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L’efficacité des décisions de justice est un enjeu crucial du contentieux du commerce international

Ce constat est précisément illustré par un arrêt du 8 juin 2004 de la Cour de Cassation[1]. Condamnée par le Tribunal de Ouagadougou (Burkina-Faso) à payer diverses sommes à une entreprise locale avec laquelle elle entretenait des relations d’affaires, une entreprise bordelaise a ainsi profité des méandres de la procédure de reconnaissance en France des jugements étrangers (autrement appelée « procédure d’exequatur ») pour retarder de plusieurs années l’exécution à son encontre de cette condamnation. L’aubaine est née notamment d’une interprétation inattendue de la Convention bilatérale conclue entre la France et la Haute-Volta en 1961 qui a ainsi ballotté les parties jusque devant la Cour de Cassation, laquelle vient de les renvoyer devant le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse. La seule procédure d’exequatur en France, sans même parler de la durée de la procédure antérieure devant le juge burkinabé, aura donc déjà duré plus de 3 ans sans que la décision de justice au fond n’ait encore reçu de commencement d’exécution en France.

Le sort des décisions de justice étrangères en France

Si une récente étude[2] conduite sous l’égide du Ministère de la Justice confirme que la circulation en France des jugements étrangers est fluide (95% des décisions donnent une force exécutoire sur le territoire français à des jugements émanant de juridictions étrangères hors Union Européenne et le taux atteint 99,5% lorsqu’il s’agit de décisions émanant de juridictions communautaires), ces chiffres ne doivent néanmoins pas dissimuler la durée et les difficultés de la procédure d’exequatur.

En pratique, le parcours d’une entreprise désireuse de rendre exécutoire la décision de justice étrangère rendue à son profit est parfois glissant[3]. Il nécessite de : 1°. Chercher la disposition applicable dans le foisonnement des textes nationaux, européens et internationaux. 2°. Donner l’exacte interprétation à ce texte (lequel apparaît parfois en décalage avec les concepts actuels de la procédure notamment lorsqu’il s’agit de traités internationaux bilatéraux). 3°. Convaincre le juge de la régularité de la décision étrangère. 4°. Surmonter les obstacles dressés par le défendeur à la procédure d’exequatur. Ce dernier en effet (le plus souvent la partie localisée ou possédant des actifs sur le territoire français) tentera de faire échec ou à tout le moins de retarder l’exécution en France du jugement étranger.

L’étude précitée révèle toutefois qu’il devient difficile d’improviser une stratégie de défense d’opposition à l’exequatur sans l’avoir anticipée devant le juge étranger. Les auteurs constatent ainsi : « la prise en compte croissante de l’attitude que le défendeur à l’exequatur a adoptée devant le juge étranger, en lui faisant interdiction de se prévaloir pour la première fois de moyens qu’il aurait négligés d’invoquer devant le juge étranger ».

Les clauses de gestion des différends : rempart du commerce international

L’exequatur ne doit certainement pas être redouté dans les relations du commerce international. Il doit plutôt être anticipé. Et cette anticipation doit émerger dès le stade de la négociation contractuelle : dans les relations du commerce international, l’erreur serait de négliger les « clauses de gestion des différends », telle la clause attributive de juridiction[4].

Le droit international des affaires offre de surcroît une grande souplesse dans ces choix stratégiques de juridiction. La négociation de la clause attributive de juridiction peut s’avérer conflictuelle, dans la mesure où la préférence de chacune des parties est orientée par ses obligations contractuelles ou influencée par son appréhension à l’égard d’un système judiciaire étranger, ou encore par son évaluation du risque d’être l’initiateur ou la cible du contentieux. Un consensus sur le choix de la juridiction compétente est donc parfois délicat.

Le recours à une juridiction non étatique est alors à considérer. Certes, en ayant recours à une procédure arbitrale par exemple, les parties ne feront pas l’économie d’une procédure d’exequatur, une fois la sentence rendue. Mais, cette démarche judiciaire sera moins complexe qu’en présence d’un jugement étranger extracommunautaire grâce aux dispositions de la Convention de New York[5] du 10 juin 1958.







[1] Cass. 1re civ., publié au Bulletin de la Cour de cassation



[2] Marie-Laure Niboyet et Laurence Sinopoli, « l’Exequatur des jugements étrangers en France », Gazette du Palais des 16 et 17 juin 2004. Analyse des 1.390 décisions rendues en la matière entre 1999 et 2001 par les juridictions des ressorts des Cours d’appel d’Aix en Provence, Colmar, Douai, Paris et Versailles



[3] Ce parcours est largement facilité dans les relations intra-communautaires par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle a succédé le Règlement CE (n°44) du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002



[4]Clause par laquelle les parties désignent le juge compétent pour statuer sur les litiges qui pourraient naître du contrat



[5] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par 162 Etats