Les contradictions de lEurope de lenergie

02 décembre 2005


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La construction du marché unique se heurte parfois aux règles du droit de la concurrence. L’OPA de Gas Natural sur Endesa offre une illustration d’un tel paradoxe.

La Commission européenne a rendu publiques le 15 novembre les conclusions préliminaires de son enquête sur le secteur du gaz et de l’électricité en Europe, neuf ans après le lancement du processus d’ouverture des marchés. Parmi divers obstacles au jeu de la concurrence, elle souligne la puissance excessive des opérateurs historiques verticalement intégrés sur leurs marchés nationaux, l’opacité et les différences dans l’organisation technique des marchés, la faiblesse des interconnexions internationales ou leur indisponibilité pour la concurrence et la timidité des acteurs à sortir de leur pays d’origine.

Mais, le même jour, elle a abandonné aux autorités espagnoles de la concurrence le contrôle d’une opération qui semble de nature à conforter ces obstacles : l’OPA lancée par Gas Natural, de très loin premier gazier espagnol, sur Endesa, membre du duopole qui domine 80 % des marchés électriques. La péninsule ibérique demeure isolée du reste du continent, surtout en matière électrique, les opérateurs historiques restent verticalement intégrés et même la construction du marché ibérique (hispano-portugais) progresse peu. Endesa est la seule entreprise du secteur à avoir pris quelques positions secondaires en Europe (en Italie et en France). Si cette opération est autorisée, le risque est d’autant plus grand de voir les marchés espagnols accentuer leur concentration et leur fermeture que Gas Natural entend financer l’acquisition en cédant des actifs d’Endesa à l’autre membre du duopole électrique, Iberdrola.

La décision de la Commission repose sur une disposition du règlement sur les concentrations entre entreprises, dite « règle des 2/3 » : elle ne peut examiner une opération qui serait de dimension communautaire si les entreprises ne faisaient les 2/3 de leur chiffre d’affaires dans un seul pays. C’est en en jouant habilement que le géant allemand E.On a échappé au contrôle communautaire quand il s’est emparé du premier gazier national Ruhrgas : bien lui en a pris, car le ministre de l’économie allemand est passé outre l’opposition de l’autorité nationale de la concurrence. Inversement, le marché portugais étant moins fermé, la Commission européenne vient d’interdire la prise de contrôle de GDP par EDP.

Cette règle, fondée sur le principe de subsidiarité, recèle donc un double effet pervers : elle interdit à l’autorité communautaire de la concurrence d’examiner des dossiers qui contribuent précisément à entraver la construction d’un marché européen intégré ; elle dissuade les grandes entreprises de franchir le seuil. Par quoi la remplacer ? On peut se borner aux seuils dimensionnels, exprimés en chiffre d’affaires (suppression de l’exception) : critère objectif et aisément applicable. On peut préférer l’analyse des marchés nationaux, la compétence étant communautaire si l’opération conforte leur cloisonnement (exception à l’exception) : critère plus satisfaisant, mais moins objectif et donc source d’incertitudes et de contentieux. Ou encore combiner les deux : seuils et droit d’évocation de la Commission, avec un mode rapide de règlement du litige éventuel par la juridiction communautaire. En tout état de cause, le débat est lancé et c’est heureux.

Mais cette question juridique ne doit pas cacher l’autre dimension du problème : si la détermination de la compétence constitue un tel enjeu, c’est que l’indépendance des autorités nationales de la concurrence et des régulateurs sectoriels à l’égard du pouvoir politique n’est pas acquise partout et aux yeux de tous. Les déclarations gouvernementales sur les « champions nationaux » ne peuvent que renforcer ces interrogations, qui s’entremêlent, en Espagne, au débat politique majeur sur le statut de la Catalogne.

Il n’est certes aucun secteur où il soit plus difficile de concilier le jeu du marché et l’intérêt général. Le premier présente l’avantage de révéler la rareté et le coût réel des sources d’énergie disponibles, ainsi que les transferts de charges, entre entreprises et particuliers notamment. Le second tient au fait que l’énergie est un « bien public » au sens de la théorie économique. Les entreprises et les territoires sont en concurrence à l’échelle européenne et les consommateurs, professionnels ou particuliers, doivent donc pouvoir s’approvisionner dans des conditions homogènes. Mais l’intérêt général veut que l’on prenne en compte les préoccupations de long terme : sécurité d’approvisionnement (importations de gaz, production d’électricité dans chaque pays), adaptation permanente de l’offre à la croissance de la consommation, respect des exigences écologiques et nécessité d’économiser l’énergie, homogénéité des conditions d’alimentation en tous points du territoire, solidarité envers les plus faibles. Il importe d’assurer cet équilibre dynamique à l’échelon européen et d’y créer de grands acteurs énergétiques transnationaux, aptes à relever ces défis, plutôt que de cloisonner les marchés nationaux et conforter les situations acquises.

Article publié dans Les Echos - 25/11/05.