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Les normes IAS (International Accounting Standard) sont des normes comptables élaborées par le bureau des Normes Comptables Internationales[1].

Depuis le début de l'année 2000, l'Union Européenne réfléchit à la possibilité d’adopter les normes comptables internationales au sein de l'Union Européenne, notamment dans l'objectif de renforcer la comparabilité des états financiers des sociétés, tant au profit desdites sociétés que des investisseurs[2].

Cette réflexion trouve son aboutissement dans le règlement européen du 19 juillet 2002[3] qui impose, aux sociétés régies par le droit national d'un Etat membre de l'Union européenne cotées sur le marché réglementé d'un Etat membre, de préparer leurs comptes consolidés, conformément aux normes comptables internationales, et ce, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.

Les Etats membres peuvent aussi décider d'étendre cette obligation aux comptes annuels des mêmes sociétés et aux comptes annuels et/ou consolidés d'autres sociétés.

La liste des normes IAS devant être appliquées ,devait être arrêtée pour le 31 décembre 2002, par la Commission européenne[4]. En effet, la Commission s’est réservée la possibilité de ne pas adopter certaines normes qui ne répondraient pas à un certain nombre de critères (répondre à l’intérêt public européen, satisfaire aux critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de compatibilité exigés de l’information financière, permettre de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société, ou de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation).

Les consultants s'empressent déjà d'annoncer avec l’adoption des normes IAS la mise en œuvre indispensable d’un projet informatique équivalent aux projets mis en place lors du passage à l'An 2000 ou du passage à l'euro, dès lors que selon eux, "les nouvelles normes comptables touchent tout le système d'information"[5].

Avec les coûts mis en jeu pour chacun de ces projets successifs, il est tentant pour les utilisateurs de progiciels comptables de demander aux éditeurs de prendre en charge une partie de ces coûts. Toutefois, il convient de relever que si la situation juridique relative à l’adoption des normes IAS est comparable à celle du passage à l’Euro, elle est tout à fait différente de celle du passage à l’An 2000. En effet, dans un cas, il s’agit d’un changement de réglementation indépendant tant de la volonté du client que de celle du prestataire informatique, alors que dans l’autre, il s’agit d’un événement tout à fait prévisible, non pris en compte par l’industrie informatique à un moment où il semblait lointain[6].

Les fondements d'actions qui peuvent alors être évoqués par les utilisateurs sont classiques : garanties légales, ou contractuelles, obligation de conseil et obligation de maintenance.

Il convient de revenir sur la pertinence de chacun de ces fondements.

1) Les garanties contractuelles ou légales


Dans l’hypothèse où l’éditeur a accepté contractuellement d’accorder au client une garantie de pérennité du logiciel ou une garantie d’évolution par rapport à la législation applicable, il devra prendre en charge la mise en conformité du logiciel, les conditions financières applicables dépendant des termes du contrat. Si rien n'est prévu s'agissant des conditions financières, il peut aisément être soutenu que l'éditeur doit supporter financièrement cette mise en conformité. En tout état de cause, il conviendra d’être vigilant sur la formulation retenue pour s’assurer que le changement des normes comptables applicable est couvert par cette garantie.

S’agissant des garanties légales, deux types pourraient être évoqués : la garantie des vices cachés et la garantie de la conformité.

La garantie des vices cachés, peut être écartée assez rapidement, dès lors qu’il semble difficile de considérer que la non prise en compte des normes IAS constituerait un vice caché. En effet, au moment où le progiciel concerné a été mis sur le marché et a été acquis par le client, il prenait en compte les normes comptables alors applicables et ne comportait donc aucun vice à ce titre.

En ce qui concerne la garantie de conformité, son éventuelle application dépend du référentiel de conformité sur lequel les parties se sont accordées. Ainsi, s’il était indiqué dans le référentiel de conformité que le logiciel devait permettre de tenir une comptabilité conforme aux normes IAS, et qu’il s’avérait que cela n’était pas le cas, le logiciel ne serait pas conforme audit référentiel contractuel. Dans cette hypothèse, il est manifeste que la prise en charge financière de la mise en conformité incombe au prestataire. Il en serait de même si le contrat était conclu après une date à laquelle il était connu de tous que toute société côtée sur un marché de l’Union Européenne doit tenir sa comptabilité en fonction des normes IAS. Il est difficile de déterminer cette date de manière absolue. A tout le moins, il convient de considérer qu’à compter du 1er janvier 2005, tous les logiciels comptables dont le marché ciblé est constitué de sociétés concernées par le règlement du 19 juillet 2002 devront prendre en compte ledit règlement, et à défaut, pourraient être considérés comme non conforme à un référentiel minimum convenu implicitement entre les parties, à savoir la conformité à la réglementation applicable.

2) L’obligation de conseil


Il pourrait être soutenu qu’à compter de la date à laquelle ce changement de réglementation comptable était prévisible ou à tout le moins à compter de la date du règlement européen, il appartenait à l’éditeur d’alerter son client sur le fait que le logiciel ne prenait pas encore en compte cette nouvelle ou future réglementation. Pour autant, dans la mesure où cette réglementation n’est pas propre au domaine de l’informatique, il semble difficile pour le client, surtout une société côtée, de faire porter uniquement sur le prestataire la responsabilité de ne pas l’avoir informé de cette nouvelle réglementation. En effet, le client quelque soit son domaine d’activité, doit avoir aussi connaissance des évolutions de la réglementation comptable et il pourrait aisément lui être reproché de ne pas s’être renseigné auprès de l’éditeur de la conformité du logiciel par rapport à cette réglementation ou des conditions dans lesquelles le logiciel serait susceptible d’évoluer pour devenir conforme à cette réglementation.

3) Les obligations de maintenance

Il existe deux types d’obligations de maintenance : la maintenance corrective et la maintenance évolutive.

Il semble difficile, dans ce cas d’espèce, de demander à l’éditeur de prendre en charge la mise en conformité dans le cadre de la maintenance corrective. En effet, la non-conformité par rapport à une réglementation qui a évolué n'est pas en soi une erreur de conception pouvant être qualifiée d’anomalie ou de bogue.

Ainsi, dans une décision du 20 mai 1986, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’adaptation d’un logiciel nécessitée par l’adoption d’un nouveau plan comptable général ne relevait pas de la maintenance corrective, en l’absence de stipulations contractuelles expresses relatives aux modifications législatives[7].

A l’inverse, une telle mise en conformité pourrait relever des prestations de maintenance évolutive, dans la mesure où celle-ci vise expressément la prise en compte des évolutions législatives et/ou réglementaires.

Si le contrat de maintenance ne prévoit pas expressément la prise en compte au titre de la maintenance des modifications législatives, il semble difficile de contraindre contractuellement l’éditeur à fournir une nouvelle version conforme à la législation. En effet, la plupart du temps la rédaction des contrats de maintenance des éditeurs prévoit que ceux-ci sont seuls maîtres de la décision de développer et commercialiser ou non une nouvelle version.

En tout état de cause, la question du coût du développement et de mise à disposition d'une nouvelle version prenant en compte le règlement du 19 juillet 2002 n'est pas la seule. En effet, quand bien même l’éditeur fournirait spontanément et gratuitement cette nouvelle version, il faut garder à l’esprit que le projet de mise en place d’une nouvelle version peut être à lui seul coûteux. En effet, sauf à pouvoir démontrer que la version du logiciel fournie initialement aurait dû prendre en compte ce règlement, l’éditeur du logiciel ne pourra être contraint à prendre en charge les frais afférents à la mise en place de la nouvelle version.

En conclusion, il apparaît que la charge financière de l’adaptation d’un logiciel rendue nécessaire par une évolution de législation ou de réglementation devra être supportée par le client ou par l’éditeur en fonction des deux critères suivants : le contenu du contrat qui prévoit ou non ce cas précis et la date à laquelle la version du logiciel concernée a été acquise par le client.

En tout état de cause et de manière générale, les évolutions législatives représentent un aléa tant pour l’éditeur que pour le client et il semble difficile d’exiger de l’éditeur qu’il prenne en charge financièrement toutes ces évolutions.

Dans la pratique, si l’éditeur souhaite poursuivre la commercialisation de son produit, il est probable qu’il prenne en charge son adaptation au titre de la maintenance évolutive ou à tout le moins propose à ses clients concernés par cette évolution de partager le coût en résultant.

Toutefois, il convient d'ores et déjà pour toute société rentrant dans le champ d'application du règlement européen du 19 juillet 2002 et envisageant l'acquisition d'un progiciel comptable de prévoir expressément dans le contrat de licence correspondant que ce progiciel prend en compte cette nouvelle réglementation.




[1] A compter d’avril 2001, les normes sont intitulées "Normes Internationales d’informations financières".
[2]
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière : la marche à suivre du 13 juin 2000, COM (2000) 359 final.
[3] Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, JOCE L 243/1 du 11 septembre 2002.
[4] Dans un communiqué de presse du 23 décembre 2002 disponible sur le site officiel de l'Union Européenne (europa.eu.int), la Commission indique que cette publication est reportée au printemps 2003.
[5] "IAS : dans trois mois, il sera trop tard", Bertrand Lemaire, Le Monde Informatique n° 956, 25 octobre 2002, pp. 30-31.
[6] Ainsi pour le cas du passage à l'An 2000, lors des balbutiements de l’informatique, et en raison de la taille limitée des mémoires informatiques de l’époque, l’industrie informatique a fait le choix de programmer les dates sur deux chiffres au lieu de quatre, ce qui signifiait que l’ordinateur ne pouvait distinguer l’année 1990 et l’année 2090.
[7] CA Paris, 20 mai 1986, Jurisdata n° 22163, cité dans le Lamy Informatique 2001 n°1184.