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Les deux décisions récemment rendues par l’autorité suédoise de régulation s’inscrivent dans une série de litiges nés de la transposition dans les Etats membres de la directive 98/10/CE qui prévoit en son article 6.3 que « les états membres veillent à ce que tous les organismes qui attribuent des numéros de téléphone aux abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables relatives à la fourniture des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires ».

Avec plus ou moins de succès, les opérateurs historiques – ou les entités chargées de la fourniture des listes d’abonnés au service téléphonique – ont cherché à rendre les conditions de fourniture desdites listes les plus drastiques afin de retarder la libéralisation du marché des services d’annuaire (papier et électronique) et des renseignements.

Dans certains pays (Italie, Suède, Pays-Bas, Espagne) les autorités de régulation ont sanctionné les pratiques d’abus de position dominante (particulièrement des barrières tarifaires à l’entrée ou des discriminations) mises en œuvre par ces entités. Dans d’autres, soit des procédures sont pendantes et devraient permettre, si elles aboutissaient, d’obtenir des tarifs compétitifs (France, Allemagne), soit les tarifs ne font pas à notre connaissance l’objet de contestations (UK, Belgique, Danemark, Finlande).

  • En France, l’opérateur historique FRANCE TELECOM s’est illustré dans cette discipline : alors que le Conseil de la Concurrence est saisi depuis 1992 de la question du caractère anticoncurrentiel du niveau des tarifs pratiqués par FRANCE TELECOM pour la mise à disposition de sa liste d’abonnés (i), l’opérateur historique continue de pratiquer des tarifs qui ont d’ores et déjà été jugés discriminatoires et non orientés vers les coûts (ii).

(i) Dans un premier temps, à la suite de la saisine de 1992, le Conseil de la concurrence a condamné FRANCE TELECOM au paiement d’une amende de 10 millions de francs (€ 1,5 millions), jugeant que les tarifs pratiqués constituaient un abus de position dominante, dans une décision 98-D-60 du 28 septembre 1998[1]. Le Conseil de la concurrence a également prononcé une injonction à l’encontre de FRANCE TELECOM, imposant à cette dernière de fournir sa liste à toute personne en faisant la demande, dans des conditions transparentes, objectives, non-discriminatoires et orientées vers les coûts.

Cette décision a été annulée par la Cour d’appel de Paris pour des raisons de procédure mais reprise sur le fond, dans un arrêt du 29 juin 1999. Et le pourvoi formé par FRANCE TELECOM contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2001.

(ii) Deux sociétés exerçant l’activité de fourniture de services de renseignements téléphoniques, les sociétés FONECTA – ancienne filiale de l’opérateur historique finlandais SONERA, rachetée par le fonds d’investissement 3i – et SCOOT (FRANCE) - filiale de VIVENDI UNIVERSAL, ont saisi le Conseil de la concurrence, respectivement en juillet 2000 et 2001, dans une procédure de contrôle du respect par FRANCE TELECOM de l’injonction précitée prononcée par la Cour d’appel.

Dans une décision rendue le 26 juin 2002[2], le Conseil de la concurrence a considéré que FRANCE TELECOM n’avait pas respecté l’injonction précitée de la Cour d’appel de Paris en pratiquant :

- des tarifs discriminatoires pour la fourniture de sa base de données ;

- des tarifs non-orientés vers les coûts pour la consultation de sa liste en ligne (offre Intelmatique).

Ne disposant pas d’éléments suffisants pour apprécier le coût de collecte et de fourniture des données-annuaire, le Conseil de la concurrence a prononcé une expertise pour apprécier, d’une part, le niveau de ces coûts et, d’autre part, le caractère orienté vers les coûts des tarifs pratiqués par FRANCE TELECOM pour la fourniture de la base complète.

Cette expertise est en cours et le Conseil devrait se prononcer à nouveau avant la fin de l’année 2003.

C’est le niveau des coûts supportés par FRANCE TELECOM pour la fourniture des données-annuaire qui est au cœur du litige : l’opérateur historique ajoutant aux coûts des tâches de fourniture des données annuaire, selon les plaignantes, les coûts supportés pour la collecte des données de son fichier client, dont une grande partie des données est commune aux deux fichiers.

Ayant d’ores et déjà constaté des pratiques d’abus de position dominante, le Conseil devrait à nouveau prononcer, à l’issue de l’expertise qui concerne les autres griefs qui lui sont reprochés, une amende à l’encontre de FRANCE TELECOM d’un montant qui peut atteindre 5% du Chiffre d’affaires en cause. Précisons que, s’agissant d’une récidive, le Conseil pourrait doubler l’amende laquelle pourrait atteindre alors 10% du chiffre d’affaires en cause.

  • Aux Pays-Bas, le prix d’accès à la donnée annuaire a été fixé dans une décision datant de septembre 1999 prise à la suite d’un litige opposant Denda, société publiant des annuaires sur CD Rom sur le marché hollandais, à l’opérateur KPN.

Ce litige portait à la fois sur les conditions de cession de la base (KPN ne fournissant qu’une partie des données et ayant introduit des restrictions d’usages) et sur les prix de cession jugés excessifs par Denda, ceux-ci ayant été fixés à 0,39 € la donnée par KPN.

Saisies de ce litige, l’autorité de concurrence (NMa) et le régulateur hollandais (OPTA) ont enjoint KPN, outre des décisions portant les conditions de cession, à fixer un prix d’accès limité à 0,0023 € par donnée. Cette décision a été par la suite confirmée par la Cour d’Appel de Rotterdam en juin 2001[3].

Pour arrêter sa décision, les autorités hollandaises se sont appuyées sur une analyse économique développée par le cabinet NERA qui a proposé de définir le prix de cession à partir de deux composantes :

- une composante rémunérant l’activité de constitution de la base de données

- une composante destinée à compenser, du fait de l’arrivée d’un nouvel entrant sur le marché de la diffusion des annuaires par CD Rom, la perte de revenus pour KPN.

En substance, cette décision constate que les coûts de constitution de la base annuaire sont globalement indissociables de ceux liées à la gestion du fichier client. Par conséquent, seuls les coûts de fourniture de la base ont en fait été repris pour le calcul du prix de cession.

  • En Italie, la situation découle d’une décision des autorités de la concurrence (AGCOM) autorisant l’acquisition de Seat Pagine Gialle (les Pages Jaunes italiennes) par Telecom Italia[4].

Cette opération, datant de juillet 2000, a été assortie de plusieurs conditions de nature à garantir le respect des règles de la concurrence, notamment sur le marché des annuaires et des renseignements téléphoniques. Ainsi, l’AGCOM a imposé à Telecom Italia la cession gratuite de la base annuaire aux opérateurs, les ISP et les fournisseurs de services de renseignements et d’annuaire, et à titre payant (775 000 €) pour toute autre demande, dans les termes suivants :

« Telecom Italia [doit] céder la base de données des abonnés au service téléphonique (abonnés professionnels et privés, à l’exception des abonnés sur liste rouge), y compris les données fournies par les opérateurs locaux relatives à leurs abonnés, avec mise à jour tous les dix jours. L’offre sera gratuite pour les opérateurs locaux, les ISP, pour qui en fait la demande pour la réalisation d’annuaires de téléphone et d'annuaires professionnels, également en ligne, ou pour la fourniture de services de commerce électronique, pour l'exercice des activités de renseignements téléphoniques (directory assistance) de tous types».

  • En Espagne, l’autorité de régulation de la concurrence, la CMT, a ordonné à tout opérateur fournissant un service téléphonique au public dans une décision en date du 27 juin 2002 à lui remettre leurs données mensuellement afin qu’elles soient restituées à l’opérateur en charge de l’annuaire universel.

La CMT a défini les formes dans lesquelles les données devaient lui être remises, dans un document annexé à sa décision.

S’agissant des coûts de mise à disposition des données, la CMT a considéré que les coûts de collecte devaient rester à la charge de chaque opérateur et que le bénéficiaire des données ne devait supporter que le seul coût de transfert des données dans le respect des principes d’efficacité, d’orientation vers les coûts et de charge de la preuve des seuls coûts pertinents par le fournisseur des données (II.6 de la décision).

Seul les coûts entraînés par la fourniture des données (le transfert sur un CD-Rom) doivent être pris en charge par le bénéficiaire.

  • En Allemagne, une procédure engagée par l’autorité de régulation des télécommunications (RegTP) en 2001 a conduit à une saisine de l’Autorité de la Concurrence (BundesKartellamt). Cette procédure est toujours pendante.

Telegate AG, à l’origine de la saisine des autorités allemandes de régulation, se plaint de l’effet de ciseau tarifaire pratiqué par Deutsche Telekom qui commercialise sa liste d’abonnés à un tarif excessif (0,15 € par données) alors que la consultation des données en ligne est gratuite.

Cette procédure devrait aboutir dans le courant de l’année 2003.

Ainsi on peut penser que 2003 devrait encore être une année riche en décisions judiciaires surtout en France et en Allemagne sur ce serpent de mer de l’accès aux bases annuaires.

For more information, you can read a report drafted by Conduit for the European Commission, available by clicking here:


[1] http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseilconcurrence/rech/detail.phtml?oid=6400976452]
http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseilconcurrence/rech/detail.phtml?oid=640098134
[3] décision OPTA/EGM/99/7593 du 29/9/99
[4] décision 8545 de l’AGCOM en date du 27/7/00