Entreprises peuvent elle profiter class action droit francais

23 juin 2006

La class action est pour l’heure un objet judiciaire non identifié en droit français. Presque une fiction. Car l’exotisme de cette procédure d’origine américaine qui permet la représentation en justice, par un seul individu, d’une classe de justiciables dont l’identité reste pour la plupart inconnue ; l’importance souvent colossale des dommages et intérêts alloués ; l’image qu’en donne le cinéma hollywoodien (Erin Brockovich, avec Julia Roberts) ou la littérature à suspens (The King of Torts, de John Grisham), contribuent à laisser échapper les class actions à l’austérité des traités de droit processuel pour les faire accéder, hors des Etats-Unis, à la dimension d’un mythe judiciaire.

Il est dès lors peu étonnant que le souhait exprimé par le Président de la République, dans une allocution du 4 janvier 2005, de « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés », ait suscité des oppositions nettement tranchées. Encore inconnues du droit français, les class actions fascinent les consommateurs et les actionnaires autant qu’elles font peur aux entreprises.

Mais le débat sur l’introduction des class actions dans la procédure française ne saurait ni s’accommoder de mythes ni se résumer à des oppositions binaires et manichéennes.

Certes, s’il ne fallait que transposer purement et simplement le modèle américain, les craintes des entreprises françaises seraient sans doute largement fondées (1). Mais parce qu’avec les class actions c’est en réalité la question plus large de l’accès au droit et au juge qui est posée, la création d’une procédure ouverte à toutes les classes d’intérêts, et non aux seuls consommateurs, paraît être de nature à améliorer l’économie générale de la justice en France, notamment dans l’intérêt des entreprises (2).

1. Efficacité et dérives du modèle Americain

Un objectif d’équité: ouvrir à tous l’accès à la justice

La class action est une procédure civile pratiquée aux Etats-Unis depuis longtemps. Elle permet à un ou plusieurs plaignants (les « lead plaintiff » ou « class representatives ») de former une action en justice devant une juridiction, au nom d’une catégorie de plaignants, même si ceux-ci ne sont pas personnellement identifiés.

Le champ d’application de cette procédure ne cesse de s’étendre. D’abord instrumentde lutte contre les discriminations raciales et sexuelles, la pratique des class action a progressivement gagné le droit des sociétés et les rapports entre actionnaires (les « securities class action »), puis la droit de la concurrence (les « anti-trust class actions »). C’est plus récemment en matière de recours des consommateurs et de responsabilité du fait des produits défectueux qu’elle a connu un grand développement[1].

Dans la plupart des cas, les class actions sont introduites pour obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice. Il existe également des class actions visant à faire constater l’existence de droits ou d’obligations au bénéfice ou à l’encontre de parties, pour obtenir une décision uniquement déclaratoire (« declaratory judgement »). Enfin, l’on recourt parfois aux class actions pour obtenir que soit prononcée, à l’encontre d’un ou plusieurs défendeurs, une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose (« injunctive relief class action »).

Dans tous les cas, l’objectif affirmé des class actions est de permettre au plus grand nombre d’accéder à la justice. « L’idée de la class action a commencé lorsque nous avons réalisé que souvent il y avait de très nombreuses personnes qui souffraient d’un faible, du même faible préjudice. Si je fraude 10 dollars à un million de personnes, je ne dois pas pouvoir penser que je ne serai pas poursuivi, parce qu’il ne s’agit que de 10 dollars par personne. Par conséquent, s’il s’agit vraiment de la même question de droit, et que vous pouvez résoudre tous ces litiges en un seul procès, c’est vraiment très efficace »[2] résume M. Walter Dellinger, avocat américain et professeur à Duke University. Outre l’équité, les class actions répondent donc également à un objectif d’efficacité, destiné à permettre des économies d’échelle.

C’est précisément la raison pour laquelle la première condition posée par la loi américaine est celle de la vérification de l’existence d’une classe homogène. Le plus souvent, la classe est composée de demandeurs à l’action en justice (« plaintiff class actions »). Mais, certes plus rarement, la class action peut également être introduite contre un ou plusieurs défendeurs représentant un groupe de défendeurs (« defendant class action »).

Les conditions d’admissibilité des class actions

Ainsi, selon l’article 23 du Code Fédéral de Procédure Civile[3], applicable aux class actions introduites devant les juridictions fédérales des Etats-Unis, un ou plusieurs membres d’une classe peuvent agir en justice ou être poursuivis en tant que représentants de la classe (« representative parties »), et pour le compte de tous les membres de celle-ci, sous réserve que les quatre conditions suivantes soient respectées:


  1. Les membres de la classe sont si nombreux qu’il est en pratique impossible de les attraire tous dans la procédure (condition de « numerosity »)[4];

  2. Les faits ou les questions juridiques sont communes à tous les membres de la classe (condition de « commonality »). Le cas échéant, des sous-classes peuvent être identifiées;

  3. Les demandes ou la défense des représentants de la classe sont représentatives des demandes ou de la défense de la classe entière (condition de « typicality »);

  4. Les représentants de la classe agissent de manière à protéger les intérêts de toute la classe et non leurs seuls intérêts propres (condition d’« adequacy »).

A ces quatre conditions, préalables à l’admissibilité de la class action, qui doit être certifiée par le juge, s’ajoutent trois autres conditions, une fois la procédure introduite. Il doit ainsi pouvoir être vérifié que:


  1. L’introduction d’actions en justice par ou à l’encontre de chacun des membres de la classe créerait un risque d’aboutir à des décisions individuelles contradictoires ou susceptibles de diminuer les droits de tiers;

  2. Une décision opposable à toute la classe est utile, la partie opposée à la classe ayant agi en violation de la réglementation qui est généralement applicable à cette dernière;

  3. Les questions de droit ou de fait communes à tous les membres de la classe doivent être d’une importance supérieure aux questions individuelles, la class action devant en outre apparaître comme étant la meilleure méthode disponible pour résoudre le litige avec équité et efficacité, par exemple en fonction de l’opportunité ou non de voir traiter tous les litiges par une même juridiction.

Pour le cas où la class action est jugée recevable, la juridiction saisie doit en informer les membres de la classe par tous moyens, y compris par une information individuelle pour les membres de la classe qui peuvent être identifiés moyennant des efforts raisonnables.

Dès lors qu’une class action est certified, c’est-à-dire qu’une juridiction a admis qu’un groupe de plaignants pouvait constituer une classe, le tribunal saisi exerce un contrôle étroit sur le déroulement de la procédure. Il détermine par exemple le déroulement et le calendrier de la procédure, les modalités d’administration et de communication des preuves, ou encore l’émission, à toutes les phases du procès, d’informations à destination des membres de la classe. A l’égard de ces derniers, le tribunal joue d’ailleurs un rôle protecteur affirmé. Ainsi, les projets de transactions sont soumis pour approbation au tribunal.

Opt in, opt out, et portée des class actions

Hormis les representatives parties, les membres de la classe n’ont en général pas besoin d’accomplir un acte formel pour intervenir dans la procédure. Il leur suffit de ne pas exercer la faculté de retrait (« opt out »)[5] dont ils disposent. Toutefois, en certains rares cas, lorsque la procédure est introduite comme étant une « opt in class action », les membres de la classe devront manifester une volonté positive de participer à l’action en justice.

L’opt out class action emporte une conséquence importante : la décision qui sera prononcée, ou l’accord transactionnel qui sera arrêté, produira ses effets à l’égard de tous les membres de la classe, y compris à l’égard de ceux qui ne sont pas intervenus formellement dans la procédure (« Res judicata »). Seuls ceux qui ont choisi de se retirer de l’action ne seront pas atteints par les conséquences de la solution. Ils peuvent d’ailleurs, s’ils le souhaitent, agir individuellement en justice. En revanche, toutes les autres personnes qui composent la classe, même lorsqu’elles ignorent l’existence de l’action ou sont restées inconnues, seront liées par la solution.

Contrairement aux règles procédurales généralement appliquées en Europe et en France, selon lesquelles une décision de justice ne s’impose qu’aux seules parties au procès, l’autorité de la chose jugée ou transigée dans le cadre d’une class action s’étend donc à tous les membres de la classe.

La portée considérable donnée à la solution résultant d’une class action résulte directement des considérations économiques qui président à l’existence même de cette forme procédurale. Ainsi que le souligne Richard A. Epstein, Professeur à la Faculté de Droit de Chicago : « La class action fonctionne uniquement comme un moyen d’aggrégation autorisant le jugement de demandes qui autrement ne seraient pas portées en justice, en raison d’un ratio important du coût administratif comparé au montant des condamnations susceptibles d’être prononcées »[6]. La règle de res judicata traduit par conséquent au plan judiciaire une structure économique et politique sous-jacente qui peut être formulée par l’enchaînement d’un postulat et de deux conséquences successives:


  • Postulat: juger à plusieurs reprises au fond un différend augmente le coût du fonctionnement de l’administration judiciaire sans garantir une amélioration de la qualité des solutions au fur et à mesure de la succession des procès;

  • Première conséquence: un différend ne doit donner lieu qu’à un et un seul procès au fond quel que soit le nombre de parties;

  • Deuxième conséquence: dès lors que le procès unique a été organisé en présentant les meilleures garanties de qualité, tous les justiciables qui se trouvent dans une situation similaire à celle jugée par le procès doivent être liés par sa solution.

Un exemple de class action : Engle v R.J. Reynolds Tobacco Co

Pour apprécier la mise en œuvre pratique des différentes règles procédurales présentées ci-dessus, il peut être intéressant de s’attacher à un exemple de class action ayant abouti à une condamnation parmi les plus importantes[7]

L’industrie américaine du tabac est depuis les années 1950 l’une des cibles de prédilection des class actions[8], avec une intensité accrue depuis les années 1990.

Les procès impliquant les fumeurs contre l’industrie du tabac, et plus généralement tous les procès relatifs à un préjudice corporel, posent une difficulté au regard de la constitution d’une class action[9]. En effet, le préjudice souffert par une personne diffère du préjudice subi par une autre, notamment en fonction de la situation personnelle propre à chacun, de la date à laquelle chaque plaignant a commencé à fumer, de l’information disponible à l’époque sur les dangers de la cigarette, de son degré d’addiction, de ses éventuelles tentatives pour arrêter de fumer, de ses antécédents de santé. Ainsi, faute de commonality, la constitution de classes de plaignants fumeurs a fréquemment été écartée.

L’affaire Engle[10] constitue une exception notable et spectaculaire. La juridiction de Floride a en effet admis une class action pour le compte de toutes les victimes de la cigarette dans cet Etat, en demandant au jury populaire de se prononcer sur deux questions de portée générale:


  • Quelles sont les maladies causées par la cigarette?

  • L’industrie cigarière a-t-elle agi de manière répréhensible et susceptible de la rendre accessible à une condamnation à des dommages et intérêts punitifs (« punitive damages »)?

Le jury a considéré en juillet 1999 que la cigarette était addictive et causait de nombreuses maladies et a décidé qu’il y avait lieu de prononcer des dommages et intérêts punitifs à l’encontre de l’industrie. Il a en conséquence prononcé en juillet 2000 une condamnation d’un montant de 145 milliards de dollars à l’encontre de cinq industriels et d’une organisation de lobbying. Par ailleurs, le jury a également statué sur les demandes de dommages et intérêts réclamés à titre individuel par les trois demandeurs qui avaient introduit la class action.

Cette condamnation constitue un record. D’autant qu’elle sanctionne uniquement le dommage causé aux fumeurs de Floride et que la procédure peut être répliquée dans d’autres Etats. Elle était de ce fait susceptible de conduire à la faillite tout ou partie des industriels américains du tabac.

Le poids économique des class actions

En réalité, la seule existence d’un risque de condamnation colossale incite les entreprises qui sont la cible des class actions à rechercher un accord transactionnel.

Toutefois, paradoxalement, si la transaction entraîne une diminution du risque individuel pour l’entreprise, elle représente pour ceux qui ont initié la procédure un succès de nature à les inciter au lancement de nouvelles class actions, à l’encontre d’autres cibles. Les class actions produisent donc deux effets auto-entretenus, portant d’une part sur la multiplication des class action et, d’autre part, sur l’inflation des dommages et intérêts demandés.

La diminution du risque individuel entraîne par conséquent un accroissement du risque collectif. Ceci explique que les condamnations – ou, plus souvent encore, les transactions – portant sur des sommes considérables, soient chaque année plus nombreuses et plus coûteuses.

Ainsi, le 7 janvier 2005, deux transactions sont intervenues simultanément dans des affaires mettant en cause les dirigeants respectifs de Enron et Worldcom à raison de la faillite de ces entreprises[11].

Dans l’affaire Enron, un groupe de dirigeants a accepté de transiger à hauteur de 168 millions de dollars. Cette transaction vient s’ajouter à celles déjà conclues dans la même affaire. En octobre 2004, la banque Lehman Brothers a accepté de verser 222,5 millions de dollars. En juillet 2004 la Bank of America avait quant à elle acquitté 69 millions de dollars, auxquels s’ajoutent les 40 millions de dollars payés par Arthur Andersen en juillet 2002. Le montant des transactions atteint donc à ce stade un demi milliard de dollars, de nombreuses procédures restant en outre pendantes à l’encontre de banques, d’Arthur Andersen ou de l’encadrement d’Enron.

De même, dans le cas de WorldCom, le montant des transactions s’élève à 54 millions de dollars pour ce qui concerne dix dirigeants de la société et à 2,6 milliards de dollars pour la banque Citigroup Inc., des procédures restant pendantes à l’encontre de 16 autres banques.

Une étude conduite par la société NERA Economic Consulting sur les class actions relatives au cours des produits financiers (« securities class actions ») introduites par les épargnants à l’encontre des entreprises et de leurs dirigeants en 2003 révèle que:


  • trois transactions ont totalisé ensemble plus d’un milliard de dollars (Lucent technologies: 517 millions de dollars; DaimlerChrysler: 300 millions de dollars; Oxford Health Plans: 300 millions de dollars);

  • six autres affaires ont été transigées pour des montants supérieurs à 100 millions de dollars chacun;

  • les deux-tiers des 163 transactions intervenues en 2003 portaient sur des montants unitaires inférieurs à 10 millions de dollars[12];

  • au plan statistique la moyenne des montants resterait relativement stable, ce qui tendrait à indiquer une baisse individuelle relative du montants des « petites » transactions.

Plus largement, le coût global de la responsabilité délictuelle a été estimé à 200 millions de dollars en 2002 et à 300 millions de dollars en 2005, soit près de 2,3% du Produit Intérieur Brut (PIB) des Etats-Unis[13]. La part de ce total attribuable aux class actions semble difficile à déterminer mais paraît a priori très significative. La répartition de ce montant s’effectuerait comme suit: 22% serait versés aux victimes en réparation du préjudice économique et 24% en réparation du préjudice non économique (préjudice morale ou esthétique), 33% en frais de justice et honoraires d’avocats et 21 % en paiement des compagnies d’assurances[14].

Ainsi, en moyenne, les deux-tiers des sommes payées par les défendeurs reviennent effectivement aux victimes.

Une procédure excessive, en voie de réforme

Le 10 février 2005, le Sénat des Etats-Unis a adopté une loi réformant les class action (« The Class Action Fairness Act of 2005 »). La portée de cette loi est certes relativement étroite. Elle a pour principal objet d’autoriser un défendeur à demander le transfert à une juridiction fédérale, réputée moins propice aux plaignants, d’une class action qui aurait été introduite devant le tribunal d’un Etat fédéré. Mais l’exposé des motifs du Class Action Fairness Act of 2005 est des plus intéressants, en ce qu’il présente tout à la fois l’intérêt des class actions et la nécessité de les réformer. En dépit des dérives signalées, il ne s’agit pas de supprimer les class actions, mais uniquement d’en aménager le régime juridique pour en réduire les excès. Ainsi:

« (1) Les class actions constituent une part importante et bénéfique du système juridique dans la mesure où elles permettent la résolution juste et efficace des plaintes légitimes émanant de nombreuses parties en autorisant leur agrégation en une procédure unique contre le défendeur qui a prétendument causé le préjudice.

(2) Durant la dernière décennie, on a constaté des abus dans l’usage des class action qui ont:

(A) porté préjudice à des membres de classes ayant des plaintes légitimes ainsi qu’aux défendeurs qui ont agi avec responsabilité;

(B) affecté défavorablement le commerce entre Etats;

(C) diminué le respect du public pour notre système judiciaire.

(3) Des membres de classes n’ont souvent tiré que peu voire aucun bénéfice des class actions, qui leur ont parfois porté préjudice, comme dans les cas suivants:

(A) les conseils reçoivent des honoraires importants en ne laissant aux membres de la classe que des bons de réduction ou autres dédommagements de peu ou pas de valeur ;

(B) des dédommagements injustifiés sont servis à certains des plaignants, au dépens des autres membres de la classe et,

(C) des informations trompeuses sont publiées qui dissuadent des membres de la classe de comprendre totalement et d’exercer efficacement leurs droits. »[15]

D’autres causes d’excès peuvent être relevées, qui tiennent à certaines spécificités du système judiciaire américain: le jugement des affaires de responsabilité civile par les jurés populaires, l’existence des dommages punitifs et l’effet du mode de détermination des honoraires d’avocats.


  • Il s’agit tout d’abord du système du jury populaire. De manière générale, aux Etats-Unis, c’est un jury composé de citoyens, et non des magistrats professionnels, qui statue en matière de responsabilité professionnelle. De sorte qu’il est sans doute davantage statué sur le principe d’une responsabilité et sur le montant des dommages et intérêts en fonction d’éléments liés à la force de conviction de chaque partie et à des considérations d’équité, voire d’émotion, qu’en fonction des preuves rapportées. Et ce d’autant que, de plus en plus fréquemment, les class actions portent sur des questions financières ou techniques liées à des produits ou à des pratiques professionnelles qui nécessitent une connaissance spécifique.

    Dans un certain sens, le jury populaire est donc l’une des sources du caractère démesuré de certaines condamnations spectaculaires. C’est notamment le cas lorsque sont prononcées des condamnations à des dommages punitifs.


  • Ces dommages punitifs (« punitive damages »), selon la définition qu’en a donné la Cour Suprême des Etats-Unis en 1974, « ne constituent pas une compensation pour un dommage. Ils sont des peines d’amende privées prononcées par les jurys civils afin sanctionner une conduite répréhensible et de prévenir leur réitération à l’avenir »[16].
    Rarement prononcé (4% environ des verdicts[17]), ce type de sanction, en réalité un véritable châtiment, peut parfois atteindre des montants stupéfiants. Ainsi, un jury d’une juridiction de Los Angeles a pu condamner en 2002 une société du secteur cigarier à payer à un plaignant individuel 850.000 dollars à titre de réparation de son préjudice propre, ainsi qu’une somme de 28 milliards de dollars à titre de punitive damages[18].
    Le régime juridique des dommages punitifs est extrêmement varié, car ils relèvent du droit des Etats fédérés et non du droit fédéral. Mais, même si la Cour Suprême tente de manière répétée depuis 1996[19] de restreindre le champ et les modalités d’application des punitive damages, ceux-ci restent encore une cause d’hyper-inflation du montant des condamnations.

  • Dernière cause de dérive propre à la procédure américaine, l’effet du mode de détermination des honoraires d’avocats.

    Aux Etats-Unis en effet, la totalité de la rémunération d’un avocat peut être assise sur le résultat obtenu, y compris sur le montant des éventuels punitive damages. Cette pratique, dite du pacte de quota litis, fait supporter à l’avocat la totalité du coût et du risque de la procédure. En l’absence de condamnation, et donc de résultat, l’avocat aura financé la procédure et ne percevra aucun honoraire. Ceci justifie qu’à l’inverse, lorsqu’un résultat est acquis, l’avocat perçoive les fruits de son investissement en étant rémunéré par une fraction du montant des condamnations ou des transactions, pouvant aller jusqu’à 30% ou 40% du total. Un organisme spécialisé dans les securities class actions a ainsi retracé les montants perçus entre 1998 et 2003 par le cabinet Milberg Weiss Bershad Hynes & Lerach, l’un des plus réputés pour ce type de procédure, comme suit[20]:











































































Nom de l’affaire

(date de la transaction)


Montant total

de la transaction

(en millions $)


Honoraires de

Milberg Weiss

(en millions $)


Nasdaq Market-Makers

(sept. 1998)


1.000


180


IPO Securities Litigation

(juin 2003)


1.000


n/c


Lucent technologies

(déc. 2003)


517


98


Oxford Health Plans

(juin 2003)


300


99


3Com

(fév. 2001)


259


65


Rite Aid (1ère partie)

(avril 2001)


193


64


Dole Food

(mars 2003)


172


8


Dollar General

(mai 2002)


162


33


MicroStrategy

(avril 2001)


155


51


Informix

(oct. 1999)


137


44


Computer Associates

(déc. 2003)


134


40


Rite Aid (2ème partie)

(mai 2003)


127


32


Mattel

(sept. 2003)


122


37


Ikon Office Solution

(avril 2000)


111


33


Sunbeam

(nov. 2003)


110


33


Prison Realty Trust

(mars 2001)


104


31


Total


4.603


848


Or, même si les honoraires consentis aux conseils des plaignants n’atteignent généralement pas de tels sommets, leur seule éventualité peut constituer une source de distorsion dans la pratique des class actions et ce tant au stade initial de la procédure qu’à son terme.

En effet, pour ce qui concerne le stade initial d’une class action, si l’article 23 (a) du Code Fédéral de Procédure Civile précise que les représentants de la classe, c’est-à-dire en pratique leurs avocats, agissent de manière à protéger les intérêts de toute la classe et non leurs seuls intérêts propres, cette condition d’adequacy pose en fait, au plan opérationnel, la question du contrôle de la procédure en cas de pluralité de demandes : lorsque deux ou plusieurs parties intentent séparément des class actions aux visées similaires, qui doit contrôler le procès ? L’article 23 (a) ne fournit aucune indication permettant en pratique d’effectuer ce choix. C’est donc aux juridictions saisies qu’il revient de décider, selon une appréciation souveraine, le mode de détermination de la partie qui représentera la classe et, partant, de l’avocat qui pilotera la procédure. Or, « le prix de la course » reste l’un des critères de choix fréquemment utilisé[21]: sera désigné comme représentant de la classe l’avocat qui aura assigné le premier. Evidemment, ce critère aboutit à un usage préemptif de l’assignation, uniquement aux fins de préserver les droits des plaignants et de leur avocat à être considéré comme représentant de la classe et, partant, à une multiplication sans doute inconsidérée de class actions peu ou mal fondées en droit et en fait.

L’enjeu tactique est néanmoins de taille. Car piloter la class action confère notamment la faculté d’orienter les modalités de la négociation avec la partie adverse. Il semble donc vraisemblable que certains avocats puissent décider de mettre un terme anticipé à une procédure qui mériterait d’être poursuivie, parce que le calcul du rapport entre les frais qu’ils ont engagés et le montants des honoraires qu’ils percevront dans le cadre d’une transaction à ce moment de la procédure leur semble favorable. La question des honoraires des conseils affecte donc également la fin de la procédure, même si le juge dispose du pouvoir de contrôler le contenu des transactions.

Ces trois causes de dérive des class actions tiennent à des caractéristiques propres au système judiciaire américain, fréquemment et à juste titre dénoncées. Toutefois, faute d’exister ou d’être mêmes envisagés en France, ces trois inconvénients que sont le jugement d’affaires civiles par un jury populaire, le prononcé de punitive damages ou la détermination des honoraires des avocats sur la seule base du résultat obtenu, ne sauraient constituer des motifs sérieux pour refuser l’introduction des class actions dans la procédure civile française, selon des modalités adaptées à notre culture juridique.

2. L’introduction en France des class actions, une chance à saisir?

Il n’y a nul paradoxe à introduire en France la procédure des class actions au moment même où les Etats-Unis tentent d’améliorer leur propre schéma procédural. Si les dérives de la class action sont connues et documentées, les Américains ne cherchent pas à supprimer ce mode d’action en justice mais seulement à le rééquilibrer.

Or, le double objectif d’ouvrir largement l’accès à la justice tout en améliorant la qualité et l’économie globale du processus judiciaire est commun à la France et aux Etats-Unis. Ainsi, des formes d’actions collectives existent d’ores et déjà en droit français, et contrairement à la situation américaine, c’est leur inefficacité qu’il s’agit de pallier par l’introduction des class actions.

Un gaspillage de ressources judiciaires

Les types de fautes, contractuelles ou quasi-delictuelles, qui donnent lieu aux Etats-Unis à des class actions, existent aussi en France. Marées noires, explosions d’usines, pollutions, contaminations alimentaires ou médicamenteuses, inexécutions contractuelles systématiques, ou encore infractions boursières, tombent sous le coup du droit pénal, faute de pouvoir être adéquatement appréhendées par la procédure civile. Elles conduisent à une multiplication de procédures individuelles ou regroupées, devant différentes juridictions. Bien davantage qu’une augmentation des chances de succès, ceci est source de gaspillage de ressources judiciaires.

L’affaire Bénéfic est à cet égard exemplaire de la manière dont, faute de class action, un contentieux de masse est actuellement jugé en France. Cette affaire porte sur la commercialisation par La Poste, entre septembre 1999 et novembre 2000, d’un fonds à formule auprès de 300.000 épargnants. Un nombre important d’entre eux reproche à La Poste d’avoir garanti une performance de « + 23 % en trois ans, que l’indice CAC 40 fasse 0% ou plus » sans avoir clairement précisé que le capital investi n’était plus garanti si le CAC 40 chutait de plus de 23%.

S’il n’importe évidemment pas de porter ici un commentaire sur le fond de cette affaire, il semble en revanche opportun de s’interroger sur son traitement procédural en l’absence de class action, et sur les avantages qui en seraient résultés si cette voie procédurale avait existé en droit français.

D’après les informations publiques recueillies dans la presse[22], le contexte procédural paraît pouvoir être synthétisé comme suit:


  • La Poste aurait mis en place une cellule de traitement spécifique des réclamations et aurait remboursé 2.000 des 13.000 personnes qui avaient déposé un dossier.

  • Quelques procédures auraient été engagées devant les juridictions civiles pour publicité mensongère. Selon certaines sources, neuf procès auraient été jugés et donné raison à La Poste, tandis que selon certaines autres, il y aurait eu 93 assignations sur lesquelles 27 affaires auraient été jugées (25 ayant donné gain de cause à La Poste).

  • L’Association Française des Usagers des Banques (Afub) aurait déposé 300 plaintes devant le Tribunal correctionnel de Paris, pour publicité mensongère également. Ces plaintes auraient donné lieu à un procès correctionnel durant lequel 7.500 euros d’amende auraient été requis par le ministère public contre le responsable des services financiers de La Poste. Un jugement devrait être prononcé le 15 mars 2005.

  • L’Afub aurait également déposé 800 autres plaintes pénales, qui devraient donner lieu à un jugement à la fin 2005 ou au début 2006.

  • L’Afub aurait enfin regroupé 4.000 plaintes civiles supplémentaires pour défaut de conseil.

Cette affaire paraît donc à ce stade donner lieu à tout le moins à 94 procès civils et à deux procédures pénales. A l’évidence, cette procédure illustre un gaspillage massif de ressources judiciaires, puisqu’une bonne partie des moyens de preuve échangés, des arguments débattus, des éventuelles expertises techniques et financières, sans parler du travail des magistrats et des avocats, est sans doute commun à tous ces procès.

Il est possible de tenter une approche quantitative, certes grossière, des ressources judiciaires mises en œuvre. Les affaires civiles sont le plus souvent débattues devant des juridictions composées de trois magistrats et d’un greffier. A supposer que chaque juridiction consacre a minima une heure d’audience (x 3 juges et 1 greffier) et une autre heure au délibéré (x 3 juges et 1 greffier), et que la rédaction de la décision prenne une heure également à un seul des trois magistrats, le jugement d’une seule affaire représente au moins 9 heures de travail judiciaire, ce qui néglige évidemment tout à la fois les audiences de procédure et de mise en état, et le travail essentiel de prise de connaissance des arguments et moyens de preuves présentés dans les écritures et dossiers de plaidoirie des parties. A raison de 94 procès civils, cela représente donc au bas mot 846 heures de travail, pour la seule première instance, ou 1.692 heures de ressources judiciaires à supposer que tous les procès donnent lieu à un appel. N’étaient les limites procédurales actuelles, toutes ces ressources auraient gagnées à être optimisées.

D’autant que la multiplication des procès n’est en rien gage de qualité d’une bonne justice. Ainsi, le risque d’obtenir des décisions contradictoires, qui résulte du seul volume de procédures, est manifeste. A supposer exacts les chiffres précités, et à ne considérer que les seuls procès civils, La Poste aurait obtenu raison 25 fois et les épargnants 2 fois. Il est également possible que les décisions pénales contredisent les solutions dégagées par les juridictions civiles. La multiplicité des procédures garantit donc surtout une augmentation de l’insécurité juridique.

Or, cette affaire aurait sans doute pu donner lieu à une class action si elle avait concerné des épargnants américains. Les conditions posées par l’article 23 du Code Fédéral de Procédure Civile semblent en effet satisfaites dans le cas présent.

Ainsi :


  • Condition de numerosity: Le produit Bénéfic a été souscrit par 300.000 épargnants, qu’il semble a priori difficile d’attraire tous dans les différentes procédures.

  • Condition de commonality : Une question juridique semble commune à toute la classe : celle de l’adéquation et de la pertinence de l’information financière donnée aux souscripteurs potentiels ou actuels au regard des slogans publicitaires employés par La Poste. La question de l’exécution du devoir de conseil incombant au professionnel pourrait constituer une seconde question commune, éventuellement réservée à la sous-classe des investisseurs profanes.

  • Condition de typicality: Les demandes étant vraisemblablement toutes indemnitaires, les demandes introduites par les représentants de la classe auraient été représentatives des demandes de la classe entière.

  • Condition d’adequacy: La représentation des intérêts de toute la classe et non des seuls intérêts propres aux représentants de la classe est, mutadis mutandis, déjà en œuvre par le biais de l’intervention de l’Afub.

Les quatre conditions préalables relatives à l’admissibilité d’une class action sont donc vérifiées dans l’affaire Bénéfic. Les conditions relatives au maintien d’une class action le sont également. En effet:


  • La multiplication des actions en justice crée effectivement un risque d’aboutir à des décisions individuelles contradictoires;

  • Une décision opposable à toute la classe serait utile, fût-ce sur la seule question de l’existence ou non d’une cause de responsabilité imputable à La Poste;

  • La class action apparaît bien comme étant la meilleure méthode disponible pour résoudre le litige avec équité et efficacité, notamment en fonction de l’opportunité de voir traiter tous les litiges par une même juridiction.

A supposer que l’estimation de 846 heures de travail judiciaire dans les différentes instances ait été concentrée sur une seule juridiction composée de trois magistrats et d’un greffier au moyen d’une class action, le procès aurait duré, selon les mêmes hypothèses conservatrices que précédemment, un peu plus de 26 jours, ce qui, sans nul doute est plus que suffisant pour aboutir à une solution uniforme et de qualité du litige.

L’insuffisance du dispositif actuel d’action et de représentation collective

Le droit français ne méconnaît pas le principe de représentation d’intérêts collectifs en justice.

Ainsi, toutes les associations de défense régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent agir en justice dès lors qu’elles justifient d’un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés[23].

Plus largement, le législateur a institué deux procédures en matière de droit de la consommation (l’action collective instaurée par la loi du 5 janvier 1988 et l’action en représentation conjointe introduite en 1992), qu’il a ensuite déclinées plus spécifiquement en 1994 (et rénovées par la loi de sécurité financière du 1er août 2003) envers les actionnaires et investisseurs en valeurs mobilières et produits financiers[24].

Ces différentes procédures, d’ailleurs rarement utilisées, sont peu efficaces et ne répondent pas aux mêmes objectifs d’indemnisation d’une classe que la class action. Elles présentent, pour la plupart, l’inconvénient d’être soumises à l’intervention d’une association préalablement agréée[25]. Ceci suppose que l’association ait une certaine durée d’existence avant de pouvoir agir, qu’elle ait manifesté avant son agrément une activité significative dans la défense de ses intérêts statutaires, et qu’elle dispose enfin d’une stature appréciée d’après le nombre de ses membres cotisants[26].

Plus spécifiquement, l’action collective prévue par les dispositions de l’article L. 421-1 du Code de la consommation a pour but de réparer l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale. Les condamnations éventuellement prononcées bénéficient donc exclusivement à l’association de consommateurs plaignante, et non aux victimes elles-mêmes. Au demeurant, la jurisprudence paraît admettre avec difficulté l’évaluation du préjudice collectif, notamment en raison de la difficulté d’en établir la preuve, soumise à l’appréciation des juges du fond, ainsi qu’il semble résulter de quatre arrêts prononcés le 1er février 2005 par la Cour de cassation[27].

L’action en représentation conjointe de l’article L. 422-1 du Code de la consommation n’est guère plus pratique. Selon cet article, une association agréée de consommateurs et reconnue représentative sur le plan national peut agir en réparation du préjudice subi par deux ou plusieurs consommateurs par le fait d’un même professionnel et à raison d’une origine commune, sous réserve d’avoir reçu un mandat pour agir en justice. Si une association ne peut solliciter de mandats « par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisé »[28], elle peut néanmoins recourir à tous autres moyens de communication et notamment à la presse écrite.

En ce qui concerne cette variété spécifique d’associations de consommateurs que sont les associations agréées d’investisseurs en valeurs mobilières, la loi du 23 juin 1989[29] leur avait ouvert la possibilité « d’agir en justice devant toute juridiction, même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux ». L’esprit de cette disposition était donc relativement similaire à celui de l’action collective de l’article L. 421-1 du code de la consommation. Par ailleurs, l’article L. 452-1 du Code Monétaire et Financier transpose pour les actionnaires et investisseurs l’action en représentation conjointe de l’article L. 422-1 du Code de la consommation.

Toutefois, l’alinéa 3 de l’article L. 452-2 du Code Monétaire et Financier permet au président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance d’autoriser par une ordonnance de référé une association agréée agissant en réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs à solliciter publiquement des mandats pour agir par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée[30]. Cette disposition déroge donc à celle retenue de l’article L. 422-1 du Code de la consommation. Il s’agit d’une avancée, quoique timide, vers la class action.

Au total, l’action en représentation conjointe des consommateurs ou des actionnaires et investisseurs se heurte à trois inconvénients au moins. Premièrement, elle ne peut être intentée que par une association (agréée au niveau national pour les consommateurs, agréée ou non pour les actionnaires et investisseurs), qui ne peut agir en justice qu’aux noms et pour le compte des personnes qui lui ont donné un mandat en ce sens. Elle ne peut donc agir dans l’intérêt de personnes qui seraient placées dans une situation identique mais dont l’identité resterait inconnue, comme c’est le cas pour une class action. En tout état de cause, cette obligation d’identification rend l’action très difficile pour les groupes de plusieurs centaines ou plusieurs milliers de consommateurs. Deuxièmement, l’action conjointe vise seulement à réparer la somme des préjudices individuels des personnes ayant donné mandat à l’association, et non à réparer le préjudice collectif causé aux consommateurs ou aux investisseurs en général. Enfin, troisième inconvénient, en cas d’échec du procès, les consommateurs sont déchus de leur droit d’exercer individuellement une action en justice ; l’on considère qu’ils l’ont déjà exercé par le truchement de l’association agréée. Au total, cette action est donc très peu pratiquée.

Class action et optimisation globale du système judiciaire

Si les procédures actuelles permettent d’agir en représentation d’intérêts collectifs circonscrits (consommateurs, actionnaires et investisseurs), la représentation d’autres intérêts collectifs n’est à ce stade pas possible autrement que par l’intermédiaire d’une association préconstituée.

Par ailleurs, la class action américaine est bilatérale. Les représentants d’une classe peuvent agir à l’encontre d’un nombre limité de défendeurs (« plaintiff class actions ») ou, inversement, un ou plusieurs plaignants peuvent agir à l’encontre des représentants d’une classe de défendeurs (« defendant class action »). Cette possibilité demeure à ce stade totalement étrangère aux actions en représentations d’intérêts collectifs à la française.

Les procédures existantes sont donc affectées de nombreux défauts. Les difficultés que soulève leur mise en oeuvre, et par conséquent la rareté de leur emploi, ne font que souligner en creux le manque d’une réelle voie procédurale équivalente aux class actions.

Or, l’instauration en France d’une class action qui ne serait pas restreinte à quelques intérêts particuliers mais qui répondrait au double objectif d’ouvrir l’accès au droit et au juge et d’optimiser les conditions de jugement des procès visant de nombreuses parties (victimes comme auteurs présumés) pourrait s’avérer particulièrement avantageuse, notamment pour les entreprises.

Une class action à la française présenterait à tout le moins deux avantages:


  1. L’amélioration de la structure des marchés: antitrust class actions

    Les violations du droit de la concurrence nuisent aux entreprises qui en sont les premières victimes comme aux consommateurs. Ceux-ci en subissent notamment le contrecoup dans l’augmentation ou l’absence de diminution des prix, ou dans un accès plus restreint aux biens et services. Le droit processuel de la concurrence, tant national que communautaire, permet certes d’ores et déjà d’agir contre de telles entraves et d’obtenir le cas échéant des sanctions. Néanmoins, les consommateurs ne sont jamais dédommagés du préjudice qu’ils subissent à raison d’une violation des règles de la concurrence. Or, la voie du procès civil et de la class action permettrait d’obtenir une telle indemnisation.

    Par ailleurs, la class action pourrait en matière de concurrence jouer un rôle dissuasif intéressant, de nature à prévenir la réitération d’infractions aux règles de la concurrence. L’antitrust class action, déjà largement pratiquée aux Etats-Unis[31] ou, avec une moindre intensité, au Canada[32], contribuerait ainsi à améliorer le fonctionnement global des marchés, ce qui est très largement favorable aux entreprises et aux consommateurs.

    L’analyse faite à cet égard par certains dirigeants d’entreprises françaises mérite d’être reprise : « Les class actions nous semblent donc une bonne idée dans leur principe parce qu’elles répondent aussi bien aux besoins des consommateurs qu’aux besoins des entreprises, du moins celles qui misent sur une relation plus adulte et plus loyale avec eux (…). Répétons, enfin, que ce qui apparaît aujourd’hui à certains comme une contrainte insupportable pourrait bien s’avérer un moyen efficace de pérenniser le développement de nos entreprises »[33].

    L’Union Européenne étudie d’ailleurs actuellement l’instauration de class actions en droit de la concurrence[34]. Neelie Kroes, Commissaire européen charge de la concurrence a ainsi annoncé le 7 février 2005 le lancement d’une consultation qui devrait aboutir à la publication d’un Livre Vert par la Commission Européenne avant la fin 2005[35].


  2. L’amélioration du règlement des litiges de masse : la class médiation

    La médiation s’impose dorénavant en France comme un mode privilégié de règlement des conflits. Le scepticisme qui prévalait au moment de l’adoption de la loi du 18 janvier 1995 instaurant la médiation judiciaire n’est plus de mise. Dix années de pratique permettent de démontrer que l’intervention dans un conflit d’un tiers indépendant et impartial[36], formé à la technique de la médiation, favorise très largement la négociation et la formalisation d’un accord amiable: 73% des litiges dans lesquels le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.) – la principale institution française en la matière – désigne un médiateur, trouvent une issue transactionnelle[37].

    La médiation offre cinq avantages qui expliquent son succès:

  • La médiation peut intervenir à n’importe quel stade d’un différend, de sa formation jusqu’après une décision de justice, soit à l’initiative des parties (la médiation est alors dite « conventionnelle »), soit parce que proposée par une juridiction, elle aura été acceptée par les parties (la médiation est alors dite « judiciaire »).

  • La médiation est totalement confidentielle. Les propos tenus par les parties, les pièces qu’elles se seraient remises, les propositions qu’elles se seraient éventuellement échangées, ne seront pas divulgués. Notamment, les juridictions éventuellement saisies du litige n’en auront pas connaissance.

  • Les parties ne sont tenues d’aucune obligation durant une médiation. Ainsi, le principe du contradictoire n’existe pas en médiation, à l’inverse du débat judiciaire où tout argument doit être communiqué à l’ensemble des parties et à la juridiction saisie. Par ailleurs, chaque partie peut mettre un terme à la médiation à tout moment et sans formalité.

  • La médiation est un rocessus rapide (de l’ordre de trois mois) et, partant, relativement peu onéreux.

  • La médiation redonne aux parties l’entière maîtrise de la solution qu’elles pourront décider d’apporter à leur litige, alors que le processus judiciaire, qui délègue au juge le pouvoir de trancher le différend conformément au droit, leur enlève cette faculté. Les parties, sous la seule réserve de l’ordre public, ne sont ainsi nullement tenues de respecter en médiation les règles de droit qui leurs seraient applicables dans un procès.

En dépit des atouts qu’elle présente, la médiation reste néanmoins peu pratiquée pour la résolution des litiges de masse. Cela tient en grande partie à la difficulté pratique qu’il y aurait à organiser un dialogue impliquant un grand nombre de parties et à l’absence de représentation collective de ces dernières.

Dans l’hypothèse où la class action viendrait à être introduite en France, cette difficulté pourrait être aisément résolue, puisque la première étape d’une class action consiste nécessairement à désigner les représentants de la classe.

L’instauration d’une class médiation viendrait ainsi utilement compléter le dispositif de la class action, dont au sait, d’après les exemples étrangers et notamment américains, qu’elle conduit très majoritairement à une transaction amiable

La class médiation serait dès lors un moyen de favoriser le dialogue entre les parties et la conclusion d’une transaction, grâce à l’intervention d’un médiateur impartial.

Conclusion

Le débat quant à la possibilité d’introduire les class actions dans la procédure civile française ne saurait, pour être fructueux, se réduire à l’opposition terme à terme de deux camps présentés comme irréductiblement opposés : les bons et faibles consommateurs, qu’il conviendrait de doter d’une nouvelle force de frappe, contre les vilaines et puissantes entreprises. Ce qui est en jeu avec les class actions, au-delà du simple consumérisme, c’est la question plus large de l’accès au droit dans des situations de déséquilibre économique entre parties ou dans les litiges impliquant un très grand nombre de parties.

Assurément, l’instauration des class actions en France nécessite un aménagement de certains principes juridiques. Rien d’impossible, en réalité. Un projet de loi est d’ores et déjà en cours d’élaboration par les ministères de la justice et de l’économie. Le calendrier fixé prévoit une présentation du texte au Premier ministre avant juillet 2005, les arbitrages devant se dérouler durant l’été et le début de l’automne. Puis le projet de loi devrait être transmis pour avis au Conseil d’Etat et soumis au Parlement avant la fin de l’année 2005.

Si, au terme de ce circuit législatif, les class actions venaient à être introduites en droit français, la procédure civile, et par voie de conséquence le droit substantiel, en sortiraient profondément modifiés. Les entreprises ne peuvent donc rester indifférentes à ce processus, qui affectera nécessairement leurs rapports aux consommateurs et, potentiellement, aux marchés sur lesquels elles opèrent.

Sans doute s’agit-il là d’une occasion unique pour tenter de faire reculer l’emprise du droit pénal sur la vie des affaires. Si elle améliore l’indemnisation des victimes, la class action ne doit pas pouvoir s’assimiler à une source supplémentaire de sanctions.

Class action doit donc rimer avec dépénalisation.

JCP E n°18-19 du 5 mai 2005 p. 746-754







[1] L’extension de la pratique des class actions est également territoriale. Participant d’un mouvement général d’américanisation du droit, les class actions ont franchi les frontières des Etats-Unis. En 1979, le Québec a introduit une procédure dite de recours collectif dans son code de procédure civile. La Colombie-Britannique et l’Ontario ont suivi, puis le Saskatchewan et Terre-Neuve. La procédure a depuis lors été étendue à la Cour fédérale du Canada. L’Australie a également modifié ses règles de procédures civiles par le Federal Court Act de 1992, pour créer les « representative proceedings ». En Europe, la Suède et le Portugal (« actio popularis »), ainsi que, dans une moindre mesure, l’Espagne, ont instauré des procédures inspirées des class actions américaines.

[2] The White House Press Secretary. President Participates in Class-Action Lawsuit Reform Conversation. 9 février 2005. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2005/02/

[3]Rule 23 of the Federal Rules of Civil Procedure.

[4] L’article 23 du Code Fédéral de Procédure Civile ne fixe aucun seuil à partir duquel une classe serait réputée être composée de membres suffisamment nombreux. L’appréciation de cette condition relève au contraire du pouvoir des juges, qui se prononcent au cas par cas.

[5] Dans le cas des declaratory class actions ou des injunctive relief class actions, il n’est pas obligatoire d’informer les membres de la classe et la faculté de retrait n’est pas exerçable.

[6] R. A. Epstein. Class Actions : The Need for a Hard Second Look. Civil Justice Report N° 4, March 2002. p. 14.

[7] Cf. S. D. Sugarman. Mixed Results from Recent United StatesTobacco Litigation. Tort Law Review. juillet 2002.

[8] R. L. Rabin. Institutional and Historical Perspectives on Tobacco Tort Litigation, in Smoking Policy: Law, Politics and Culture. OxfordUniversity Press. New York. 1993. p. 110.

[9] Richard A. Epstein note à cet égard que « D’après les considérants du Code Fédéral de Procédure Civile de 1966 il était douteux que des demandes ordinaires en matière de responsabilité civile puissent faire l’objet de class actions. “Un ‘accident massif’ causant des blessures à plusieurs personnes n’est ordinairement pas adapté à une class action en raison de la probabilité que des questions importantes, non seulement en ce qui concerne le préjudice mais également en matière de responsabilité et de défenses sur cette responsabilité, puissent apparaître et affecter différemment chacun des individus en cause.” Ainsi, même si deux personnes sont renversées par la même voiture au même moment, les questions en jeu dans les deux cas peuvent se recouper sans être tout à fait identiques. Ici l’essentiel repose sur la théorie de la responsabilité. Si la responsabilité s’entendait dans un sens restrictif, de sorte que la seule question serait celle de savoir si le défendeur a renversé les deux demandeurs, alors le sujet pourrait facilement être commun aux parties. Mais si la responsabilité est fondée sur la négligence, le défendeur a très bien pu être négligent à l’égard de celui des défendeurs qui était parfaitement visible sans l’être à l’égard de celui qui ne se trouvait pas dans son champ de vision. ». R.A. Epstein. op. cit. p. 17.

[10]Engle v R J Reynolds Tobacco Co (N° 94-08273 CA-22, Fla Cir Ct, 6 November 2000).

[11] B. White. Former Directors Agree to Settle Class Actions – Enron, WorldCom Officials to Pay Out of Pocket. Washington Post. 8 janvier 2005. p. E01.

[12]D. Derrara. Big Securities Class Actions Keep Rising. Chicago Lawyer. April 2004.

[13] Tillinghast-Towers Perrin, U.S. Tort Costs, 2002 Update.

[14] Ambassade de France aux Etats-Unis. Le régime de la responsabilité délictuelle (« Tort law ») aux Etats-Unis: les dégâts, les causes de la dérive et les propositions de réforme. AF/03.119-CA. 22 octobre 2003.

[15]The Class Action Fairness Act of 2005. Sec. 2.

[16]Gertz v. R. Welch Inc. 418 U.S. 323 (1974).

[17]Source: Punitive Damages in Financial Injury Verdicts. Rand Corp.
http://www.rand.org/publications/MR/MR889/MR889.text.html

[18] Jury Awards Smoker $28 Billion in Punitive Damages Against Philip Morris. Metropolitan News. 7 octobre 2002, p. 3.
[19] BMW of North America v. Gore, 517 U.S. 559 (1996); Cooper Industrie Inc. V. Leatherman Toolgroup Inc., 532 U.S. 424 (2001); State Farm Mutual Automobile Insurance Co. v. Campbell, 538 U.S. 408 (2003).
[20] Source : Institutional Shareholder Services’ Securities Class Action Services ; cité in R. Lenzner et E. Lambert. Mr. Class Action. Forbes. 16 février 2004.
[21] Ce mode de sélection n’est évidemment pas unique. De plus en plus souvent les juridictions mettent en place un système d’enchères inversées dans lequel les avocats des différents demandeurs doivent indiquer la part des dommages et intérêts sur laquelle ils ne prélèveront pas d’honoraires. Cf. R.A. Epstein. op. cit., p. 10 sq.
[22] A. Michel. Les recours face aux abus des fonds à promesse. La Vie Financière. 20 juin 2003 ; B. Abescat. La Poste passe à la caisse. L’Express. 24 juillet 2003 ; Les plaintes sur Bénéfic préfigurent une « class action » à la française. Les Echos. 21 janvier 2005 ; Un procès qui tombe mal pour La Poste. Le Figaro. 22 janvier 2005 ; A. Michel. « Affaire Bénéfic » : un ouvrage polémique accuse La Poste. 1er février 2005.
[23]Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, Procédure, janvier 2005, n° 1, p. 11, obs. R. Perrot.
[24]La loi sur la protection de l’environnement du 2 février 1995 (L. n° 95-101) a également repris le principe de l’action en représentation issue du droit de la consommation.
[25]En matière de défense des intérêts collectifs des investisseurs, depuis la loi de sécurité financière, les associations non agréées disposent, en règle générale, des mêmes droits que les associations agréées, sauf en matière de sollicitation de mandats pour agir en justice.
[26]Par exemple: 10.000 membres pour les associations nationales de consommateurs (article R. 411-1 du Code de la consommation); 200 membres cotisants pour les associations d’investisseurs (article L. 452-1 du Code Monétaire et Financier).
[27]Cass. 1ère civ., 1er février 2005 (quatre arrêts), D. 2005, n° 7.
[28]Article L. 422-1 du Code de la consommation.
[29]L. n° 89-421 du 23 juin 1989.
[30]Cette dérogation de l’article L. 452-2, alinéa 3, du Code Monétaire et Financier, ne peut jouer que pour les associations agréées d’actionnaires et non à l’égard des investisseurs (obligataires, titulaires de parts de fonds communs de placement ou de SICAV,…). Par ailleurs, si les associations non agréées peuvent, depuis la loi de sécurité financière, exercer les mêmes droits que les associations non agréées, cette dérogation autorisant largement la sollicitation publique de mandats ne leur est pas ouverte.
[31]Cf. notamment: High Fructose Corn Syrup Antitrust Litigation (HFCS). 295 F.3d 651 (7th Cir. 2002).
[32]Cf. notamment: Vitapharm Canada Ltd. V. Hoffman-Laroche Ltd., 99-GD-46719 (Ont. S.C); Carom v. Bre-X Minerals Ltd (1999) 44 O.R. (3d) 173 (S.C.S).
[33]F. Cocuelle. « De l’avantage des class actions ». Libération. 15 février 2005. p. 37.
[34]Cf.: EC Competition Policy. N° 2 (Summer 2004), p. 34 sq. ; et D. Waelbroeck, D. Slater et G. Even-Shoshan – Ashurst “Study on the Conditions of Claims for Damages in Case of Infringement of EC Competition Rules”.
[35]« Building a Competitive Europe – Competition Policy and the Relaunch of the Lisbon Strategy. » Speech O5/78 adressed by Neelie Kroes to a conference at BocconiUniversity. 7th February 2005., p.8. http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/private_enforcement/index_en.
[36]L’indépendance et l’impartialité du médiateur est une condition essentielle de la réussite de la médiation, qu’il ne faut pas confondre avec les services de résolution des conflits de consommation que certaines entreprises et services publics ont, sous le nom détourné de « médiateur », mis à la disposition de leurs clients et usagers. Le Conseil National de la Consommation, dans un avis du 6 juillet 2004, note, à propos de ce type de services: « Il lui est notamment reproché de manquer de transparence et d’impartialité, surtout lorsqu’il s’agit de procédures mises en place par les professionnels ». Actualité CCRF n° 178. septembre 2004. p. 2.
[37]C.M.A.P. Statisctics 2003-2004