Un salarié peut être poursuivi pour des faits de corruption passive, alors même que son employeur en avait parfaitement connaissance.

Le délit de corruption est entré dans le champ du droit des affaires des entreprises commerciales : deux nouveaux délits ont été ajoutés au Code pénal par une loi du 4 juillet 2005 afin de permettre la répression de la corruption active et passive dans le privé. La corruption active, introduite par l'article 445-1 du Code pénal, consiste à proposer une contrepartie à un acte ou à une abstention de faire du corrompu, tandis que la corruption passive, prévue par l'article 445-2, consiste à accepter d'accomplir cet acte, ou de s'en abstenir, en considération de la corruption proposée. La contrepartie est, quant à elle, définie pour englober toutes les hypothèses, puisqu'elle tient à « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ».

La nouveauté réside dans le fait qu'il s'agit du secteur privé, par opposition à ce qui était traditionnellement limité par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal aux fonctionnaires ou aux personnes investies d'un mandat électif ou d'une mission de service public. Jusqu'à présent, c'est par la notion de chantage ou d'abus de biens sociaux qu'on cherchait à appréhender des faits qui demeuraient largement impunis.

Le délit de corruption existait déjà dans un article L. 152-6 du Code du travail que le nouveau délit supprime et remplace. Cet article visait la corruption du salarié, mais limitée à l'hypothèse d'un lien de subordination du corrompu vis-à-vis de son employeur. Pour élargir son champ d'application, le nouveau texte a supprimé cette condition et le délit trouve à s'appliquer quel que soit le statut professionnel du corrompu, dès lors qu'il exerce « dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque ».

Le domaine du délit ainsi créé est donc très vaste, et vise indifféremment le dirigeant d'entreprise, comme l'associé, le salarié comme les membres des professions libérales, ce dans le secteur commercial ou non lucratif.

Si donc tous les agréments qui peuvent être proposés au corrompu sont aisés à imaginer, quel est en revanche le critère de la corruption du côté du corrupteur ? La loi donne une réponse aussi précise que large : sont concernés tous actes ou abstentions « de son activité ou de sa fonction ou facilités par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ». Ce sont bien entendu les trois derniers adjectifs qui constituent le très large domaine du délit, jusqu'à s'étendre à tous les devoirs des professionnels.

Une circulaire ministérielle du 14 février 2006 précise à ce sujet que les obligations légales visent principalement les professions réglementées telles que les avocats, les notaires, les architectes ou les commerçants ; les obligations contractuelles englobent les clauses de non-concurrence, de loyauté ou de confidentialité, tandis que les obligations professionnelles renvoient notamment aux règles déontologiques qui peuvent exister dans certaines professions et au respect desquelles veillent les ordres professionnels compétents.

Les sanctions prévues
On voit donc bien l'importance de cette incrimination qui autorise désormais la poursuite devant la juridiction répressive de tous les comportements illicites pouvant se manifester à l'occasion de la relation de travail. D'ailleurs, si l'ancienne infraction prévue par le Code du travail ne concernait que la corruption du salarié, réalisée « à l'insu et sans l'autorisation de son employeur », ce qui se justifiait en raison du caractère hiérarchique de relation salariale, cette condition n'existe plus. Un salarié peut donc être poursuivi pour des faits de corruption passive, alors même que son employeur en avait parfaitement connaissance. L'extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales depuis le 1er janvier 2006 s'applique évidemment à ces deux nouveaux délits.

Quant aux sanctions, la peine prévue est de cinq années d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende pour les personnes physiques, les personnes morales encourant la peine habituelle du quintuple de l'amende, soit 375.000 euros, ou du décuple en cas de récidive, soit 750.000 euros. De très nombreuses peines complémentaires sont applicables aux personnes physiques, comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité sociale, la publication du jugement ou la confiscation du produit de la corruption. Les peines complémentaires habituelles sont également applicables aux personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics, la fermeture de l'entreprise, la publication de la décision ou le placement sous surveillance judiciaire.

La création de ce délit traduit finalement une des grandes tendances du droit pénal contemporain : le risque pénal vient fréquemment de l'intérieur de l'entreprise.

Les Echos du 19 juin 2006 - Page 14