Conçu pour accélérer le traitement de la petite délinquance, le plaider-coupable pourrait s'avérer très bénéfique en matière de droit pénal de l'entreprise.

La loi du 9 mars 2004, également appelée « loi Perben II », a institué la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par laquelle le procureur de la République peut proposer une peine d'amende ou une incarcération d'un maximum d'une année aux personnes reconnaissant un délit puni de cinq années d'emprisonnement, et acceptant la qualification pénale retenue. L'objet de la loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, est d'abréger la durée des procédures pour désengorger les tribunaux.

C'est bien sûr la « justice de masse » qui est visée, en particulier lorsqu'il s'agit d'affaires simples, dont les faits sont reconnus : ainsi, le contentieux des infractions bénignes au Code de la route, les violences urbaines sans gravité ou les violences conjugales.

Tous les délits encourant une peine punie de cinq années d'emprisonnement peuvent cependant faire l'objet de cette procédure, même en cas d'antécédents judiciaires, hors les délits de presse, les affaires ayant fait l'objet d'une instruction, les homicides involontaires, les délits politiques, ou ceux qui sont prévus par une loi spéciale. C'est dire que pratiquement toute la matière des délits financiers ou ceux liés à la vie de l'entreprise sont concernés. Il peut ainsi s'agir d'escroquerie, d'abus de biens sociaux, de fraudes fiscales, de faux bilans ou de délits boursiers, mais également par exemple de publicité mensongère, de délits relatifs à l'hygiène et à la sécurité des employés ou encore de ceux qui concernent le transport ou la diffusion des communications informatiques.

La procédure est applicable à la personne morale qui devra alors être représentée par une personne physique. Mais en quoi la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle est être intéressante en droit pénal des affaires ?

Un caractère infamant limité

Trois raisons essentielles viennent immédiatement à l'esprit : tout d'abord, la discrétion. Puisqu'il ne peut être question d'instruction judiciaire, il n'y a, par définition, pas de mise en examen. De même, le procès correctionnel ne se tenant pas non plus, hors la courte audience (il est vrai publique) d'homologation de l'accord, le caractère éventuellement infamant pour un dirigeant d'entreprise d'un procès médiatisé se trouve limité. Une mise en examen qui peut durer plusieurs années, aux rebondissements nombreux tout au long de l'information judiciaire, suivie d'un procès public et d'une condamnation également publique peuvent être très préjudiciables au dirigeant et à son entreprise et sont évités avec le plaider-coupable.

Ensuite, la rapidité. En quelques semaines, la personne poursuivie peut être fixée sur son sort. Il appartient bien sûr au ministère public de décider en dernier ressort de recourir ou non à cette procédure qui intervient, soit à sa demande, soit à celle de l'auteur des faits ou de son avocat, même si un mandement de citation devant le tribunal correctionnel a d'ores et déjà été adressé par le parquet. Le prévenu est alors convoqué devant le procureur de la République, en présence de son avocat et dispose d'un délai de dix jours pour accepter ou refuser la proposition de peine. Une brève audience se tient alors devant le président du tribunal pour homologuer la décision. A cette occasion, le magistrat vérifie, en présence du conseil du prévenu, la culpabilité de la personne, son consentement à la peine proposée, la réalité des faits et leur qualification juridique, et enfin la légalité et la proportionnalité de la peine.

Une possibilité d'appel

Ainsi, et c'est le troisième avantage, l'aléa de la peine n'existe plus puisque le prévenu qui l'accepte est immédiatement fixé sur le sort qui l'attend. La sanction est d'ailleurs plus faible que la peine, qui aurait pu être prononcée à l'issue d'une audience correctionnelle, la loi prévoyant expressément que la sanction ne peut dépasser la moitié de la peine encourue, et n'être en tout état de cause pas supérieure à un an.

Tels sont les avantages. Pour le reste, la personne lésée peut se constituer partie civile lors de l'audience d'homologation et faire valoir sa demande.

La décision prononcée est, bien entendu, une véritable peine que le prévenu devra exécuter, qui figurera au casier judiciaire, mais qui peut faire l'objet d'un appel, y compris par la partie civile, dans le délai habituel de dix jours. Elle est cependant immédiatement exécutoire.

En cas d'échec, c'est-à-dire si le prévenu n'accepte pas la peine proposée, il est fait application de la procédure traditionnelle, avec la précision importante que ni le ministère public ni la défense ne peuvent faire état des termes de l'accord envisagé devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel.

Ainsi, à la condition d'être bien conseillé sur l'opportunité d'accepter la peine proposée, le dirigeant d'entreprise aura bien souvent tout à gagner à accepter cette procédure abrégée qui lui est pleinement applicable.

Les Echos n° 19343 du 03 fevrier 2005, page 12