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La loi Lamour, « relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives », a été adoptée par le Parlement le 22 juillet 2003, dans un contexte riche en affrontements judiciaires et médiatiques opposant les ligues et les fédérations sportives aux clubs et aux chaînes de télévision dans le domaine du football professionnel (lire également page 35). Les principaux acteurs du secteur attendaient de la loi Lamour un rééquilibrage du régime des droits de retransmission des compétitions sportives au profit des clubs, et une clarification des règles d'attribution desdits droits aux chaînes de télévision. Le souci du législateur a pour sa part été de concilier compétitivité des clubs professionnels et solidarité avec le sport amateur.

Aux termes du nouvel article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, si les fédérations peuvent céder aux clubs « la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle », l'exercice par les clubs de tels droits de propriété est strictement encadré, les ligues professionnelles restant investies du droit exclusif de commercialiser ces droits. Cette disposition doit permettre aux sociétés sportives de porter à l'actif de leur bilan la valeur des droits d'exploitation, dont elles sont titulaires afin d'améliorer leur attractivité pour les investisseurs et sponsors. On peut cependant s'interroger sur l'impact réel en termes de valorisation comptable des droits de retransmission ainsi consentis aux clubs, qui relèvent plus d'un droit « sui generis » que d'un véritable droit de propriété.

Aux termes de la loi Lamour, les clubs ne jouissent pleinement d'aucune des prérogatives juridiques attachées au régime de la propriété (« usus », « fructus », « abusus »). L'« usus » (ou droit d'user de la chose) se trouve en effet contraint par le droit exclusif des ligues professionnelles de commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle quel que soit le média concerné (TV, Internet, service UMTS...). Tirant les enseignements du contentieux ayant opposé TPS à Canal+ et à la Ligue de football professionnel au sujet des droits sur le championnat de France, le nouvel article 18-1 précise que la commercialisation devra être effectuée « par lots » et dans le respect des « règles de concurrence » (1). Cette disposition peut aussi être rapprochée des récentes décisions prises par Bruxelles en la matière. La Commission a ainsi validé le système de vente centralisée des droits sur la Ligue des champions de foot par l'UEFA (2), après avoir constaté que leur attribution par lots permettait un accès au marché d'un plus grand nombre de diffuseurs pour la satisfaction du public. Elle s'apprête aussi à valider le système de commercialisation des droits sur le championnat allemand (3). Elle persiste en revanche à s'interroger sur la licéité du système britannique de commercialisation des droits sur le championnat anglais en dépit des récentes modifications apportées par la Ligue (4). S'agissant du droit de tirer les fruits des droits d'exploitation (« fructus »), la loi Lamour innove en instaurant leur partage entre la Fédération, la Ligue et les clubs selon une clef de répartition déterminée par une convention passée entre la Fédération et la Ligue. Etant garante du principe de solidarité entre clubs, c'est la Ligue qui est désignée par le législateur pour définir seule les critères de redistribution des recettes. Cela risque de donner lieu à débat avec les plus puissants d'entre eux, désireux de recueillir les fruits de leur popularité médiatique et sportive, à l'image de l'OM, qui, s'estimant spolié de ses recettes, avait saisi le Conseil de la concurrence début 2003. Enfin, si le nouveau texte reste silencieux sur l'éventuel droit de revente des droits d'exploitation par les clubs (« abusus »), la philosophie générale du dispositif paraît militer contre une telle éventualité.

Article publié dans les Echos le 5 novembre 2004.

1) Après la décision du Conseil de la concurrence du 23 janvier 2003 ayant suspendu l'attribution des droits de retransmission du championnat de France pour les saisons prochaines, un accord transactionnel a été conclu et homologué par la cour d'appel de Paris le 29 avril 2003.

(2) Communiqué de presse du 24 juillet 2003 (IP 03/1105).

(3) Communiqué de presse du 24 juillet 2003 (IP/03/1106).

(4) La Commission a adressé en décembre 2002 une notification de griefs à la Ligue anglaise (IP/02/1051).