiques.

Encore la censure se borne-t-elle à interdire le retour au monopole des particuliers passés dans le marché : la décision du 30 novembre ne met pas fin à la coexistence des tarifs et des prix et valide même le retour transitoire au tarif des industriels qui ont bénéficié de la baisse initiale des prix. La crise européenne couve. Il faut néanmoins savoir gré au juge constitutionnel de nous mettre face à nos contradictions et d’inviter à moindres frais nos dirigeants à prendre leurs responsabilités.

A cet égard, il serait préférable de relire les directives, plutôt que d’appeler à une irréaliste abrogation: la France se heurterait sans doute à 26 oppositions. Car ces textes âprement négociés permettent la protection des consommateurs les plus faibles en leur conférant le droit à une électricité et à du gaz de qualité « définie », « à des prix raisonnables » ; encore faut-il justifier ces mesures dans leur nature et dans leur portée et ne pas empêcher l’ouverture des marchés en dissuadant les consommateurs de sortir de monopoles que l’on perpétue. Mais, plus simplement encore, ne serait-il pas préférable de laisser les prix jouer leur rôle de signal économique, pour les investisseurs comme pour les consommateurs, et d’aider, par la dépense fiscale et l’action sociale, tous ceux qui en ont besoin? Puisque électricité et gaz sont devenus des « biens essentiels », ils relèvent de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, plutôt que de subventions croisées au détriment des consommateurs industriels, des producteurs d’électricité ou des importateurs de gaz. Accepter de voir les réalités économiques du secteur de l’énergie et les enjeux écologiques sous-jacents n’interdit évidemment pas de remédier aux insuffisances d’une libéralisation hâtivement bâtie sur le modèle du transport aérien ou des télécoms et ignorant aussi bien les attentes des consommateurs que les spécificités du secteur de l’énergie: le besoin d’encadrement réglementaire y est beaucoup plus grand, la dimension de service public plus prégnante, la solidarité entre opérateurs et la préservation de l’emploi industriel doivent équilibrer la concurrence, et il est impératif de permettre aux pouvoirs publics d’éclairer à nouveau l’avenir pour les consommateurs, les opérateurs du secteur et leurs partenaires étrangers.

Le système essentiellement court-termiste né des directives n’est en effet pas compatible avec une industrie de réseaux interdépendants où les investissements s’amortissent sur trente, cinquante, voire soixante ans. C’est dans ce sens que, conformément d’ailleurs aux propositions faites par la France à ses partenaires en janvier dernier, il convient de compléter et de corriger la construction du marché européen de l’énergie.