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Il est aujourd’hui courant en France que les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur un signe distinctif obtienne le transfert à leur profit de noms de domaine portant atteinte à leurs droits. Il est en revanche plus rare que ce transfert intervienne sur le fondement du droit d’auteur.

Or, dans une décision du 25 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société titulaire du droit d’auteur sur le titre d’un logiciel[1].

Le litige était le suivant :

Le 25 mai 2000, la société 3D Soft a déposé auprès de l’INPI la marque semi-figurative « Car View ». Le 29 septembre 2000, à l’issue d’une fusion avec la société Carpoint.com Llc, la société Carpoint Inc qui avait développé un site internet sur l’automobile, a acquis le nom de domaine « carview.com ». En juin et octobre 2000, la société Carpoint Inc. et Microsoft ont enregistré auprès de l’OHMI trois marques communautaires "Carview".

Apprenant le dépôt de la marque "Car View" à l’INPI par la société 3D Soft, la société Carpoint Inc. a assigné cette dernière devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny afin d’obtenir l’annulation de marque française "Car View" en raison de l’atteinte portée au nom de domaine.

Non seulement la société Carpoint a été débouté de sa demande d’annulation de la marque française (1) mais elle été condamnée, sous astreinte, à transférer les noms de domaines carview.com et carview.fr à la société 3D Soft (2).

1. Le rejet de la demande d’annulation de la marque française

Les sociétés Carpoint et Microsoft considéraient que la marque déposée par la société 3D Soft le 25 mai 2000 portait atteinte au nom de domaine « carview.com » acquis par elle le 29 septembre 2000 mais enregistré le 28 janvier 1997.

Une telle argumentation était en soi parfaitement recevable. En effet, la jurisprudence a admis que d’autres signes, tels que les noms de domaine, puissent constituer un droit antérieur. Ainsi par exemple, dans une décision du 7 septembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà admis que la société F. ne pouvait être titulaire d’aucun droit de marque sur la dénomination « Adjudic », la marque ayant été déposée six mois après l’enregistrement du nom de domaine « adjudic.com ».

Néanmoins, suivant l’argumentation de la société 3D Soft, le Tribunal de Grande Instance a rejeté celle des société Carpoint et Microsoft en considérant que ces dernières n’apportaient ni la preuve de la validité du transfer ni celle de l’antériorité.

D’après les magistrats, l’antériorité aurait pu être prouvée d’une part, par la preuve que la société Carpoint était bien, à la suite de cessions successives, titulaire des droits sur le nom de domaine. Or le Tribunal considère que les actes produits par la société ne permettent pas d’établir la cession du nom de domaine au profit de la société Carpoint Inc. Le tribunal relève en particulier l’absence de qualité à agir de l’un des cédant et l’absence de précision d’un des actes de cession. Les magistrats rappellent donc l’exigence de rigueur qu’il convient d’appliquer aux cessions de droits de propriété intellectuelle.

Le tribunal admet d’autre part que l’antériorité aurait pu être démontrée par la preuve de l’exploitation du nom de domaine avant le dépôt de la marque de la société 3D Soft. Or, les juges constatent qu’il ne ressort d’aucun document qu’un site « carview.com » ait été en activité antérieurement à l’année 2000, les seuls éléments produits concernant le site « carpoint.com ».

Cette décision n’est pas surprenante au regard de la position déjà adoptée par les tribunaux français. En effet, à plusieurs reprises, les magistrats ont considéré que le nom de domaine peut justifier une protection si le demandeur établit son droit sur la dénomination revendiquée, l’antériorité de son usage et le risque de confusion.
(CA Paris, 18 octobre 2000, Virgin Interactive Entertainment Ltd /France Telecom,

La décision du Tribunal est en revanche plus surprenante concernant la demande reconventionnelle de la société 3D Soft.

2. La demande reconventionnelle de la société 3D Soft

La défenderesse sollicitait du Tribunal, à titre reconventionnel, l’annulation des dépôts des marques européennes Carview ainsi que le transfert des noms de domaine « carview.com » et « carview.fr ».

Pour fonder sa demande d’annulation et de transfert, la société 3D Soft invoquait :

  • le droit d’auteur dont elle était titulaire sur le nom du logiciel,

  • le droit de propriété sur la marque déposée le 25 mai 2000.

La demande d’annulation des marques communautaire est rejetée. En revanche, il accueille la demande de transfert. A cette fin, le Tribunal aurait pu se fonder sur le seul droit des signes distinctifs puisque la société 3D Soft avait régulièrement déposé la marque « Carview » à l’INPI.

Au lieu de cela, le tribunal se fonde exclusivement sur le droit d’auteur en décidant « qu’il ressort des pièces produites par la société 3D Soft, qu’elle est titulaire des droits d’auteur tant sur le logiciel que sur sont titre « Carview », constitué par l’association de deux mots anglais définissant de façon précise l’objet du logiciel sans qu’aucune antériorité pour un produit similaire ne lui soit opposée par les sociétés demanderesses. Que dans ces conditions, l’utilisation par les sociétés Carpoint Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France du nom de domaine « Carview.com » et Carview.fr » porte atteinte aux droits d’auteur de la société 3D Soft (…).»

Le transfert d’un nom de domaine est donc possible dès lors que l’on est titulaire d’un droit de propriété sur un signe distinctif peu importe le type de droit. Cette solution n’innove pas et est parfaitement logique.






[1] Un appel a été formé contre cette décision.