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Cour D'Appel de Colmar du 3 September 2002

A défaut de texte spécial interdisant ou réglementant la publication des décisions de justice, celle-ci est libre et ne saurait constituer une faute à moins qu'elle n'ait été effectuée dans l'intention de nuire.

Un droit à la publication des décisions de justice est ainsi reconnu en France. Toutefois, les conditions dans lesquelles ce droit est exercé sont soumises à l'appréciation stricte, au cas pas cas, des juridictions. Or, il n'est pas rare, en jurisprudence, que la publication spontanée d'un jugement favorable soit considérée comme constitutive d'un acte de dénigrement ou de concurrence déloyale. La Cour d'appel de Colmar a rendu une décision le 3 septembre dernier par laquelle elle indique la publication tronquée d'une décision de justice non définitive, sur un site Internet est licite dès lors que l'essentiel de la décision est reproduit.

Rappelons brièvement les faits:

La société W a obtenu une ordonnance en référé par laquelle la société M a été enjointe de cesser les actes de contrefaçon qu'elle pratiquait à l'égard de la société W. Celle-ci a alors publié cette décision sur son propre site Internet. Devant le Tribunal de Grande Instance, la société M a convaincu les juges que cette publication constituait un acte de dénigrement à son encontre. La Cour d'appel en a décidé autrement.

1. Le principe : le droit de chacun de publier une décision de justice

Ce principe entraîne deux conséquences: (i) il n'est pas utile d'obtenir au préalable une autorisation de justice pour publier le jugement; et (ii) ce droit peut s'exercer quelle que soit la force jugée de la décision de justice.

(i) Inutilité d'une autorisation judiciaire

La Cour d'appel a rappelé le principe selon lequel la justice en France était rendue publiquement et qu'en conséquence, et sauf exceptions, "les décisions de justice peuvent être diffusées et chacun a le droit de se faire l'écho d'une décision qui a été prononcé à son égard". Ainsi, le défaut d'autorisation judiciaire de publier une décision de justice est un argument inopérant pour la Cour d'appel.

(ii) Indifférence du caractère définitif ou non de la décision.

En l'espèce, la décision que la société W a rendu publique sur son site Internet n'était pas une décision tranchant le fond du litige et n'était pas même définitive. Il s'agissait d'une simple ordonnance de référé qui était de surcroît frappée d'appel. Dans la reproduction de la décision, la société W n'avait pas précisé que celle-ci avait fait l'objet d'un recours. Elle ne l'a indiqué qu'ultérieurement. La Cour d'appel de Colmar a considéré que le retard pris par la société W pour informer qu'un recours avait été introduit à l'encontre de la décision qu'elle publiait, n'avait pas, en fin de compte, porté préjudice à la société M.

2. La condition d'exercice de ce droit : la non dénaturation de la décision de justice

Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Colmar, la société W n'avait reproduit la décision que partiellement et en corrigeant (de surcroît) des erreurs matérielles. En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas estimé que cette reproduction tronquée était motivée par une intention malveillante de la part de la société W et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la société W avait fait l'usage d'initiales et n'avait pas ainsi repris le nom de la société M. Ensuite, l'omission de certains passages de la décision était, certes regrettable, mais n'induisait pas le lecteur en erreur sur les termes même du litige. Enfin, la preuve de la différence d'impact entre la version intégrale de l'ordonnance et l'extrait qui en a été publié n'a pas été rapportée.

3. Les limites du droit de publier une décision de justice sur un site Internet.

La décision de la Cour d'appel s'est déterminée sur deux moyens de droit qui était invoquée par les demandeurs en vue de s'opposer à une telle publication: (i) l'abus de droit et (ii) l'acte de concurrence déloyale.

(i) L'abus de droit

Afin de convaincre les juges que l'usage du droit de publier de la décision de justice a été abusif, la Cour d'appel souligne qu'il faut tout d'abord rapporter la preuve du caractère manifeste de l'intention de nuire et ensuite rapporter la preuve du préjudice en résultant.

La Cour d'appel a indiqué qu' "il y a abus lorsqu'à dessein de nuire, le titulaire du droit de porter à la connaissance de tout litige dans lequel il est impliqué, et les péripéties judiciaires de ce litige, en fait un usage préjudiciable à autrui. Il incombe aux parties demanderesses de montrer le caractère manifeste de l'intention nuisible qu'elles imputent et le préjudice qu'elles auraient subi".

(ii) L'acte de concurrence déloyale

En l'espèce, la société M soutenait que la société W a cherché par la publication de la décision de justice de "capter la clientèle" en dénigrant son concurrent visé par la décision et qu'en conséquence, cette publication constituait un acte de concurrence déloyale.

Or, la Cour d'appel a jugé que la partie demanderesse ne présentait "aucun élément permettant d'étayer avec une suffisante vraisemblance le soupçon qu'elle exprime et le préjudice qu'elle allègue".

La Cour d'appel précise ensuite que la partie demanderesse devait rapporter la preuve de l'ensemble des éléments suivants:

  • l'existence d'un rapport de concurrence entre les deux sociétés à savoir l'exercice d'une même activité par ces deux sociétés et l'existence d'une même clientèle visée par ces deux mêmes sociétés;
  • l'existence d'un acte déloyal de concurrence (dénigrement, d'un détournement de clientèle… )
  • l'existence d'un préjudice en résultant.

4. Conclusion - Recommandations

En conclusion, il est intéressant de faire état de cette décision puisqu'elle permet d'éclaircir les recommandations qui doivent être prises dès lors que l'on compte rendre publique une décision de justice favorable.

En effet, la décision de la Cour d'appel n'est pas la première à refuser de qualifier la publication spontanée d'une décision de justice comme abusive, cependant son intérêt réside en ce qu'elle précise les raisons pour lesquelles l'abus de droit ou l'acte de concurrence déloyale est constitué. Ainsi, à la lumière de cette décision, les précautions suivantes peuvent être recommandées. Il convient de :

  • reproduire in extenso la décision de justice (afin d'éviter tout débat d'interprétation sur la dénaturation ou non de la décision reproduite)
  • faire usage d'initiales en lieu et place des noms des parties mises en cause,
  • mentionner les recours exercés contre la décision
  • ne pas faire état de commentaires accompagnant la décision (pouvant être interprétée comme révélant une intention de nuire).