Fisc et protection des fichiers nominatifs

13 novembre 2003



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Régulièrement, l'administration fiscale tente de se faire communiquer des fichiers informatiques pour mieux traquer la fraude.

Dans le cadre de la discussion de la loi de Finances pour 2004, le gouvernement a tenté d'introduire un article 20 obligeant les chaînes de télévision payantes à communiquer à l'administration fiscale leurs fichiers d'abonnés. Cette disposition du projet de loi a été supprimée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale car contraire à la réglementation sur la protection des données personnelles. Selon la commission, la disposition aurait outrepassé ce que l'administration fiscale peut exiger comme information dans le cadre de ses contrôles.

Ce n'est pas la première fois que l'administration fiscale tente de se faire communiquer des fichiers informatiques pour mieux traquer la fraude. Or la loi est très stricte en ce domaine. Il ressort, en effet, de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés que la finalité pour laquelle un traitement de données personnelles est effectué doit être mentionnée aux personnes fichées lors de la collecte des données et déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce même principe se retrouve à l'article 6.1 de la directive européenne 95/46/CE qui indique que « les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être... collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».

Sanctions pénales

La violation de ces règles est pénalement sanctionnée par l'article 226-1 du Code pénal et les entreprises constituant des fichiers contenant des données personnelles doivent donc y être particulièrement attentives, même au risque de répondre négativement à une demande de l'administration.

L'utilisation d'un fichier pour une finalité autre n'est possible que lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder notamment « un intérêt économique ou financier important d'un Etat membre... » (article 13 de la directive 95/46/CE). Cette possibilité d'utilisation détournée d'un fichier doit rester exceptionnelle. La CNIL veille donc à ce que le recours à ce texte, qui peut porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes, ne soit pas disproportionné par rapport au but à atteindre. S'agissant de la perception de la redevance audiovisuelle, elle a ainsi, par un avis du 26 septembre 2003, estimé que, quelle que soit la légitimité de l'objectif de réduction de la fraude à la redevance, l'atteinte au principe de respect de la finalité des fichiers était en l'espèce « disproportionnée par rapport au bénéfice espéré ».

Demandes ponctuelles

C'est sur cette base que la commission des Finances a rejeté le texte du gouvernement. Cette position paraît parfaitement conforme aux principes dégagés depuis une dizaine d'années pour l'utilisation des fichiers en matière de contrôle fiscal. L'article L.81 du Livre de procédures fiscales prévoit que l'administration peut prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers dans le cadre de procédure de contrôle. Dans une délibération du 2 février 1982 (1), la CNIL a précisé que cet article ne permettait pas aux services des impôts d'utiliser en tant que « fichier de référence », c'est-à-dire comme une source permanente d'informations, des fichiers dont l'administration fiscale n'est pas destinataire et donc a ainsi exclu la communication par des tiers de l'intégralité de fichiers ou sous-fichiers. La Direction générale des impôts, dans une circulaire du 26 novembre 1985 (2), a elle-même rappelé qu'une communication de copie entière de fichiers ne pouvait être exigée, ce qui a encore été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2000 (3) précisant que le droit de communication de l'administration fiscale ne l'autorisait qu'à demander «de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigation particulière...».

Ces limites sont en outre seules compatibles avec le droit dont dispose un contribuable contrôlé d'obtenir lui-même copie des documents qui ont permis son redressement fiscal. En effet, en cas de communication d'un fichier complet, il faudrait pouvoir communiquer l'ensemble du fichier à la personne contrôlée alors même que cela porterait atteinte à la protection des données personnelles d'autres personnes figurant sur ce fichier, ce qui constituerait cette fois une violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

On voit donc que la réglementation et la jurisprudence encadrent strictement la communication de données personnelles à l'administration fiscale par des tiers et que de nouveaux moyens de lutte contre la fraude fiscale ne peuvent pas être introduits même par voie législative s'ils portent atteinte aux règles de protection de la vie privée dès lors que cette protection résulte de textes issus de directives communautaires et de conventions internationales.

Article publié dans les Echos le 13 novembre 2004.

(1) Délibération n° 82-02 relative aux fichiers EDF-GDF. (2) Voir ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Documentation de base, Série 13 RC, juillet 2002. (3) Conseil d'Etat, aff. n° 208.765, aff. SARL Trace c/Etat, recueil Lebon.